Véhicules électriques : pouvez-vous bénéficier du suramortissement fiscal ?

L’acquisition d’un véhicule électrique par une entreprise peut, dans certaines situations, ouvrir droit à un avantage fiscal supplémentaire sous la forme d’un suramortissement.

Attention cependant : tous les véhicules électriques ne sont pas concernés. Le dispositif vise principalement les véhicules utilitaires et les poids lourds d’un certain tonnage.

Quels véhicules électriques sont concernés ?

Pour les véhicules acquis neufs entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2030, le dispositif concerne les véhicules fonctionnant exclusivement à l’électricité ou à l’hydrogène et dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est au moins égal à 2,6 tonnes.

Le PTAC à retenir est celui figurant à la rubrique F.2 du certificat d’immatriculation.

Le véhicule doit par ailleurs être affecté à l’activité de l’entreprise.

Quel est le montant du suramortissement ?

Depuis le 1er janvier 2025, la déduction n’est plus calculée directement sur la totalité du prix du véhicule électrique. Elle est calculée sur le surcoût lié à l’acquisition du véhicule électrique, c’est-à-dire sur la différence entre :

le prix du véhicule électrique

et

le prix d’un véhicule neuf comparable fonctionnant avec une autre énergie.

Les taux de déduction sont particulièrement avantageux :

PTAC du véhicule	Taux de suramortissement
De 2,6 tonnes à moins de 3,5 tonnes	40 %
De 3,5 tonnes à 16 tonnes	115 %
Plus de 16 tonnes	75 %

Exemple

Une entreprise achète un utilitaire électrique de 3,2 tonnes pour 60 000 € HT.

Un véhicule thermique comparable aurait coûté 45 000 € HT.

Le surcoût lié à l’électrique est donc de : 60 000 € – 45 000 € = 15 000 €

Le véhicule ayant un PTAC compris entre 2,6 et 3,5 tonnes, le taux de déduction applicable est de 40 %.

L’entreprise pourra donc bénéficier d’une déduction fiscale exceptionnelle de : 15 000 € × 40 % = 6 000 €

Cette déduction vient en complément de l’amortissement comptable normal du véhicule. Elle est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation du véhicule.

À titre indicatif, pour une société imposée à l’IS au taux de 25 %, ces 6 000 € de déduction représentent une économie d’impôt potentielle de 1 500 €.

Et pour une voiture électrique classique ?

C’est un point important.

Une voiture électrique dont le PTAC est inférieur à 2,6 tonnes ne bénéficie pas de ce dispositif de suramortissement.

Ainsi, l’achat par une entreprise d’une berline ou d’un SUV électrique ne donne pas automatiquement droit au suramortissement.

Il existe toutefois d’autres dispositions fiscales spécifiques aux véhicules électriques, notamment concernant l’amortissement fiscal des véhicules de tourisme et certaines taxes liées à l’affectation économique des véhicules.

Achat, crédit-bail ou LOA

Le dispositif peut également concerner les véhicules pris en crédit-bail ou en location avec option d’achat (LOA).

La doctrine administrative prévoit notamment l'application du dispositif aux véhicules à émission nulle pris en crédit-bail ou en LOA, sous réserve du respect des différentes conditions prévues par le texte.

En revanche, une simple location longue durée (LLD) ne permet pas au locataire de pratiquer lui-même cette déduction dans les mêmes conditions.

Un justificatif à anticiper lors de l’achat

L’entreprise doit être en mesure de justifier le prix du véhicule comparable non électrique utilisé pour déterminer le surcoût.

L’administration indique notamment que cette justification peut être apportée par un devis ou une facture pro forma du vendeur, établi au moment de l’acquisition du véhicule.

Il est donc recommandé d’obtenir ce document avant ou au moment de la commande du véhicule et de le conserver avec la facture d’acquisition.

À retenir

Le suramortissement des véhicules électriques peut constituer un avantage fiscal intéressant, mais il est soumis à plusieurs conditions.

Le principal critère à vérifier est le PTAC du véhicule : il doit être au moins égal à 2,6 tonnes.

Avant toute acquisition, il est donc conseillé de vérifier :

• le PTAC exact du véhicule ;

• son prix d’acquisition ;

• le prix du véhicule non électrique comparable ;

• le mode de financement envisagé ;

• et le montant de l’avantage fiscal susceptible d’être obtenu.

Référence : article 39 decies A du Code général des impôts – BOI-BIC-BASE-100-20.