Cumul emploi-retraite : les règles du jeu plus restrictives prévues à partir de 2027 sont fixées
Pris en application de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026, deux décrets du 2 novembre 2026 ont fixé les modalités du cumul emploi-retraite applicables à partir de 2027. Le nouveau dispositif, qui sera plus restrictif qu’actuellement, concernera les assurés dont la première pension de retraite de base prendra effet à compter du 1er janvier 2027. Ceux qui ont déjà liquidé leur pension, ou liquident leur pension jusqu’au 31 décembre 2026, restent régis par les règles antérieures. Nous présentons les règles applicables aux salariés du régime général.
Rappels généraux sur le cumul emploi-retraite
En principe, tout salarié (ou assimilé) qui entend prendre sa retraite en vue de bénéficier de sa pension de retraite doit rompre tout lien professionnel avec l'employeur (contrat de travail) (c. séc. soc. art. L. 161-22).
Cette condition de cessation de l’activité professionnelle n’est toutefois pas absolue :
le salarié peut poursuivre certaines activités (ex. : activités dites « occasionnelles ») tout en percevant sa pension de retraite ;
par ailleurs, sous conditions, un retraité du régime général des salariés peut, une fois en retraite, reprendre une activité professionnelle, éventuellement celle qu’il exerçait auparavant, et cumuler sa pension et les revenus tirés de cet emploi.
S’il remplit les conditions du cumul emploi-retraite total (dit aussi « libéralisé »), il pourra toucher intégralement sa pension et ses revenus d’activité.
À défaut de remplir ces conditions, le cumul de la pension de retraite et des revenus d’activité sera partiel, sous diverses conditions (de revenus en particulier).
Ce sont ces mécanismes de cumul « pension de retraite + revenus d’activité » qui sont communément dénommés « cumul emploi-retraite ».
Pour rappel, avant la réforme initiée par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 et qui deviendra effective au 1er janvier 2027, ce qui était déterminant pour différencier le cumul emploi-retraite total du cumul emploi retraite partiel était le fait d’avoir liquidé, ou non, sa pension du régime général des salariés à taux plein. En effet, le cumul emploi-retraite total était ouvert aux assurés ayant liquidé leur pension du régime général des salariés à taux plein (à 67 ans, ou à partir de l’âge légal de départ en retraite à condition d’avoir le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension de retraite sans décote), sous réserve, en outre d’avoir liquidé toutes leurs pensions de retraite.
Or, avec la réforme issue qui entrera en vigueur au 1er janvier 2027, le cumul emploi-retraite total sera réservé aux assurés ayant atteint l’âge de 67 ans (voir ci-après). Dans le nouveau système, les règles du cumul emploi-retraite partiel sont très largement durcies.
Les principes directeurs du cumul emploi-retraite à partir de 2027
La LFSS 2026 a revu le cadre général du cumul emploi-retraite pour 2027, en durcissant les règles (loi 2025-1403 du 30 décembre 2025, art. 102, JO du 31).
Dans les grandes lignes, la loi a prévu les principes suivants (c. séc. soc. art. L. 161-22 modifié) :
la liste des activités pouvant être poursuivies en cumul emploi-retraite sera fixée par décret (ce qui vient donc d’être fait) ;
la condition de liquider toutes ses pensions de retraite (base, complémentaire, française et étrangère) s’appliquera au cumul emploi-retraite total (sans changement) et partiel (ce qui est nouveau), sous peine de suspension de la retraite ;
les règles de cumul emploi-retraite seront organisées autour de 3 bornes d’âge (avant l’âge légal de départ en retraite, de l’âge légal à moins de 67 ans, à partir de 67 ans).
Le cumul emploi-retraite total sera possible uniquement à partir de 67 ans (avec acquisition de nouveaux droits à retraite sans limitation de montant).
Le cumul emploi-retraite avant 67 ans sera partiel, dans les conditions suivantes.
