La facture est une note détaillée des prestations ou des marchandises vendues. Pour être valable, elle doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, sous peine d'amende.
1. Mentions générales
> Date d'émission de la facture
Date à laquelle elle est établie
> Numérotation de la facture
Numéro unique basé sur une séquence chronologique continue, sans rupture. Il est possible d'émettre des séries distinctes, utilisant par exemple un préfixe par année (2016-XX) ou par année et mois (2016-01-XX). À faire figurer sur toutes les pages, si la facture en comporte plusieurs.
> Date de la vente ou de la prestation de service
Jour effectif de la livraison ou de la fin d'exécution de la prestation
> Identité de l'acheteur
- Nom (ou dénomination sociale)
- Adresse du siège social d'une entreprise ou du domicile d'un particulier (sauf opposition de sa part, pour un particulier)
> Identité du vendeur ou prestataire*
- Nom et prénom d'un entrepreneur individuel (suivi éventuellement de son nom commercial)
- Dénomination sociale d'une société (suivie du numéro Siren ou Siret)
- Numéro RCS pour un commerçant, suivi du nom de la ville où se trouve le greffe d'immatriculation
- Numéro au Répertoire des métiers pour un artisan (n° Siren + RM + n° du département d'immatriculation)
- Adresse du siège social (et non de l'établissement)
- Si l'entreprise est une société, mention de la forme juridique (EURL, SARL, SA, SNC, SAS) et du montant du capital social
> Numéro individuel d'identification à la TVA du vendeur et du client professionnel, seulement si ce dernier est redevable de la TVA (auto-liquidation)
Sauf pour les factures d'un montant total HT inférieur ou égal à 150 €
> Désignation du produit ou de la prestation
- Nature, marque, référence, etc. des produits
- Prestation : ventilation des matériaux fournis et de la main-d'œuvre
> Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni
Détail en quantité et prix (facultatif si la prestation de service a fait l'objet d'un devis préalable, descriptif et détaillé, accepté par le client et conforme à la prestation exécutée)
> Prix catalogue
Prix unitaire hors TVA des produits vendus ou taux horaire hors TVA des services fournis
> Majoration éventuelle de prix
Frais de transport, d'emballage...
> Exigibilité de la TVA
- TVA sur les débits
- TVA sur les encaissements
> Taux de TVA légalement applicable
Montant total de la TVA correspondant
Si les opérations sont soumises à des taux de TVA différents, il faut faire figurer sur chaque ligne le taux correspondant
> Réduction de prix
Rabais, ristourne, ou remise acquise à la date de la vente ou de la prestation de service et directement liée à cette opération, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture
> Somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC)
* Si l'entreprise est en cours d'immatriculation, la facture doit être établie au nom de la société, avec la mention « Siret en cours d'attribution », et non au nom du créateur, sous peine de rejet de la déduction de la TVA.
Attention :
En plus de la sanction pénale pouvant aller jusqu'à 75 000 €, l'entreprise qui ne respecte pas ces obligations s'expose à une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte pour chaque facture, plafonnée au 1/4 de son montant.
2. Mentions pour les factures adressées à un professionnel
> Date ou délai de paiement - Date à laquelle le règlement doit intervenir - Conditions d'escompte en cas de paiement anticipé - En cas d'absence d'escompte, mentionner sur la facture : Escompte pour paiement anticipé : néant)
> Taux des pénalités de retard Exigibles en cas de non-paiement à la date de règlement (les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire)
> Mention de l'indemnité forfaitaire de 40 € Pour frais de recouvrement, en cas de retard de paiement
3. Mentions particulières
> « Membre d'une association agréée, le règlement par chèque est accepté » Si le vendeur ou prestataire est membre d'un centre de gestion ou d'une association agréée
> « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » Si le vendeur ou prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA (auto-entrepreneur par exemple), la facture est en hors taxe
> « Autoliquidation »
Indiquer clairement qu'il s'agit d'un « montant hors taxe » Si des travaux sont effectués par un sous-traitant du BTP pour le compte d'un donneur d'ordre assujetti à la TVA, le sous-traitant ne déclare plus la TVA et c'est l'entreprise principale qui la déclare (autoliquidation de la TVA)
> Mention de l'assurance souscrite au titre de l'activité, les coordonnées de l'assureur ou du garant, la couverture géographique du contrat ou de la garantie Les artisans ou les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale, pour lesquels une assurance professionnelle est obligatoire (notamment la garantie décennale)