La réforme du régime de la prescription issue de la loi 2008-561 du 17 juin 2008 a une incidence importante sur la vie des entreprises. Elle peut également avoir des répercussions sur différents postes comptables tels que les créances et les dettes ainsi que les provisions.
Présentation du régime
Outre une harmonisation plus importante des délais de prescription et la possibilité, dans certains cas, de recourir à des aménagements contractuels, cette loi, dont les modalités d'application vous sont présentées, se caractérise, en règle générale, par une réduction de nombreux délais de prescription.
Les nouveaux délais de prescription
Le délai de la prescription extinctive de droit commun en matière civile, c'est-à-dire celui qui s'applique à défaut de dispositions particulières, est réduit de trente ans à cinq ans (c. civ. art. 2224 nouveau). Par ailleurs, le délai de prescription de droit commun en matière commerciale pour les obligations nées à l'occasion de leurs opérations de commerce ou entre commerçants et non-commerçants est désormais de cinq ans si ces obligations ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes (c. com. art. L 110-4 modifié).Parmi les délais intéressant plus particulièrement les entreprises, nous signalons les suivants.
Les différents délais de prescription :
Imprescriptible • Droit de propriété (c. civ. art. 2227)
30 ans • Les actions réelles immobilières (c. civ. art. 2227)
• Les actions en réparation d'un dommage à l'environnement (c. env. art. L. 152-1)
10 ans • Les actions en réparation d'un dommage corporel (c. civ. art. 2226)
• Les actions en responsabilité contre les constructeurs et leurs sous-traitants (c. civ. art. 2226)
5 ans • Les actions personnelles ou mobilières (c. civ. art. 2224)
• Les obligations nées entre commerçants (c. com. art. L 110-4)
• L'action en réparation d'une discrimination commise dans les relations de travail (c. trav. art. L. 1134-5)
• L'action en responsabilité contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice (c. civ. art. 2225)• Les actions en paiement des sommes dues au titre des contrats de travail (pas uniquement au titre des salaires) (c. civ. art. 2224)
2 ans • Les actions des professionnels pour les biens et également pour les services qu'ils fournissent aux consommateurs (c. consom. art. L 137-2)