Avant l’âge légal de départ en retraite, la pension servie sera réduite à concurrence des revenus professionnels et de remplacement pris en considération pour le cumul emploi-retraite : la pension sera donc « écrêtée » du montant des revenus perçus. En clair, il n’y a pas de cumul.
De l’âge légal à moins de 67 ans, si les revenus (professionnels et de remplacement) excèdent un certain seuil, la pension sera réduite à concurrence de la moitié (50 %) du dépassement de ce seuil. Les modalités de cette réduction (écrêtement) peuvent même conduire à affecter le montant des pensions de retraite complémentaire (voir plus loin).
Dans tous les cas, en cas de cumul emploi-retraite partiel, l’activité reprise ou poursuivie ne permet pas d’acquérir de nouveaux droits à retraite.
Le tableau ci-après récapitule ces nouvelles règles.
Les deux décrets du 2 novembre 2026 ont apporté les précisions nécessaires à la mise en œuvre réforme, en particulier, en déterminant les revenus à prendre en compte pour l’appréciation du seuil de revenus et le montant de ce seuil.
Le cumul emploi-retraite au 1er janvier 2027 | |
Cumul emploi-retraite total | Cumul emploi-retraite partiel |
Rompre tout lien professionnel avec l’employeur (contrat de travail) (1) (2). | Rompre tout lien professionnel avec l’employeur (contrat de travail) (2). Si l’assuré reprend ou poursuit une activité non salariée, il doit en informer la caisse compétente . |
Avoir liquidé toutes les pensions de retraite personnelles, y compris complémentaires, étrangères et des organisations internationales (condition dite de « subsidiarité ») (3). | Avoir liquidé toutes les pensions de retraite personnelles, y compris complémentaires, étrangères et des organisations internationales (condition dite de « subsidiarité ») (3). |
À partir de 67 ans : cumul intégral pension personnelle de base ou complémentaire + revenus d’activité sans contrainte, ouvrant droit à une seconde pension (4). | Cumul pension personnelle de base ou complémentaire + revenus d’activité (5) : 1/ Avant l’âge légal de départ en retraite : pension – 100 % des revenus professionnels ou de remplacement, dès le premier euro (6) ; autrement dit, le cumul n’est pas possible ; 2/ de l’âge légal de départ en retraite à moins de 67 ans : -si les revenus (professionnels et de remplacement) (6) n’excèdent pas 7 000 € (7) par an : cumul possible ; -si ces revenus excèdent 7 000 € (7) par an : pension – 50 % du dépassement du seuil. |
(1) Le salarié doit attester sur l’honneur de la date de cessation de son activité. Sa pension est alors versée à compter du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel il a rompu tout lien professionnel avec son employeur (c. séc. soc. art. D. 161-2-6 modifié).
(2) Certaines activités peuvent toujours être exercées à la retraite sans restriction particulière (c. séc. soc. art. R. 161-18 modifié).
(3) Sous peine de suspension de la pension (c. séc. soc. art. L. 161-22, II, 1° à 3° et D. 161-2-7 modifié).
Pour apprécier cette condition, la pension due par un régime de retraite légalement obligatoire dont l’âge d’ouverture des droits, le cas échéant sans minoration, est supérieur à l’âge légal de départ en retraite (ex. : certains régimes complémentaires des professions libérales) ne sera pas retenue pour apprécier la condition de liquidation de l’ensemble des pensions de retraite, et ce, jusqu’à ce que l’assuré ait atteint l’âge à partir duquel il peut liquider cette pension ou, en cas de minoration, l’âge auquel celles-ci prennent fin. La reprise d’une activité non salariée agricole suspend aussi la pension (c. séc. soc. art. L. 161-22, II, 3°).
(4) Le montant de la seconde pension n’est pas plafonné. L’assuré doit en faire la demande au moyen d’un formulaire commun à tous les régimes de base (c. séc. soc. art. D. 161-2-15 modifié).
