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Quelles sont les obligations d'affichage dans une entreprise ?


Quelle que soit la taille de l'entreprise, l'employeur doit obligatoirement afficher, sous peine d'amende, dans les lieux facilement accessibles où le travail est effectué, des informations obligatoires, dont certaines dépendent du nombre de salariés.

Certaines obligations en matière d'affichage (signalées par * dans le tableau) sont remplacées par une obligation d'information par tout moyen (notamment diffusion via le site intranet de l'entreprise par exemple), offrant aux salariés des garanties équivalentes à l'affichage en termes de droit à l'information.

1. Affichages ou diffusions obligatoires dans toutes les entreprises

Type d'information : Inspection du travail Contenu : Adresse, nom et téléphone de l'inspecteur du travail compétent Références du code du travail : D4711-1

Type d'information : Médecine du travail Contenu : Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail et des services de secours d'urgence Références du code du travail : D4711-1

Type d'information : Consignes de sécurité et d'incendie Contenu : Consignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010 ** Noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d'organiser l'évacuation en cas d'incendie. Références du code du travail : R4227-34 à R4227-38

Type d'information : Convention ou accord collectif du travail Contenu : Référence de la convention collective dont relève l'établissement et des accords applicables (précisions sur les modalités de leur consultation sur le lieu de travail) Références du code du travail : L2262-5, R2262-1 à R2262-3 Type d'information : Égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes Contenu : Articles L3221-1 à L3221-7 du code du travail Références du code du travail : R3221-2

Type d'information : Horaires collectifs de travail Contenu : Horaire de travail (début et fin) et durée du repos Références du code du travail : L3171-1 , D3171-2 à D3171-3

Type d'information : Repos hebdomadaire Contenu : Jours et heures de repos collectifs (si le repos n'est pas donné le dimanche ) Références du code du travail : R3172-1 à R3172-9

Type d'information : Congés payés Contenu : Période de prise des congés (2 mois avant le début des congés) Références du code du travail : D3141-6

Type d'information : Harcèlement moral * Contenu : Texte de l'article 222-33-2 du code pénal Références du code du travail : L1152-4

Type d'information : Harcèlement sexuel * Contenu : Texte de l'article 222-33 du code pénal (et devant les locaux, ou à la porte, où se fait l'embauche) Références du code du travail : L1153-5

Type d'information : Lutte contre la discrimination à l'embauche * Contenu : Texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal (et devant les locaux, ou à la porte, où se fait l'embauche) Références du code du travail : L1142-6

Type d'information : Interdiction de fumer Contenu : Interdiction de fumer dans les locaux de l'entreprise Références du code du travail : R3511-6 du code de la santé publique

Type d'information : Document unique d'évaluation des risques professionnels Contenu : Modalités d'accès et de consultation de l'inventaire des risques, qui contient les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs (avec une mise à jour annuelle obligatoire du document unique) Références du code du travail : R4121-1 à R4121-4

Type d'information : Panneaux syndicaux (selon modalités fixées par accord avec l'employeur) Contenu : Panneaux pour l'affichage des communications syndicales : • pour chaque section syndicale de l'entreprise, • pour les délégués du personnel (dans les entreprises à partir de 11 salariés), • pour le comité d'entreprise (dans les entreprises à partir de 50 salariés). Références du code du travail : L2142-3 et suivants

** La norme NF EN ISO 7010, version avril 2013, établit les principes de conception auxquels doivent répondre les consignes de sécurité-incendie (plans d'évacuation, pictogrammes, emplacement des extincteurs, etc.), les signaux de sécurité à utiliser dans le cadre de la prévention des accidents, de la lutte contre l'incendie, de l'information sur les risques d'atteinte à la santé et de l'évacuation d'urgence, affichées dans les locaux et établissements professionnels.

2. Affichages ou diffusions obligatoires en fonction des effectifs de l'entreprise

Nombre de salariés : À partir de 11 salariés Type d'information : Élections des représentants du personnel (tous les 4 ans) * Contenu : Procédure d'organisation de l'élection des délégués du personnel (ou du comité d'entreprise à partir de 50 salariés) Références du code du travail : L2311-1 à L2324-4 Nombre de salariés : À partir de 20 salariés Type d'information : Règlement intérieur Contenu : Règles en matière d'hygiène, de sécurité, de sanctions, etc. Références du code du travail : L1321-1 à L1321-4 et R1321-1 Nombre de salariés : À partir de 50 salariés Type d'information : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) Contenu : Noms des membres du CHSCT et l'emplacement de leur poste de travail Références du code du travail : L4742-1 et R4613-8 Nombre de salariés : À partir de 50 salariés Type d'information : Accord de participation Contenu : Information sur l'existence d'un accord et de son contenu Références du code du travail : D3323-12

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