Réforme de la facturation électronique - Anticipez dès aujourd’hui pour être en conformité

Madame, Monsieur,

Comme vous le savez, nous vous accompagnons au quotidien dans la gestion de vos flux comptables et fiscaux.

Nous souhaitons attirer votre attention sur une réforme majeure qui concerne toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA : l’obligation de facturation électronique.

📅 Ce qui change concrètement pour votre entreprise

• À compter du 1er septembre 2026 : vous devrez obligatoirement avoir la capacité de recevoir vos factures électroniques via une plateforme agréée.

• À compter du 1er septembre 2027 : vous devrez également émettre vos factures de vente par ce même canal.

Cette réforme ne se limite pas à une formalité administrative. Elle transforme en profondeur la gestion de votre facturation et aura un impact direct sur :

• La fluidité de vos flux de facturation,

• L’interopérabilité avec votre système comptable actuel,

• La transmission automatique de vos données à l’administration fiscale,

• Votre conformité réglementaire.

⚖️ Sanctions prévues en cas de non-respect

L’administration fiscale a prévu un dispositif de sanctions financières automatiques en cas de non-conformité :

• 15 € par facture qui ne serait pas transmise via une plateforme agréée,

• 250 € par remontée de chiffre d’affaires non réalisée,

• 500 € en cas de non-désignation d’une plateforme.

Ces amendes pourront s’appliquer par manquement constaté et être cumulatives. Il est donc essentiel d’anticiper dès maintenant afin d’éviter tout risque de pénalité et de blocage de vos flux commerciaux.

🧾 Pourquoi il est important d’anticiper

Dans les prochains mois, de nombreux acteurs (banques, éditeurs de logiciels, plateformes privées…) vont vous solliciter pour vous proposer leur solution technique. Cette multiplicité d’offres peut entraîner de la confusion et conduire à des choix inadaptés à votre situation réelle.

En tant que partenaire de confiance, nous maîtrisons déjà :

• vos flux de facturation,

• vos outils,

• vos besoins spécifiques.

Nous vous proposons donc une démarche simplifiée et sécurisée : vous concentrer sur votre activité, tandis que nous gérons pour vous cette transition technique et réglementaire.

🖋️ Le mandat de désignation

Le mandat de désignation ci-joint nous autorise à inscrire votre entreprise dans l’annuaire officiel de l’administration fiscale avec la plateforme que nous aurons sélectionnée pour vous.

✅ Ce mandat :

• n’entraîne aucun engagement commercial,

• n’occasionne aucun coût à ce stade,

• nous permet simplement de réaliser la démarche administrative en votre nom et d’éviter les multiples sollicitations extérieures.

🤝 Nos engagements

Dans les mois à venir, nous vous présenterons :

• la solution technique retenue,

• des propositions adaptées à votre volume de facturation,

• un accompagnement complet jusqu’à votre mise en conformité.

Le calendrier officiel est maintenu : anticiper dès aujourd’hui vous permettra de garantir la continuité de votre activité et d’éviter toute sanction.

 Télécharger le mandat ici :

Mandat pour le choix de la PA.pdf

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Il vous suffit de le compléter, le signer et nous le retourner (facture-electronique@hebert-et-associes.com) pour que nous puissions effectuer les démarches nécessaires en toute simplicité.

Pour toute question relative à la réforme de la facturation électronique, vous pouvez contacter notre référent dédié :

👉 Emmanuelle DOUGNAC

📧 facture-electronique@hebert-et-associes.com

📞 05 55 32 01 85

Nous restons naturellement à votre disposition pour vous accompagner dans cette évolution majeure.

Vous souhaitant bonne réception de cet envoi, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes meilleures salutations.

Jérôme CRUVEILHER

PDG - Expert-Comptable