(5) Le délai d’attente de 6 mois en cas de reprise d’activité chez le dernier employeur qui était exigé avant la réforme a été supprimé (étude d’impact du projet de loi, p. 397).
(6) Revenus professionnels : ceux soumis à CSG sur les revenus d’activité (c. séc. soc. art. D. 161-2-11 modifié), sachant que certains revenus listés par décret sont exclus (c. séc. soc. art. R. 161-19 modifié). Revenus de remplacement : IJSS d’assurance maladie, indemnisation complémentaire à la charge de l’employeur en cas de maintien de salaire, indemnités d’assurance chômage (c. séc. soc. art. L. 161-22, III, A, al. 6 et D. 161-2-12 modifié).
(7) Seuil fixé par décret. Pour 2027, il est de 7 000 € (c. séc. soc. art. D. 161-2-8 modifié).
Qui est concerné par la réforme ?
Les nouvelles règles s’appliquent aux assurés qui entrent en jouissance de leur première pension de vieillesse de base à compter du 1er janvier 2027 (loi 2025-1403 du 30 décembre 2025, art. 102, XI, JO du 31).
Ceux qui sont déjà retraités au 31 décembre 2026 ne sont donc pas concernés par les nouvelles règles.
Liste des activités pouvant être poursuivies ou reprises en retraite
Le décret 2026-1016 du 2 novembre 2026 fait un distinguo entre :
les activités que l’assuré basculant en retraite peut poursuivre sans rupture du contrat de travail, et qui ne nécessitent donc pas de rupture de tout lien professionnel avec l’employeur (pour la liste, voir c. séc. soc. art. R. 161-18 modifié) ;
les activités d’intérêt général ou concourant à un service public dont les revenus professionnels qu’elles procurent ne rentrent pas dans le plafond de revenus du cumul emploi-retraite partiel (voir ci-après) (c. séc. soc. art. L. 161-22, III, B ; pour la liste, voir c. séc. soc. art. R. 161-19 modifié).
Les deux listes peuvent se rejoindre (ex. : les consultations données occasionnellement ne nécessitent pas de rupture du lien professionnel avec l’employeur, et les revenus qu’elles procurent ne rentrent pas dans le plafond de revenus du cumul emploi-retraite partiel), mais ce n’est pas toujours le cas (ex. : une activité exercée à domicile par les assurés logés par leur employeur peut, comme c’était déjà le cas, toujours être poursuivie, mais les revenus qu’elle procure entrent dans le plafond de revenus).
Cumul emploi-retraite partiel : appréciation de la condition de revenus
Avant l’âge légal de départ en retraite
Dans les règles de cumul emploi-retraite applicables à partir de 2027, si l’assuré n’a pas atteint l’âge légal de départ en retraite, la pension qui lui est servie est réduite à due concurrence de ses revenus professionnels et certains revenus de remplacement (c. séc. soc. art. L. 161-22, III, A, 1°). Autrement dit, il n’y a pas de cumul possible entre ces différents revenus.
Le décret précise que les revenus professionnels pris en compte sont les revenus d'activité assujettis à la CSG sur les revenus d’activité (c. séc. soc. art. D. 161-2-11 modifié ; décret 2026-1017 du 2 novembre 2026, art. 3), étant rappelé qu’il faut ici ignorer les revenus tirés des activités listées exclues du plafond de revenus et donc cumulables sans restriction (voir plus haut).
En ce qui concerne les revenus de remplacement à prendre en compte, la LFSS 2026 avait déjà indiqué, qu’il fallait retenir (c. séc. soc. art. L. 161-22, III, A, al. 6) :
les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) d’assurance maladie ;
l’indemnisation complémentaire à la charge de l’employeur due en application du maintien de salaire prévu par le code du travail pendant un arrêt de travail ;
les indemnités versées par l’assurance chômage.
