Facturation électronique et caisses enregistreuses : votre caisse est-elle conforme ?
Commerçants, restaurateurs, coiffeurs, artisans… La réforme de la facturation électronique soulève de nombreuses interrogations : votre caisse enregistreuse est-elle conforme ? Faut-il disposer d'une certification NF525, LNE ou du nouveau logo « Solution compatible » ?
Voici les points essentiels à connaître avant l'échéance du 1er septembre 2027.
1. Les normes fiscales obligatoires pour les caisses enregistreuses
Les entreprises concernées doivent utiliser un logiciel de caisse respectant quatre exigences prévues par l'article 286 du Code général des impôts :
Inaltérabilité : empêcher la modification frauduleuse des ventes.
Sécurisation : protéger et tracer les opérations enregistrées.
Conservation : garantir la conservation des données.
Archivage : permettre leur restitution en cas de contrôle fiscal.
Pour justifier cette conformité, trois possibilités existent :
Justificatif | Conformité fiscale |
Certification NF525 (AFNOR / INFOCERT) | Oui |
Certification LNE | Oui |
Attestation individuelle de l'éditeur | Oui |
La certification NF525 n'est donc pas obligatoire en elle-même. Depuis le 21 février 2026, la loi de finances pour 2026 autorise de nouveau les éditeurs à délivrer une attestation individuelle de conformité.
Et la certification NF203 ?
La certification NF203 concerne les logiciels de gestion commerciale et de facturation, contrairement à la NF525 qui vise les systèmes d'encaissement. Elle peut notamment concerner les logiciels permettant d'établir des devis, des factures et des avoirs. Toutefois, la certification NF203 n'est pas obligatoire pour émettre des factures électroniques au format Factur-X. Le logiciel doit avant tout respecter les exigences de la réforme et permettre la transmission des factures par l'intermédiaire d'une plateforme agréée.
Certaines entreprises, notamment celles bénéficiant de la franchise en base de TVA, sont dispensées de cette obligation.
2. Le nouveau logo « Solution compatible – Facturation électronique »
La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a créé un logo officiel permettant d'identifier les logiciels compatibles avec la réforme de la facturation électronique.
Pour utiliser cette signalétique, une solution doit notamment :
Respecter les exigences techniques de la réforme, en matière de formats et de données.
Être raccordée à au moins une plateforme agréée par l'administration fiscale.
Attention : ce logo ne remplace pas la certification NF525, LNE ou l'attestation fiscale de l'éditeur.
Il constitue un repère permettant aux entreprises d'identifier les solutions adaptées à la réforme, mais n'est pas une nouvelle certification obligatoire des caisses enregistreuses.
3. Que devront transmettre les commerçants à partir de septembre 2027 ?
À compter du 1er septembre 2027, les TPE, PME et microentreprises concernées devront transmettre à l'administration fiscale certaines données relatives à leurs ventes aux particuliers : c'est le e-reporting.
Il ne sera pas nécessaire de transmettre chaque ticket de caisse individuellement.
Les informations pourront être regroupées à partir des récapitulatifs journaliers de caisse, notamment les tickets Z, puis transmises à une plateforme agréée.
Cette transmission pourra être automatique ou réalisée manuellement, selon les fonctionnalités du logiciel utilisé.
Nous vous recommandons d'anticiper cette évolution avec son fournisseur de caisse.
4. Des particularités selon votre activité professionnelle
Les nouvelles obligations de facturation électronique ne s'appliquent pas de manière identique à toutes les professions.
Restaurants, cafés et hôtels
Les ventes aux particuliers sont concernées par le e-reporting, notamment à partir des tickets Z.
Une tolérance particulière existe pour certaines notes de restaurant n'excédant pas 150 € HT. Au-delà de ce montant, une facture électronique peut être nécessaire lorsque le client est une entreprise française assujettie à la TVA.
Ce seuil ne constitue pas une dispense générale pour toutes les factures professionnelles inférieures à 150 € HT.
Coiffeurs, instituts de beauté et commerces de proximité
Les prestations et ventes aux particuliers relèvent généralement du e-reporting.
En revanche, les factures établies à des entreprises françaises assujetties relèvent, sauf exception, de la facturation électronique.
Le logiciel de caisse devra permettre d'identifier et d'extraire les données nécessaires.
Artisans du bâtiment et garages automobiles
Les prestations facturées aux particuliers relèvent généralement du e-reporting, tandis que les opérations réalisées auprès des entreprises françaises assujetties sont concernées par la facturation électronique.
Une attention particulière doit être portée aux acomptes, aux encaissements et à l'exigibilité de la TVA.
Pharmacies et professions de santé
Les opérations exonérées de TVA et les opérations taxables doivent être distinguées.
Les prestations de soins exonérées de TVA sont généralement exclues des obligations de facturation électronique et de e-reporting. Les autres activités peuvent en revanche être concernées.
À retenir : les obligations dépendent de votre activité, de la nature des opérations réalisées et de la qualité de vos clients. Il est donc essentiel de vérifier que votre logiciel de caisse ou de facturation est adapté à votre situation.
5. Faut-il remplacer sa caisse enregistreuse ?
Non, pas nécessairement !
Une caisse fiscalement conforme pourra continuer à être utilisée, à condition de pouvoir récupérer les informations nécessaires au e-reporting et d'organiser leur transmission.
Avant tout investissement, demandez à votre fournisseur :
Votre caisse dispose-t-elle d'une certification NF525, LNE ou d'une attestation fiscale valable ?
Votre logiciel est-il identifié comme « Solution compatible – Facturation électronique » ou quelles fonctionnalités permettent de répondre à la réforme ?
Les données des tickets Z pourront-elles être exportées ou transmises à une plateforme agréée ?
Une simple mise à jour suffira-t-elle avant septembre 2027 ?
Notre conseil
Ne confondez pas conformité fiscale et compatibilité avec la facturation électronique !
Trois éléments sont à distinguer :
NF525 ou LNE : certifications garantissant la conformité fiscale du logiciel de caisse dans leur périmètre. Une attestation de l'éditeur peut également suffire.
NF203 : certification concernant les logiciels de gestion commerciale et de facturation.
« Solution compatible FE » : logo identifiant les logiciels adaptés à la réforme et raccordés à une plateforme agréée.
Les obligations varient selon votre activité : ventes aux particuliers (e-reporting), factures aux professionnels (facturation électronique) et certaines particularités propres à chaque métier.
Avant tout remplacement, demandez à votre fournisseur de confirmer la conformité de votre logiciel, sa capacité à transmettre les données des tickets Z et à établir des factures électroniques si nécessaire.
Une simple mise à jour peut suffire !
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