Comme chaque année au 1er janvier, de nombreux changements impactent les règles en vigueur pour les entreprises, notamment en cette période spéciale. Nous vous présentons les principales nouveautés pour l’année 2025.
1. Fin de la procédure de continuité du guichet unique au 31 décembre 2024
Afin de faciliter la vie des entreprises, l’État a ouvert en janvier 2023 le guichet unique des formalités d’entreprises, opéré par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). Une solution alternative de continuité était toutefois maintenue via Infogreffe. Le guichet étant pleinement fonctionnel, cette procédure de continuité s’arrêtera le 31 décembre 2024.
2. Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiques
Un arrêté du 5 juillet 2024 désigne les 12 tribunaux de commerce qui deviendront des tribunaux des activités économiques à partir du 1er janvier 2025.
3. Mise en place obligatoire d’un dispositif de partage de la valeur dans certaines entreprises
Afin de faciliter la généralisation des dispositifs de partage de la valeur, la loi du 29 novembre 2023 met en place une expérimentation obligatoire d’une durée de cinq ans dans les entreprises répondant aux critères suivants :
effectif compris entre 11 et 49 salariés,
activité exercée sous la forme juridique de société,
bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % des recettes pendant trois années consécutives.
Dans ces entreprises, le partage de valeur obligatoire peut correspondre :
à la signature d'un accord de participation ou d'intéressement,
à l'abondement d'un plan d'épargne salariale (PEE, PEI, PÈRE-CO, PERE-CO-I, PERCO, PERCO-I),
ou au versement de la prime de partage de la valeur.
Cette obligation s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025.
Les exercices 2022, 2023 et 2024 sont pris en compte pour l’appréciation du respect de la condition relative à la réalisation du bénéfice net fiscal.
4. Aide à l’embauche d’un apprenti
L’aide exceptionnelle aux entreprises recourant à l’apprentissage est reconduite en janvier 2025. Dans le courant du mois de janvier 2025, un décret déterminera l’aide au recrutement d’apprentis selon les nouvelles modalités suivantes :
6 000 € maximum pour le recrutement d’apprentis en situation de handicap,
5 000 € maximum pour les entreprises de moins de 250 salariés,
2 000 € maximum pour les entreprises de 250 salariés et plus.
5. Évolution des taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques
À compter du 1ᵉʳ janvier 2025, les taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques, anciennement connues sous le nom de taxe sur les véhicules de société (TVS), subiront plusieurs modifications importantes :
les tarifs relatifs à la taxe annuelle sur les émissions de CO₂ augmentent et évoluent,
les véhicules hybrides ne seront plus exonérés de la taxe annuelle sur les émissions de CO₂,
la définition des véhicules soumis à ces taxes sera également modifiée, notamment pour les véhicules de type « camionnette » (catégorie N1).
6. Évolution des règles du régime franchise en base de TVA
Un nouveau décret, en vigueur au 1er janvier 2025, définit de nouvelles règles pour le régime de franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en France, tout en alignant ces dispositions sur les évolutions européennes.
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