JC
29 août 20164 Min
Quelle que soit la taille de l'entreprise, l'employeur doit obligatoirement afficher, sous peine d'amende, dans les lieux facilement accessibles où le travail est effectué, des informations obligatoires, dont certaines dépendent du nombre de salariés.
Certaines obligations en matière d'affichage (signalées par * dans le tableau) sont remplacées par une obligation d'information par tout moyen (notamment diffusion via le site intranet de l'entreprise par exemple), offrant aux salariés des garanties équivalentes à l'affichage en termes de droit à l'information.
1. Affichages ou diffusions obligatoires dans toutes les entreprises
Type d'information : Inspection du travail
Contenu : Adresse, nom et téléphone de l'inspecteur du travail compétent
Références du code du travail : D4711-1
Type d'information : Médecine du travail
Contenu : Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail et des services de secours d'urgence
Références du code du travail : D4711-1
Type d'information : Consignes de sécurité et d'incendie
Contenu : Consignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010 **
Noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d'organiser l'évacuation en cas d'incendie.
Références du code du travail : R4227-34 à R4227-38
Type d'information : Convention ou accord collectif du travail
Contenu : Référence de la convention collective dont relève l'établissement et des accords applicables (précisions sur les modalités de leur consultation sur le lieu de travail)
Références du code du travail : L2262-5, R2262-1 à R2262-3
Type d'information : Égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes
Contenu : Articles L3221-1 à L3221-7 du code du travail
Références du code du travail : R3221-2
Type d'information : Horaires collectifs de travail
Contenu : Horaire de travail (début et fin) et durée du repos
Références du code du travail : L3171-1 , D3171-2 à D3171-3
Type d'information : Repos hebdomadaire
Contenu : Jours et heures de repos collectifs (si le repos n'est pas donné le dimanche )
Références du code du travail : R3172-1 à R3172-9
Type d'information : Congés payés
Contenu : Période de prise des congés (2 mois avant le début des congés)
Références du code du travail : D3141-6
Type d'information : Harcèlement moral *
Contenu : Texte de l'article 222-33-2 du code pénal
Références du code du travail : L1152-4
Type d'information : Harcèlement sexuel *
Contenu : Texte de l'article 222-33 du code pénal (et devant les locaux, ou à la porte, où se fait l'embauche)
Références du code du travail : L1153-5
Type d'information : Lutte contre la discrimination à l'embauche *
Contenu : Texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal (et devant les locaux, ou à la porte, où se fait l'embauche)
Références du code du travail : L1142-6
Type d'information : Interdiction de fumer
Contenu : Interdiction de fumer dans les locaux de l'entreprise
Références du code du travail : R3511-6 du code de la santé publique
Type d'information : Document unique d'évaluation des risques professionnels
Contenu : Modalités d'accès et de consultation de l'inventaire des risques, qui contient les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs (avec une mise à jour annuelle obligatoire du document unique)
Références du code du travail : R4121-1 à R4121-4
Type d'information : Panneaux syndicaux (selon modalités fixées par accord avec l'employeur)
Contenu : Panneaux pour l'affichage des communications syndicales :
• pour chaque section syndicale de l'entreprise,
• pour les délégués du personnel (dans les entreprises à partir de 11 salariés),
• pour le comité d'entreprise (dans les entreprises à partir de 50 salariés).
Références du code du travail : L2142-3 et suivants
** La norme NF EN ISO 7010, version avril 2013, établit les principes de conception auxquels doivent répondre les consignes de sécurité-incendie (plans d'évacuation, pictogrammes, emplacement des extincteurs, etc.), les signaux de sécurité à utiliser dans le cadre de la prévention des accidents, de la lutte contre l'incendie, de l'information sur les risques d'atteinte à la santé et de l'évacuation d'urgence, affichées dans les locaux et établissements professionnels.
2. Affichages ou diffusions obligatoires en fonction des effectifs de l'entreprise
Nombre de salariés : À partir de 11 salariés
Type d'information : Élections des représentants du personnel (tous les 4 ans) *
Contenu : Procédure d'organisation de l'élection des délégués du personnel (ou du comité d'entreprise à partir de 50 salariés)
Références du code du travail : L2311-1 à L2324-4
Nombre de salariés : À partir de 20 salariés
Type d'information : Règlement intérieur
Contenu : Règles en matière d'hygiène, de sécurité, de sanctions, etc.
Références du code du travail : L1321-1 à L1321-4 et R1321-1
Nombre de salariés : À partir de 50 salariés
Type d'information : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
Contenu : Noms des membres du CHSCT et l'emplacement de leur poste de travail
Références du code du travail : L4742-1 et R4613-8
Nombre de salariés : À partir de 50 salariés
Type d'information : Accord de participation
Contenu : Information sur l'existence d'un accord et de son contenu
Références du code du travail : D3323-12