top of page
Actualités
Notre veille comptable, fiscale, sociale et juridique nous permettent de vous informer et de vous proposer des solutions de qualité répondant à vos préoccupations et à vos critères d’exigences.
Rechercher
Que prévoit le projet de loi PACTE sur la désignation des CAC dans les sociétés commerciales ?
Contexte - Le projet de loi PACTE, en cours depuis fin 2017, a été présenté en Conseil des ministres le 18 juin dernier, après plusieurs...
Qu’est-ce qu’une holding animatrice ?
Le Conseil d’État vient de définir, pour la première fois, la notion d’holding animatrice dans le cadre de l’abattement pour départ à la...
Cession de parts sociales : gare à la rédaction d’une garantie de passif !
Dès lors que la clause de garantie de passif prévue lors d’une cession de parts sociales subordonnait sa mise en œuvre à l’existence d’un...
bottom of page