Le régime fiscal de la micro-entreprise (micro BIC ou micro BNC)
Le micro-entrepreneur peut choisir le régime micro-social ainsi que le régime micro-fiscal (correspondant à l’ancien régime de l’auto-entrepreneur et qui s'applique de plein droit) ou le régime micro-fiscal seul, dans ce cas les charges sociales sont calculées selon les modalités applicables aux travailleurs indépendants, avec un appel provisionnel de cotisations et une régularisation l’année suivante.
Ce régime simplifié s'applique de plein droit tant que vous respectez les plafonds de chiffre d'affaires, et sauf option pour le versement fiscal libératoire (voir ci-après). Votre bénéfice imposable sera déterminé par l'administration fiscale : elle appliquera au montant que vous aurez déclaré un abattement minimum de 305 €, représentatif de vos frais professionnels.
Cet abattement forfaitaire sera de :
71 % du CA si vous exercez une activité : - d'achat de biens destinés à être revendus en l'état, - de fabrication (pour les revendre) de produits à partir de matières premières (farine, métaux, bois, céramique...), - de vente de denrées à consommer sur place, - de fourniture de prestations d'hébergement (hôtel, chambres d'hôtes, meublés de tourisme)
50 % du CA si vous exercez une autre activité relevant des BIC (bénéfices industriels et commerciaux),
34 % du CA si votre activité est libérale relevant des BNC (bénéfices non commerciaux).
Vos revenus professionnels ainsi déterminés seront ensuite soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu, avec les autres revenus de votre foyer fiscal.
L'option pour le versement fiscal libératoire
Cette option vous est offerte si le revenu de votre foyer fiscal de l'avant dernière année est inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, "à la limite supérieure de la 2ème tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédente". Cette limite est majorée de 50 % ou de 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire. Aussi, pour pouvoir opter en 2021, il est nécessaire que votre revenu fiscal de référence de 2019 soit inférieur ou égal à :
27 794 € pour une personne seule,
55 588 € pour un couple sans enfants.
Comment opter ?
En formulant une demande auprès de l'Urssaf : plus tard le 31 septembre pour une application l'année suivante,
ou, pour les nouveaux micro-entrepreneurs, au plus tard le dernier jour du 3ème mois suivant celui de la création.
Comment cela fonctionne-t-il concrètement ?
L'impôt sur le revenu est payé à titre définitif au fur et à mesure de l'encaissement de votre chiffre d'affaires. Chaque mois ou chaque trimestre, selon l'échéance que vous choisirez pour vos cotisations sociales, vous réglerez le montant de votre impôt sur le revenu en même temps que vos charges sociales. Il vous suffira d'appliquer sur votre chiffre d'affaires ou sur vos recettes un pourcentage supplémentaire de :
1 % si vous exercez une activité : d'achat de biens destinés à être revendus en l'état ; de fabrication (pour les revendre) de produits à partir de matières premières (farine, métaux, bois, céramique...) ; de vente de denrées à consommer sur place ; de fourniture de prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes ou meublés de tourisme).
1,7 % si vous exercez une autre activité relevant des BIC (Bénéfices industriels et commerciaux),
2,2 % si votre activité est libérale.
La contribution économique territoriale
La contribution économique territoriale (CET) remplace, depuis le 1er janvier 2010, la taxe professionnelle. Elle se compose :
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Cette cotisation n'est due que si réalisez un chiffre d'affaires annuel supérieur à 152 500 €.
La cotisation foncière des entreprises (CFE). Vous serez exonéré de cette taxe l'année de la création de votre entreprise. Les années suivantes, vous serez soumis à la CFE dans les mêmes conditions que les autres entreprises.
La TVA
En principe, sous le statut de la micro-entreprise, vous ne facturerez pas de TVA, tant que vos encaissements ne dépasseront pas 85 800 € (pour une activité de vente ou d'hébergement) ou 34 400 € (pour une activité de prestations de services ou une profession libérale).
