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Actualités
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Les arrhes ne sont pas soumises à la TVA
Question préjudicielle Le 5 juillet 2005, le Conseil d'État a saisi d'une question préjudicielle la Cour de justice des Communautés...
Jérôme CRUVEILHER
18 sept. 20191 min de lecture
Une boutique éphémère peut cacher un établissement secondaire…
L’ouverture d’un magasin éphémère doit faire l’objet d’une déclaration au registre du commerce et des sociétés. Toute création d’une...
Jérôme CRUVEILHER
11 sept. 20192 min de lecture
Gare à la déclaration tardive de la cessation des paiements !
Le dirigeant qui déclare l’état de cessation des paiements de sa société plusieurs mois après la date de celui-ci peut être condamné à...
Jérôme CRUVEILHER
10 sept. 20192 min de lecture
Zoom sur les arnaques au faux support technique
Effrayer des internautes afin de les inciter à contacter un faux support technique est une méthode très prisée des escrocs. Une fenêtre...
Jérôme CRUVEILHER
30 août 20192 min de lecture
Qui peut être maître d’apprentissage ?
Le conjoint collaborateur peut désormais être maître d’apprentissage. L’employeur qui engage un apprenti doit désigner un maître...
Jérôme CRUVEILHER
27 août 20191 min de lecture
Quelle rémunération pour les apporteurs d’affaires ?
Toutes personnes physiques ou morales peuvent être apporteuses d’affaires auprès d’une tierce personne. La rémunération versée dans le...
Jérôme CRUVEILHER
2 juil. 20193 min de lecture
Protégez bien vos salariés de la canicule !
Quelles sont les règles à mettre en œuvre dans l’entreprise lors d’épisodes de fortes chaleurs ? Chaque année, un plan canicule est...
Jérôme CRUVEILHER
27 juin 20192 min de lecture
Franchise en base de TVA
La franchise en base de TVA exonère les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles...
Jérôme CRUVEILHER
18 juin 20193 min de lecture
Commissaires aux comptes : Parution des seuils de l'audit légal et entrée en vigueur
L'entrée en vigueur des nouvelles règles de désignation des CAC se déduit de la date de publication du décret, annoncé par la loi PACTE,...
Jérôme CRUVEILHER
11 juin 20193 min de lecture
Ce que vous devez savoir sur les jobs d’été
Zoom sur les principales règles à connaître avant d’employer des jeunes durant l’été. Vous allez peut-être devoir recourir aux jobs d’été...
Jérôme CRUVEILHER
22 mai 20192 min de lecture
Vers une réglementation des trottinettes
Un prochain décret devrait faire entrer les trottinettes dans le Code de la route et ainsi les faire descendre des trottoirs. Depuis...
Jérôme CRUVEILHER
14 mai 20192 min de lecture
Le calendrier de déclaration des revenus 2018 est connu !
Le gouvernement a communiqué les dates limites de déclaration des revenus 2018. Comme chaque année, vous devrez bientôt souscrire une...
Jérôme CRUVEILHER
18 avr. 20191 min de lecture
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