À l’occasion d’une réunion en visioconférence, Elisabeth Borne, Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, et Alain Griset, Ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises, ont annoncé aux organisations syndicales et patronales interprofessionnelles et aux organisations professionnelles de l’hôtellerie-restauration que l’État prendrait en charge 10 jours de congés payés pour les entreprises les plus lourdement impactées par la crise sanitaire.
Afin d’apporter un soutien aux professionnels qui rencontrent des difficultés pour faire face aux congés payés accumulés en période d’activité partielle, le Gouvernement a retenu une aide économique ponctuelle et non reconductible ciblée sur les secteurs très impactés, avec des fermetures sur une grande partie de l’année 2020.
Pour pouvoir bénéficier de cette aide, les entreprises devront répondre à l’un ou l’autre des critères d’éligibilité suivants :
L’activité a été interrompue partiellement ou totalement pendant une durée totale d’au moins 140 jours depuis le 1er janvier 2020 ;
L’activité a été réduite de plus de 90 % (baisse du chiffre d’affaires) pendant les périodes en 2020 où l’état d’urgence sanitaire était déclaré.
Ces deux seuils permettent de rendre notamment éligibles les cafés et restaurants mais également les hôtels qui n’ont pas été administrativement fermés mais qui ont été contraints à la fermeture par manque de clients dans les périodes de restriction des déplacements.
Elle concernera aussi les secteurs les plus touchés par les fermetures administratives et les conséquences de la crise comme par exemple l’événementiel, les discothèques ou encore les salles de sport, dès lors qu’ils rentrent également dans ces critères.
Cette aide est limitée à 10 jours de congés payés. Elle sera versée en janvier 2021 sur la base de jours imposés au titre de l’année 2019-2020 (généralement 5) et de jours pris en anticipation avec l’accord du salarié au titre de l’année 2020-2021. Cela nécessite pour les employeurs de s’organiser dès à présent pour respecter le délai de prévenance de 30 jours et réunir le CSE quand cela est nécessaire.
Les congés payés devront nécessairement être pris entre le 1er et le 20 janvier 2021, durant une période d’activité partielle. Pour le versement de cette aide, le Gouvernement utilisera les circuits de paiement de l’activité partielle via l’Agence de services et de paiement (ASP).
La ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion a aussi évoqué avec les professionnels le report de la cinquième semaine de congés payés comme une solution que peuvent mettre en œuvre les entreprises soit par application d’un accord de branche soit par un accord d’entreprise.
« Nous avons entendu les inquiétudes exprimées par certains professionnels de l’hôtellerie-restauration. Cette aide permettra aux salariés d’exercer leurs droits à congés payés dans le respect du code du travail et aux entreprises des secteurs les plus impactés par la crise de solder une partie de ces congés payés sans en supporter la charge. Comme depuis le premier jour de la crise, notre mobilisation pour aider les entreprises à surmonter la crise est totale », déclare Elisabeth Borne, Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion.
« La prise en charge de ces jours de congés payés confirme le soutien massif du Gouvernement à l’égard des entreprises les plus durement frappées par la situation sanitaire. Cette nouvelle mesure renforce le dispositif d’aides comme le fonds de solidarité ou encore l’activité partielle mis en place pour que ces entreprises puissent faire face au mieux à la période de fermeture. Depuis le début de cette crise, nous ne cessons d’adapter et faire évoluer les mesures d’accompagnement pour protéger au mieux les entreprises les plus en difficulté » explique Alain Griset, ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises.
Nous vous proposons un modèle de courrier à adresser à vos salariés :
Attention, il s’agit d’une proposition de modèle qui doit être adaptée aux besoins et aux spécificités de votre entreprise. Ce document n’a qu’une valeur indicative.
Nom de l’entreprise
Adresse
Prénom et Nom du salarié
Adresse
A ..., le ...
Lettre recommandée avec avis de réception OU lettre remise au salarié en main propre contre récépissé
Objet : Fermeture de l’établissement et congés payés
Madame ou Monsieur,
Nous vous informons de la fermeture de l’entreprise, [Nom de l’entreprise] à compter du […] jusqu’au […]. A ce titre, vous bénéficierez de [xxx] jours de congés payés à compter de la fermeture de l’entreprise.
[le cas échéant] En outre, et conformément à votre accord écrit en date du [xxx] , vous bénéficierez de [xxx] jours de congés payés pris sur la période de référence [précisez s’il s’agit de 2019-2020 ou 2020-2021]
Veuillez agréer, Monsieur ou Madame , l’expression de nos salutations distinguées.
Nom de l’employeur
Qualité
Signature de l’employeur