Barème des droits de mutation à titre gratuit

Les droits de mutation à titre gratuit sont calculés sur la part nette revenant à chaque héritier, légataire ou donataire.


Calcul des droits

Le calcul des droits se déroule en plusieurs étapes :

  • application des abattements sur la part recueillie pour déterminer la part taxable ;

  • calcul des droits sur la part taxable selon un barème dont le taux varie en fonction du lien de parenté entre le défunt ou le donateur et le bénéficiaire.

Depuis 2013, il est mis fin à l’actualisation des abattements et des tranches du barème des droits de mutation à titre gratuit.


Incidence du rappel fiscal des donations de moins de 15 ans

La règle du rappel fiscal consiste à rapporter les donations antérieures de moins de 15 ans pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit à l'occasion d'une nouvelle donation ou au décès du donateur. Le rappel fiscal interfère au niveau des abattements et des tranches du barème progressif qui se reconstituent tous les 15 ans (voir exemple).


Abattements

Les abattements applicables aux successions sont résumés dans le tableau ci-après. On notera que les successions en ligne directe et en ligne collatérale sont assujetties aux mêmes abattements que les donations.

Depuis le 22.08.2007, le conjoint ou le partenaire survivant est exonéré de droits de succession, mais pas de droits de donation.


Tarifs

Le barème applicable aux donations et successions est indiqué dans le tableau suivant. Le tarif est appliqué sur la part nette revenant à chaque ayant droit après abattement. Cette base d'imposition est arrondie à l'euro le plus proche. Les centimes inférieurs à 0,50 € ne sont pas comptés (ex. : 1 263,48 € = 1 263 €). Les centimes égaux ou supérieurs à 0,50 € sont comptés pour un euro (ex. : 1 563,68 € = 1 564 €).


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