La réforme de la facturation électronique, qui entrera progressivement en vigueur à partir de 2026, concerne en principe les entreprises assujetties à la TVA établies en France, notamment pour leurs transactions B2B domestiques.

La transmission progressive d’une entreprise à un descendant permet d’organiser la continuité de l’activité tout en optimisant les aspects fiscaux, juridiques et sociaux pour sécuriser à la fois le dirigeant et la génération suivante.

Créer plusieurs sociétés pour rester sous les seuils sociaux peut sembler, à première vue, une solution simple pour éviter certaines obligations. En pratique, le droit du travail s’attache surtout à la réalité du fonctionnement de l’entreprise, ce qui peut rendre cette stratégie inefficace face à l’obligation de mise en place d’un CSE.