La facture électronique expliquée en 4 minutes (vidéo)

Présenté en Conseil des ministres et déposé à l’Assemblée nationale le 14 octobre 2025, et modifié par la lettre rectificative déposée à l’Assemblée nationale le 23 octobre 2025, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 entend réformer à nouveau le dispositif du cumul emploi-retraite. À partir de janvier 2027, il serait organisé autour de trois bornes d’âge, avec pour objectifs affichés de rendre le dispositif plus lisible et désincitatif au dé

Le projet de loi de finances pour 2026 a été déposé à l’Assemblée nationale le 14 octobre 2025. La première mesure est l’instauration d’une « année blanche » résultant de l’absence d’indexation en fonction de l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu et des divers autres barèmes, indices, plafonds, etc.

Comme vous le savez, nous vous accompagnons au quotidien dans la gestion de vos flux comptables et fiscaux. Nous souhaitons attirer votre attention sur une réforme majeure qui concerne toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA : l’obligation de facturation électronique.

Présentation complète de l'activité de marchand de biens.

La Cour de cassation a opéré, le 10 septembre 2025, un revirement majeur en matière de congés payés : elle reconnaît désormais le droit pour un salarié tombant malade pendant ses congés d’en reporter la prise. La haute juridiction met ainsi fin à une jurisprudence constante depuis 1996.

Sur fond de tensions sociales qui se profilent pour la rentrée, le Premier ministre François Bayrou a annoncé le 25 août que le Parlement sera convoqué en session extraordinaire à partir du 8 septembre 2025. À cette occasion, il engagera la responsabilité du gouvernement au terme d’une déclaration de politique générale. S’il n’obtient pas la confiance de l’Assemblée nationale, le Premier ministre devra remettre la démission du gouvernement au président de la République. Ce qu

Par un rescrit fiscal publié au BOFiP le 30 avril 2025 (BOI-RES-TVA-000161) , l’administration fiscale admet, sous conditions strictes, la déductibilité de la TVA sur les loyers de crédit-bail  ou de location d’un véhicule de tourisme , dès lors qu’une contrepartie financière est versée par le salarié ou l’utilisateur. Rappel du régime antérieur Jusqu’à présent, la TVA sur les véhicules de tourisme était en principe non déductible , que ce soit à l’achat ou dans le cadre d’un

Nous souhaitons porter à votre connaissance un incident récent impliquant une tentative de fraude par usurpation d’identité.

Le gouvernement vient de préciser le cumul imposition, CFE + taxe d’habitation pour les locations meublées • Du paiement de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) • De la THRS (Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires) pour le propriétaire louant un meublé pour une courte durée.

Depuis mars 2024, l’Assurance Maladie – Risques professionnels propose aux entreprises une subvention dédiée à la prévention des risques ergonomiques, dans le cadre du Fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle. Ce dispositif, pensé pour limiter l’exposition des salariés aux manutentions manuelles, postures pénibles et vibrations mécaniques, a déjà mobilisé plus de 44 millions d’euros pour 5 666 entreprises bénéficiaires en seulement 9 mois.

La loi de finances pour 2025 prévoyait la mise en place d’un seuil unique de franchise de TVA pour les micro-entrepreneurs (service et commerce de biens) et les petites entreprises fixé à 25 000 € de chiffre d’affaires.