Du nouveau du côté de l’évaluation de l'avantage en nature véhicule !

Un arrêté du 25 février 2025 vient remplacer les arrêtés du 10 décembre 2002 et du 17 juin 2003.

A compter du 1er février 2025

Hébert & Associés | Du nouveau du côté de l’évaluation de l'avantage en nature véhicule !

Des changements importants sont à noter quant aux modalités d’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature résultant de la mise à disposition permanente d’un véhicule par l’employeur :

• Lorsque le véhicule est acheté, l'évaluation est faite sur la base de 15 % du coût d'achat ou 10 % si le véhicule a plus de 5 ans.

  Si l'employeur paie le carburant du véhicule utilisé à des fins personnelles, l’évaluation forfaitaire de l’avantage est de 20 % du coût d'achat du véhicule et de 15 % lorsque le véhicule a plus de 5 ans ;

  
  

• Lorsque le véhicule est loué, avec ou sans option d'achat, l'évaluation est effectuée sur la base de 50 % du coût global annuel comprenant la location, l'entretien et l'assurance du véhicule. Lorsque l'employeur paie le carburant utilisé à des fins personnelles, le forfait global est de 67 % du coût global annuel comprenant la location, l'entretien, l'assurance du véhicule et le carburant.

Ces dispositions sont applicables aux cotisations et contributions sociales dues au titre des véhicules mis à disposition à compter du 1er février 2025.

Pour un véhicule fonctionnant uniquement à l’énergie électrique, mis à disposition durant une période comprise entre le 1er février 2025 et le 31 décembre 2027, l’avantage en nature fait l’objet d’un abattement de 70 % dans la limite de 4 582 € par an sous réserve du score environnemental du véhicule.

Par ailleurs, jusqu’au 31 décembre 2027, en cas de mise à disposition par l’employeur d’une borne de recharge électrique :

• Lorsque la borne est installée sur le lieu de travail, l'avantage en nature résultant de l'utilisation de cette borne par le travailleur à des fins personnelles est évalué à hauteur d'un montant nul, y compris pour les frais d'électricité ;

  
  

• Lorsque la borne est installée en-dehors du lieu de travail, cette mise à disposition est exclue de l’assiette de cotisations et contributions sociales si la borne doit être restituée à l’employeur à la fin du contrat de travail. Dans le cas contraire, la limite d’exonération est fixée à 50 % des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager, dans la limite de 1 043,50 €, ou 70 % dans la limite de 1 565,20 € si la borne a plus de 5 ans.

L’arrêté rappelle également que lorsque l’employeur fournit gratuitement la nourriture aux travailleurs, hors cas de déplacement professionnel, la valeur de cet avantage est évaluée sur une base forfaitaire de 10,90 € par jour, ou la moitié de ce montant pour un seul repas fourni.

Des modalités particulières continuent de s’appliquer aux travailleurs relevant de certaines conventions collectives (HCR, restaurant de collectivités, restauration rapide …).

Sont également rappelées, les modalités d’évaluation de l’avantage en nature résultant de la fourniture d’un logement par l’employeur et de la mise à disposition permanente des outils issus des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC).

Ces dispositions sont applicables aux cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er février 2025.

Référence : Arrêté du 25 février 2025 relatif à l'évaluation des avantages en nature pour le calcul des cotisations de sécurité sociale des salariés affiliés au régime général et des salariés affiliés au régime agricole

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051254024

Avant le 1er février 2025

Si votre salarié utilise à des fins professionnelles et personnelles le véhicule que vous mettez à sa disposition, son utilisation privée constitue un avantage en nature soumis à cotisations.

Vous pouvez évaluer cet avantage en nature soit sur la base d’un forfait, soit sur la base des dépenses réellement engagées par votre salarié.

Evaluation au forfait

• Pour un véhicule acheté : l’avantage est égal à 9 % du coût d’achat TTC (6 % si le véhicule a plus de 5 ans). Si vous payez le carburant, vous devez l’ajouter soit en réel, soit en majorant l’avantage à 12 % (ou 9 % si le véhicule a plus de 5 ans) ;

• Pour un véhicule loué avec ou sans option d’achat : lorsque votre salarié paie ses frais de carburant, l’évaluation résultant de l’usage privé est égale à 30 % du coût global annuel TTC comprenant la location, l’entretien et l’assurance. Si vous payez le carburant, vous devez en évaluer les frais au réel ou évaluer l’avantage en nature sur 40 % du coût global annuel pour la location. Dans les deux cas, l’avantage évalué ne peut pas être supérieur à celui qui aurait été évalué en cas de véhicule acheté.

Bon à savoir :

Jusqu’au 31 décembre 2024, lorsque vous mettez à disposition de votre salarié sur le lieu de travail un véhicule fonctionnant exclusivement au moyen de l’énergie électrique :

• les frais d’électricité à votre charge n’entrent pas en compte dans le calcul de l’avantage en nature ;

• un abattement de 50 % est à effectuer sur l’avantage en nature dans sa globalité. Le montant de cet abattement est plafonné à 1 964,90 € en 2024 (1 917 € en 2023) par an.

Le décompte spécifique de l’avantage en nature véhicule électrique sera prolongé et adapté par le Gouvernement qui prévoit la publication d’un arrêté sur ce sujet.

Exemple pour un véhicule 100 % électrique

Pour un véhicule acheté 20 000 € et âgé de moins de 5 ans, le forfait est de 9 % du coût d'achat soit 1 800 €.

Vous appliquez l'abattement de 50 % soit 1 800 € × 50 % = 900 €. La valeur de l'avantage en nature est donc de 900 €, les frais d'électricité ne sont pas pris en compte.

Pour un véhicule loué 12 000 € par an, le forfait est de 30 % du coût global annuel soit 12 000 × 30 % = 3 600 €.

Vous appliquez l'abattement de 50 %, soit 3 600 € × 50 % = 1 800 €. La valeur de l'avantage en nature est de 3 600 € - 1 800 € = 1 800 €. Les frais d'électricité ne sont pas pris en compte.

Évaluation sur les dépenses réellement engagées

1. les dépenses réelles ;

2. appliquant au total ainsi obtenu le rapport existant entre le kilométrage parcouru par le salarié pour son usage personnel et le kilométrage total ;

3. ajoutant, le cas échéant, les frais de carburant utilisés pour l’usage privé et payé par l’employeur.

Les dépenses réelles comprennent :

• l’assurance ;

• les frais d’entretien (révisions, changement de pneumatiques, vidanges …) toutes taxes comprises ;

• l’amortissement de la valeur d’achat du véhicule sur 5 ans à hauteur de 20 % (ou 10 % si le véhicule a plus de 5 ans), ou le coût global annuel de la location pour un véhicule loué avec ou sans option d’achat.

Exemple pour un véhicule 100 % électrique :

Pour un véhicule loué 5 000 € par an, avec 1 500 € d'entretien et 1 500 € d'assurance par an (8 000 € au total). Votre salarié parcourt 30 000 km par an dont 18 000 km à titre privé.

L'avantage en nature avant abattement est de 8 000 € × 18 000 km ÷ 30 000 km = 4 800 €.

Vous appliquez l'abattement de 50 % : 4 800 € × 50 % = 2 400 €.

L'abattement étant plafonné à 1 964,90 € par an en 2024, la valeur de l'avantage en nature est de 4 800 € - 1 964,90 € = 2 835,10 €.

Les frais d'électricité ne sont pas pris en compte.

Le décompte spécifique de l’avantage en nature véhicule électrique sera prolongé et adapté par le Gouvernement qui prévoit la publication d’un arrêté sur ce sujet.