La loi avait confié à un décret le soin de lister « les revenus de remplacement versés selon les dispositions légales et réglementaires ayant le même objet » qui doivent également être pris en compte. C’est un des deux décrets du 2 novembre 2026 qui en fixe la liste. Il faut ainsi également retenir, pour les retraités qui perçoivent des revenus d’un autre régime que le régime général (c. séc. soc. art. D. 161-2-12 modifié ; décret 2026-1017 du 2 novembre 2026, art. 3) :
les prestations maladie en espèces (IJSS) des régimes des travailleurs non-salariés, ainsi que toutes les prestations ayant le même objet prévu dans le régime des professions libérales (c. séc. soc. art. L. 644-2) ;
les indemnités journalières servies par le régime des non-salariés agricoles (c. rur. art. L. 732-4) ;
les prestations ayant le même objet versées par certains régimes spéciaux (c. séc. soc. art. L. 711-1), y compris le régime spécial de retraite des clercs et employés de notaires.
Entre l’âge légal et moins de 67 ans
Entre l’âge légal et moins de 67 ans, le cumul d’une pension de retraite et des revenus professionnels ou de remplacement pris en considération ne sera possible que dans une certaine limite, au-delà de laquelle un écrêtement devra s’appliquer (c. séc. soc. art. L. 161-22, A, III, 2°).
Cette limite est fixée, pour l’année 2027, à 7 000 €.
Ce montant sera revalorisé au 1er janvier de chaque année en fonction de l'évolution du plafond de la sécurité sociale.
Pour l’appréciation de ce seuil, les revenus professionnels et de remplacement à prendre en compte sont les mêmes que ceux prévus pour les assurés n’ayant pas atteint l’âge légal de départ en retraite (revenus assujettis à CSG + revenus de remplacement visés plus haut : IJSS maladie, indemnité journalière à la charge de l’employeur en cas de maintien de salaire, indemnités chômage, etc.). Bien entendu, il faut ici ignorer les revenus tirés des activités listées exclues du plafond de revenus et donc cumulables sans restriction (voir plus haut).
Si les revenus professionnels et les revenus de remplacement entrant dans le plafond de ressources excèdent le seuil de cumul intégral (soit 7 000 € en 2027), la pension versée est réduite à concurrence de la moitié (50 %) du dépassement de ce seuil.
Les modalités de l’écrêtement sont organisées comme suit (c. séc. soc. art. D. 161-2-10 et D. 161-2-13 modifiés) :
appréciation sur l’année civile du montant total des pensions de vieillesse de droit propre (c’est-à-dire hors pension de réversion) et des revenus perçus sur la même période ;
la réduction de pension ne peut pas être supérieure au montant total des pensions de retraite de propre ;
la réduction se fait par fractions égales sur les arrérages de pension des 12 mois civils suivants (sans pouvoir réduire de plus d’un tiers ces arrérages) ;
la réduction est imputée par priorité sur les pensions de retraite du régime de base de droit propre (hors pension de réversion), par ordre de montants de pension décroissants, puis sur les régimes complémentaires de droit direct (hors pension de réversion), avantages accessoires compris, sauf majoration pour aide constante d’une tierce personne ;
la réduction des pensions ne peut conduire à réviser le montant des arrérages en dessous du minimum contributif.
L’Assurance Retraite a indiqué qu’au cours du 1er trimestre 2027, elle mettra à disposition des assurés un simulateur permettant de connaître l’éventuelle réduction, sur la base d’un revenu prévisionnel.
Règles de contrôle
La CNAV est chargée des modalités de contrôle des conditions de cumul emploi-retraite (ex. : détection de la poursuite ou de la reprise d’activité, montant des revenus perçus, liquidation de toutes les pensions de retraite), et de la communication des informations nécessaires aux autres caisses de retraite (ex. : AGIRC-ARRCO) (c. séc. soc. art. D. 161-2-9 modifié).





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