Redevances de marque : attention aux « recettes miracles » diffusées sur les réseaux sociaux !

Depuis plusieurs semaines, de nombreuses vidéos circulent sur YouTube, LinkedIn, Instagram ou TikTok. Elles présentent un montage qui permettrait, selon leurs auteurs, de réduire significativement la fiscalité et les cotisations sociales du dirigeant.

Le principe est séduisant : déposer une marque à son nom personnel, autoriser sa société à l'exploiter en contrepartie d'une redevance, déduire cette charge du résultat de la société et percevoir personnellement ces revenus dans un régime fiscal présenté comme très avantageux… le tout, selon certaines vidéos, sans cotisations sociales.

Présenté ainsi, le dispositif paraît particulièrement attractif.

La réalité est toutefois beaucoup plus nuancée.

Le mécanisme existe juridiquement et peut parfaitement être mis en œuvre dans certaines situations. En revanche, il est soumis à de nombreuses conditions juridiques, fiscales et sociales. Mis en place sans analyse préalable, il peut conduire à des redressements parfois importants.

Nous vous proposons de faire le point.

Le principe présenté

Le schéma est généralement le suivant :

• le dirigeant dépose une marque à son nom personnel auprès de l'INPI ;

• il conclut un contrat de licence avec sa société ;

• la société lui verse une redevance pour exploiter cette marque ;

• cette redevance est déduite de son résultat imposable ;

• le dirigeant déclare personnellement les sommes perçues.

Sur le plan juridique, ce mécanisme est parfaitement envisageable.

Une personne physique peut être propriétaire d'une marque et en concéder l'exploitation à une société.

Le véritable sujet n'est donc pas l'existence de ce montage, mais les conditions dans lesquelles il est mis en œuvre.

La société peut-elle déduire les redevances ?

Oui, mais pas automatiquement.

Pour être déductible, une redevance doit rémunérer une véritable concession de droits et correspondre à une contrepartie économique réelle.

L'administration fiscale pourra notamment vérifier :

• que la marque appartient effectivement au dirigeant ;

• qu'elle possède une véritable valeur économique ;

• que cette valeur est distincte de celle créée par la société ;

• que la société retire un intérêt réel de son exploitation ;

• que le montant de la redevance correspond aux pratiques du marché.

Autrement dit, le simple fait de signer un contrat entre un dirigeant et sa propre société ne suffit pas à sécuriser le dispositif.

Une question essentielle : qui a créé la valeur de la marque ?

C'est souvent le point central lors d'un contrôle.

Dans de nombreuses entreprises, la notoriété de la marque a été construite grâce aux investissements réalisés par la société :

• création du logo ;

• développement du site internet ;

• référencement ;

• campagnes publicitaires ;

• communication sur les réseaux sociaux ;

• participation à des salons ;

• prospection commerciale ;

• fidélisation de la clientèle.

Si ces investissements ont été financés par la société pendant plusieurs années, il peut être difficile de soutenir que toute la valeur de la marque appartient exclusivement au dirigeant.

Le simple dépôt de la marque auprès de l'INPI ne suffit donc pas à transférer cette valeur dans son patrimoine personnel.

Le principal point d'attention : les cotisations sociales

C'est probablement l'affirmation la plus contestable que l'on retrouve dans certaines vidéos.

Il est parfois indiqué que les redevances de marque ne seraient jamais soumises aux cotisations sociales.

Cette affirmation est inexacte.

Lorsque la valeur de la marque dépend principalement du travail personnel du dirigeant, de son image, de sa réputation ou de son activité de développement commercial, les sommes perçues peuvent être analysées comme la rémunération d'une activité professionnelle.

Dans ce cas, l'URSSAF considère qu'il s'agit d'un revenu d'activité soumis aux cotisations sociales.

