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Jérôme CRUVEILHER
- 17 févr. 2022
- 2 Min
JC
- 26 juil. 2018
- 2 Min
Que prévoit le projet de loi PACTE sur la désignation des CAC dans les sociétés commerciales ?
Contexte - Le projet de loi PACTE, en cours depuis fin 2017, a été présenté en Conseil des ministres le 18 juin dernier, après plusieurs...
JC
- 4 juil. 2018
- 2 Min
Qu’est-ce qu’une holding animatrice ?
Le Conseil d’État vient de définir, pour la première fois, la notion d’holding animatrice dans le cadre de l’abattement pour départ à la...
JC
- 27 juin 2018
- 2 Min
Cession de parts sociales : gare à la rédaction d’une garantie de passif !
Dès lors que la clause de garantie de passif prévue lors d’une cession de parts sociales subordonnait sa mise en œuvre à l’existence d’un...
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