JC4 juil. 20182 min de lectureQu’est-ce qu’une holding animatrice ?Le Conseil d’État vient de définir, pour la première fois, la notion d’holding animatrice dans le cadre de l’abattement pour départ à la...
JC27 juin 20182 min de lectureCession de parts sociales : gare à la rédaction d’une garantie de passif !Dès lors que la clause de garantie de passif prévue lors d’une cession de parts sociales subordonnait sa mise en œuvre à l’existence d’un...
JC19 avr. 20182 min de lectureCommerçants : gare au respect du délai pour mettre fin à votre bail !Le commerçant qui souhaite mettre fin à son bail commercial à l’expiration d’une période de 3 ans doit délivrer un congé au bailleur au...
JC23 mars 20181 min de lectureUn client peut-il se rétracter en cas de commande personnalisée ?En cas de commande personnalisée, l’acheteur à distance n’a pas le droit de se rétracter. En revanche, il peut choisir certaines options...
JC18 déc. 20172 min de lectureRefuser de restituer un bien pour obtenir le règlement d’une facture ?Sous certaines conditions, un professionnel peut valablement conserver le bien que lui a remis un client jusqu’au paiement complet de sa...
JC4 sept. 20171 min de lectureLes sociétés doivent déclarer leurs bénéficiaires effectifsL’article 139 de la loi dite « Loi Sapin II », du 9 décembre 2016, prévoit une nouvelle obligation à la charge des entités tenues de...
JC11 mai 20171 min de lectureQuand la responsabilité pénale d’une société est engagée pour des faits commis par des salariésDes salariés d’une société, qui disposent d’une délégation de pouvoirs de fait, peuvent engager la responsabilité pénale de celle-ci...
JC3 mai 20171 min de lectureDispense de commissaire aux apports lors de la constitution d’une SASLors de la constitution d’une société par actions simplifiée, les associés fondateurs peuvent se dispenser de faire évaluer les apports...
JC24 nov. 20161 min de lectureAssemblée Générale obligatoire dans les SCILes associés de SCI étant indéfiniment responsables des dettes proportionnellement à leurs apports, ils bénéficient du droit d’obtenir,...
JC28 oct. 20151 min de lectureElargissement de l'option de confidentialité pour les comptes annuels des micro-entreprisesLes micros et petites entreprises, créées sous la forme de sociétés commerciales, ont la possibilité de demander que leurs comptes...
JC27 mars 20151 min de lectureOption de confidentialité pour les comptes annuels des micro-entreprisesLes micro-entreprises commerciales ont la possibilité de demander que leurs comptes annuels, déposés au greffe du tribunal de commerce,...