Plafonnement de l’indice des loyers commerciaux pour les PME jusqu'au 31 mars 2023
La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 18 août 2022 a plafonné la variation annuelle de l’indice des...
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Jérôme CRUVEILHER
- 19 janv.
- 1 Min
Le taux réduit de l’impôt sur les sociétés en 2023
En tant que PME vous pouvez bénéficier, sous conditions, du taux réduit de l'impôt sur les sociétés. Depuis le 1er janvier 2023, ce taux...
Jérôme CRUVEILHER
- 6 janv.
- 4 Min
Hausse des prix de l’énergie : les dispositifs d’aide destinés aux TPE
Le bouclier tarifaire Cette aide est étendue uniquement aux TPE (entreprises de moins de 10 salariés avec un chiffre d'affaires annuel...
Jérôme CRUVEILHER
- 19 déc. 2022
- 3 Min
En quoi consiste l'attribution d'actions gratuites ?
L'attribution d'actions gratuites est l'opération par laquelle une entreprise donne ses propres actions à ses salariés ou à ses...
Jérôme CRUVEILHER
- 14 déc. 2022
- 4 Min
Qu'est-ce que la prime de partage de la valeur (PPV) anciennement appelée "prime Macron" ?
La prime de partage de la valeur (PPV), anciennement appelée prime Macron ou prime de pouvoir d'achat, est un dispositif qui permet à...
Jérôme CRUVEILHER
- 1 déc. 2022
- 5 Min
Abandon de poste : la présomption de démission est définitivement adoptée
Définitivement adoptée le 17 novembre 2022, la loi « marché du travail » institue une présomption de démission en cas d'abandon de poste...
Jérôme CRUVEILHER
- 29 nov. 2022
- 2 Min
Nouveau statut de l’entrepreneur individuel et option pour l’IS : commentaires de l’administration
Depuis le 15 mai, tous les exploitants individuels bénéficient de la protection automatique de leur patrimoine personnel et ont la...
Jérôme CRUVEILHER
- 15 nov. 2022
- 7 Min
Hausse des prix de l’énergie : les dispositifs d’aide aux entreprises
Pour soutenir les entreprises touchées par la hausse des prix de l’énergie, le Gouvernement a mis en place différents dispositifs d’aide....
Jérôme CRUVEILHER
- 26 oct. 2022
- 2 Min
Les chaînes ou les pneus hiver sont obligatoires en zones montagneuses en période hivernale
L'objectif de cette mesure, entrée en vigueur le 1er novembre 2021 dans de nombreuses communes de montagne, vise à améliorer la sécurité...
Jérôme CRUVEILHER
- 30 sept. 2022
- 2 Min
Le projet de loi de finances pour 2023 dévoilé
Présenté en conseil des ministres lundi 26 septembre, le projet de loi de finances contient essentiellement les mesures annoncées de...
Jérôme CRUVEILHER
- 20 sept. 2022
- 3 Min
Aide pour l’achat d’un vélo à assistance électrique : tout savoir sur le bonus écologique
Si vous achetez un vélo à assistance électrique, vous pouvez, sous conditions, bénéficier d'une aide de l'État. Quelles sont les...
Jérôme CRUVEILHER
- 14 sept. 2022
- 2 Min
Généralisation de la facturation électronique : les dates confirmées !
Prochainement, les entreprises assujetties à la TVA devront entrer dans le dispositif de facturation électronique. Une entrée en vigueur...
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