En effet, vous bénéficierez du dispositif de franchise en base de TVA, dont les seuils d'application diffèrent désormais de ceux du régime fiscal de la micro-entreprise.
Les seuils d'application de la franchise en base de TVA sont les suivants :
85 800 € (ou 94 300 € si le CA de l'année précédente est inférieur à 85 800 euros) pour les entreprises réalisant des activités de commerce ou des prestations d'hébergement,
34 400 euros (ou 36 500 € si le CA de l'année précédente est inférieur à 34 400 euros) pour activités de services et les professions libérales relevant des BNC et des BIC.
Si vous bénéficiez du régime de la franchise en base de TVA :
vous devrez donc mentionner sur vos factures : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI",
vous ne la récupérerez pas sur vos achats de biens et de services !
Régime micro-social
Dans le régime micro-social, le montant des cotisations sociales est calculé en appliquant au chiffre d'affaires mensuel ou trimestriel un taux de cotisations qui varie en fonction de l'activité exercée. Si le chiffre d'affaires est nul, l'entrepreneur ne paie pas de cotisations sociales minimales (sauf en cas d'option pour leur paiement).
Si l'entrepreneur exerce des activités de nature différente :
le chiffre d'affaires afférent à chaque activité doit être distinctement mentionné lors de la déclaration mensuelle ou trimestrielle,
pour chacune de ces activités, l'entrepreneur doit appliquer le taux de cotisations correspondant.
Les entrepreneurs soumis à ce régime sont également tenus de verser une contribution formation professionnelle. Cette contribution s'ajoute aux cotisations versées au titre du régime micro-social et est égale à un pourcentage du chiffre d'affaires annuel :
0,3 % pour les entrepreneurs exerçant une activité artisanale (0,176 % en Alsace),
0,1 % pour ceux exerçant une activité commerciale,
0,2 % pour ceux exerçant une activité de prestation de service et les professionnels libéraux.
Les taux de cotisations sociales des micro-entrepreneurs présentés ci-dessous ne tiennent pas compte de cette contribution.
Taux normal du régime micro-social appliqué selon la nature de l'activité :
Activité : Vente de marchandises / Fourniture de denrées à emporter ou à consommer sur place / Fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux ou meublés de tourisme)
Taux de cotisations en 2022 : 12,8 %
Activité : Autres prestations de services commerciales
Taux de cotisations en 2022 : 22 %
Activité : Autres prestations de services artisanales
Taux de cotisations en 2022 : 22 %
Activité : Activités libérales relevant du régime général des indépendants au titre de l'assurance vieillesse
Taux de cotisations en 2022 : 22 %
Activité : Activités libérales relevant de la Cipav au titre de l'assurance vieillesse (22% jusqu'au 30 juin 2021)
Taux de cotisations en 2022 : 22,2 %
Déclarations de chiffre d'affaires et paiement des cotisations sociales
Comment déclarer son chiffre d'affaires et régler ses cotisations sociales ? Tous les mois, l'entrepreneur :
déclare à l'Urssaf, le montant du chiffre d'affaires qu'il a réalisé le mois précédent. Les déclarations de chiffre d'affaires sont réalisées sur un formulaire spécifique. Elles peuvent être réalisées en ligne à partir des sites internet www.autoentrepreneur.urssaf.fr ou www.net-entreprises.fr. Même si son chiffre d'affaires est nul, l'entrepreneur est tenu d'adresser une déclaration mensuelle ou trimestrielle (s'il a opté pour cette périodicité de paiement).
calcule le montant de ses cotisations sociales,
règle la somme correspondante.
Les micro-entrepreneurs doivent effectuer par voie dématérialisée la déclaration et le paiement de leurs cotisations sociales mensuellement sauf s'il choisit une périodicité trimestrielles. Le choix de la périodicité est valable pour une année civile.