Les salariés en arrêt maladie dérogatoire parce qu’ils doivent garder leur enfant ou parce qu’ils sont vulnérables ou encore partagent leur domicile avec un proche vulnérable basculent dans le dispositif d’activité partielle à compter du 1er mai 2020.
Dans le cadre des mesures de prévention visant à limiter la propagation du Covid-19, le Gouvernement a mis en place un dispositif dérogatoire d’arrêt de travail permettant à ses bénéficiaires de percevoir, sans condition et sans délai de carence, les indemnités journalières de la sécurité sociale et les indemnités complémentaires de l’employeur. D’abord prévu pour les salariés faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile, ce dispositif exceptionnel a été étendu aux salariés sans possibilité de télétravail devant garder leurs enfants faisant l'objet d'une telle mesure à leur domicile et aux salariées à risques : salariées au 3e trimestre de grossesse, personnes en ALD (voir nos actualités des 26/03/2020 et 03/04/2020).
La deuxième loi de finances rectificative pour 2020 prévoit le basculement en activité partielle de certains de ces salariés à compter du 1er mai 2020, sous réserve que le texte réglementaire devant fixer les modalités d’application de cette mesure soit publié au Journal officiel (Loi art. 20, III).
Toutefois, l’assurance maladie a d’ores et déjà apportées des précisions sur cette mesure (ameli.fr 27-4-2020).
Quels sont les salariés concernés ?
Sont placés en position d’activité partielle les salariés de droit privé relevant du régime général, du régime agricole ou d’un régime spécial de sécurité sociale qui se trouvent dans l’impossibilité de continuer à travailler pour l’un des motifs suivants (Loi art. 20, I) :
il fait partie des personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au SARS-CoV-2 (virus du Covid-19), selon des critères fixés par un texte réglementaire (à paraître) ;
il partage le même domicile qu’une de ces personnes vulnérables ;
il est parent d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile.
À noter : Bien entendu, les personnes atteintes du Covid-19 restent prises en charge au titre de la maladie.
La définition des caractéristiques des personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus pourrait être fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. Ce texte devrait reprendre la liste établie après avis du Haut Conseil de la santé publique le 14 mars 2020 et communiqué par la Cnam le 17 mars. Ainsi seraient notamment concernés les salariées enceintes dans leur 3e trimestre de grossesse et les salariés suivis pour une affection de longue durée (insuffisance cardiaque, diabète, sclérose en plaques, VIH, tumeur maligne… : voir notre actualité du 26/03/2020). Selon le rapport du Sénat, ce texte permettrait de donner une base juridique à cette liste (Rapport Sén. n° 406).
Le basculement en activité partielle ne concerne pas les travailleurs indépendants, les non-salariés agricoles, les artistes auteurs, les stagiaires de la formation professionnelle et les dirigeants de société relevant du régime général (ameli.fr 27-4-2020).
Quelles conditions et quelle indemnisation ?
Les salariés entrant dans une des catégories visées ci-dessus sont indemnisés au titre de l’activité partielle à compter du 1er mai, peu importe la situation de leur employeur à cette égard. Ainsi, ils bénéficient du dispositif d’activité partielle même si l’entreprise qui les emploie n’y a pas recours pour le reste du personnel (Loi art. 20, II).
L’indemnisation des intéressés s’effectue dans les conditions dérogatoires fixées dans le cadre de l’épidémie.
Comme tout salarié en activité partielle, les salariés concernés reçoivent ainsi de leur employeur une indemnité horaire, étant précisé que celle-ci n’est pas cumulable avec l’indemnité journalière de la sécurité sociale, ni avec l’indemnité journalière complémentaire de l’employeur prévues en cas d’arrêt maladie. En contrepartie, l’employeur bénéficie d’une allocation versée par l’Etat (Loi art. 20, II).
Pour rappel le régime de chômage partiel assure actuellement à ses bénéficiaires une indemnité à hauteur de 70 % du salaire brut (environ 84 % du salaire net) ou 100 % du salaire pour les salariés rémunérés au niveau du Smic (voir notre actualité du 31/03/2020).
À noter : Les salariés concernés relevant du régime général subiront donc une baisse d'indemnisation puisque l'indemnisation au titre de la maladie (IJSS et complément de l'employeur) leur assure 90 % de leur salaire brut jusqu'au 30 avril 2020 (Décret 2020-434 du 16-4-2020).
Soulignons que, contrairement aux arrêts maladie, les période d'activité partielle sont prises en compte pour le calcul des droits à congés payés (C. trav. art. R 5122).
S’agissant des salariés en arrêts de travail pour garde d’enfant, l’employeur ne doit plus les déclarer sur le site declare.ameli.fr à partir du 1er mai. Il doit effectuer un signalement de reprise anticipée d’activité via la DSN pour les arrêts en cours à cette date et une demande d’activité partielle sur le site dédié du gouvernement : activitepartielle.emploi.gouv.fr.
Pour les salariés en état de vulnérabilité et leurs proches, il est demandé de remettre à leur employeur un certificat d’isolement, qui leur aura été adressé par l’assurance maladie ou établi par un médecin de ville, à charge pour l’employeur d’effectuer un signalement de reprise anticipée d’activité et de procéder à une déclaration d’activité partielle dans les même conditions que ci-dessus (ameli.fr 27-4-2020).
Pour quelle durée ?
Cette mesure s’applique à compter du 1er mai 2020 quelle que soit la date du début de l’arrêt de travail (Loi art. 20, III).
Ainsi, les salariés indemnisés au titre de leur arrêt de travail continuent de l’être jusqu’au 30 avril 2020 et basculent dans le dispositif d’activité partielle à partir du 1er mai.
Les salariés qui viendraient à entrer dans l’une des catégories concernées après cette date entreraient directement dans le dispositif d’activité partielle.
Pour les personnes vulnérables ou qui partagent leur domicile avec un proche vulnérable, le bénéfice de l’activité partielle pourra durer jusqu’à une date fixée par décret (à paraître) et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020.
Pour ceux qui sont parent d’un enfant de moins de 16 ans ou en situation de handicap, l’activité partielle s’applique pour toute la durée de la mesure d’isolement, d’éviction et de maintien à domicile (Loi art. 20, III).