Le risque est particulièrement important lorsque :

• la marque correspond au nom du dirigeant ;

• sa notoriété repose essentiellement sur son activité personnelle ;

• il continue à développer quotidiennement cette marque ;

• la société est l'unique exploitante de la marque ;

• la redevance est calculée en pourcentage du chiffre d'affaires.

Il est donc faux d'affirmer que les redevances de marque échappent systématiquement aux cotisations sociales.

Chaque situation doit être étudiée individuellement.

Les conséquences fiscales

Sur le plan fiscal, certaines vidéos présentent les redevances comme relevant automatiquement du régime micro-BIC, permettant de bénéficier d'un abattement forfaitaire de 50 %.

Cette présentation est incomplète.

Tout d'abord, le micro-BIC est un régime plafonné. Il n'est applicable que lorsque le montant annuel des recettes demeure inférieur aux seuils prévus par la loi. En cas de dépassement, le contribuable relève obligatoirement du régime réel d'imposition.

Par ailleurs, même lorsque les plafonds ne sont pas dépassés, il est toujours possible d'opter volontairement pour le régime réel. Cette option peut être plus intéressante lorsque les charges réellement supportées sont importantes ou lorsque la situation fiscale du contribuable le justifie.

Le régime fiscal applicable dépend donc notamment :

• de la nature exacte des droits concédés ;

• du montant annuel des redevances ;

• du respect des plafonds du micro-BIC ;

• d'une éventuelle option pour le régime réel ;

• du caractère professionnel ou non de l'activité ;

• des autres revenus du dirigeant ;

• et des règles applicables en matière de TVA.

Il est donc erroné de laisser croire que toutes les redevances bénéficieront automatiquement du régime micro-BIC avec un abattement de 50 %.

Dans de nombreuses situations, le régime réel sera obligatoire ou constituera le choix le plus pertinent.

Enfin, si l'administration estime que la redevance est excessive, qu'elle ne correspond pas à une véritable contrepartie économique ou qu'elle dissimule en réalité une rémunération du dirigeant, elle pourra remettre en cause sa déduction dans la société et procéder à un redressement fiscal.

La TVA est souvent oubliée

Un point est très rarement évoqué dans les vidéos diffusées sur les réseaux sociaux : la TVA.

La concession d'une marque constitue en principe une prestation de services. Selon la situation du dirigeant, cette activité peut entraîner des obligations déclaratives en matière de TVA, sauf application éventuelle de la franchise en base lorsque les conditions sont réunies.

Là encore, aucune réponse générale ne peut être apportée sans analyse préalable.

Une véritable étude est indispensable

Avant de mettre en place un tel dispositif, plusieurs questions doivent être étudiées :

• qui est réellement propriétaire de la marque ;

• qui en a créé la valeur ;

• comment cette valeur peut-elle être évaluée objectivement ;

• quel est le montant normal d'une redevance ;

• quelles seront les conséquences fiscales ;

• quelles seront les conséquences sociales ;

• quelles obligations déclaratives devront être respectées ;

• le dispositif respecte-t-il les règles applicables aux conventions entre un dirigeant et sa société ?

Une optimisation n'est pertinente que lorsqu'elle repose sur une réalité économique et qu'elle pourra être défendue en cas de contrôle.

Notre conclusion

Les réseaux sociaux permettent de découvrir des mécanismes juridiques parfois intéressants et méritent souvent d'attirer l'attention sur certains sujets.

En revanche, en matière fiscale et sociale, il convient de rester prudent face aux solutions présentées comme simples, automatiques ou universelles.

Le mécanisme des redevances de marque est un outil juridique parfaitement valable lorsqu'il répond à une véritable logique économique et qu'il est correctement structuré.

À l'inverse, lorsqu'il est mis en place uniquement dans un objectif d'économie d'impôt ou de cotisations sociales, sans véritable justification économique, il peut faire l'objet d'une remise en cause par l'administration fiscale ou par l'URSSAF.

Avant toute décision, il est donc essentiel de réaliser une analyse complète de votre situation.