Les règles de taxation de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée), dans le cadre du commerce en ligne de biens vendus aux particuliers, dépendent des pays impliqués dans la transaction et du chiffre d'affaires du vendeur.
La Cour des comptes retrace et analyse l'évolution de la TVA au regard du développement des services électroniques. 6 juin 2023.
Depuis le 1er juillet 2021, de nouvelles règles encadrent la TVA pour le commerce de biens vendus aux particuliers entre les États membres de l'Union européenne. Les évolutions de ces règles sont introduites par l’article 147 de la loi de finances pour 2020 et l’article 51 de la loi de finances pour 2021. Ces articles transposent les directives européennes n° 2017/2455 et n°2019/1995, ainsi que le règlement d'exécution n° 2019/2026.
Les vendeurs en ligne peuvent déclarer et payer la TVA sur leurs ventes à distance auprès de l’administration fiscale.
Le seuil unique de TVA
L'application de la TVA suite à une vente d'un bien dépend du chiffre d'affaires du vendeur sur une année.
Depuis le 1er juillet 2021, un seuil de chiffre d'affaires unique est défini pour l'ensemble de l'Union européenne, comme expliqué dans l'article TVA sur le commerce électronique de la Commission européenne. Ce seuil est de 10 000 euros. En-dessous de ce seuil, la TVA doit être payée et déclarée dans l'État membre où se situe le vendeur d'un produit. Si le seuil des 10 000 euros est dépassé la TVA doit être payée et déclarée dans l'État membre où se situe l'acheteur.
Les plates-formes qui facilitent des ventes en ligne de marchandises importées de pays tiers, aussi appelées fournisseurs présumés, peuvent désormais, dans certains cas, être redevables de la TVA.
À savoir : L'exportation de biens à un client résidant dans un État tiers à l'Union européenne ou dans une collectivité d'outre-mer est exonérée d'impôts sous condition de présentation de preuve de l'exportation, comme l'explique l'article achat/vente de biens des impôts.
Le guichet unique de TVA
Chaque État de l'Union européenne a mis en place un guichet unique pour payer et déclarer la TVA. Ce guichet évite aux entreprises de devoir s'immatriculer dans chaque État membre où ils sont redevables de la TVA. Toutefois, ce guichet ne remplace pas les obligations de déclaration nationales.
En France, les entreprises peuvent s'inscrire à ce guichet unique auprès du service des impôts. Les entreprises de l'Union européenne (UE) ou immatriculées en UE accèdent au guichet par le site impots.gouv.fr, via leur espace professionnel. Les entreprises situées en dehors de l'UE et non-établies au sein de l'UE, doivent utiliser le formulaire n° 3563 et l'envoyer par mail à l'adresse tva.e-commerce@dgfip.finances.gouv.fr, afin de demander un accès au guichet unique.
Afin de s'inscrire, les entreprises doivent avoir un numéro de TVA intracommunautaire ou la Référence d'Obligation Fiscale (ROF) TVA.
L'inscription doit se faire avant le début du trimestre de la première déclaration ou au début du trimestre, avant la date de la première prestation. Il existe des dérogations pour commencer les prestations avant que l'inscription au guichet soit validée.
Les régimes du guichet unique de TVA
Dans le cadre de ce guichet, les entreprises devront choisir un régime adapté à leur situation. Il est possible de s'inscrire à plusieurs régimes. La Commission européenne propose une présentation de ces régimes :
One-stop shop (OSS) : pour les vendeurs en ligne et les interfaces électroniques.
Import One-Stop-Shop (IOSS) : ventes à distance de biens importés.
Les impôts expliquent que la déclaration de TVA est trimestrielle pour les régimes OSS et mensuelle pour le régime IOSS.
La TVA pour les micro-entreprises
Les microentreprises dépendent du régime de la franchise en base de TVA. Elles ne sont pas tenues de déclarer la TVA si elles ne dépassent pas le plafond de chiffre d'affaires établi dans le cadre de ce régime, comme expliqué dans la publication des impôts sur les obligations de déclaration des micro-entreprises.
De plus, les micro-entreprises n'ont pas besoin de numéro de TVA intracommunautaire pour les opérations effectuées en France. Dans le cas où une micro-entreprise achète ou fournit des biens d'un montant supérieur à 10 000 euros par an, ou des services de tout montant, elle devra demander un numéro de TVA intracommunautaire, sans pour autant être redevable de la TVA.