Si vous êtes marié, pacsé ou en union libre avec un chef d'entreprise et que vous travaillez activement et de façon régulière dans l'entreprise, vous devez choisir entre 3 statuts possibles : conjoint collaborateur, conjoint associé ou conjoint salarié.
Conjoint collaborateur
Quelles conditions pour bénéficier du statut ?
Vous devez remplir les conditions suivantes :
Être marié, pacsé ou en concubinage (union libre) avec le dirigeant de l'entreprise
Travailler régulièrement et activement dans l'entreprise (ou l'exploitation)
Ne pas être rémunéré
Si l'entreprise est une société, ne pas être associé
Le conjoint qui n'est pas déclaré sous l'un des 3 statuts et qui travaille dans l'entreprise sans percevoir de rémunération est automatiquement considéré comme étant conjoint salarié.
Au bout de 5 ans, le conjoint collaborateur déclaré passe automatiquement au statut de conjoint salarié s'il n'a pas fait de déclaration pour changer de statut.
Le chef d'entreprise doit avoir l'un des 3 statuts suivants :
Entrepreneur individuel. ou micro-entrepreneur
Gérant associé unique d'une EURL
Gérant associé majoritaire d'une SARL ou d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL)
Quelle protection sociale pour le conjoint ?
En tant que conjoint collaborateur vous êtes affilié au régime général de la Sécurité sociale en tant que travailleur indépendant, ou, si vous êtes exploitant agricole, à la MSA.
Vous bénéficiez d'une protection sociale complète : santé (dont maladie et accident du travail), retraite, formation professionnelle.
Vous ne bénéficiez pas de l'assurance chômage.
Cotisations sociales du conjoint
Le montant des cotisations sociales varie en fonction de la situation de l'entreprise et des revenus du chef d'entreprise.
Vous trouvez le détail des cotisations et des droits sociaux du conjoint collaborateur sur le site de l'Urssaf.
Comment changer de statut ?
C'est le chef d'entreprise qui doit demander le changement de statut de son conjoint.
Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut. Il existe 2 modèles d'attestation : l'un pour les commerçants, artisans ou libéraux, l'autre pour les exploitants agricoles.
Fin du statut
3 causes peuvent mettre fin au statut de conjoint collaborateur :
Fin automatique au bout de 5 ans à ce statut
À la demande du chef d'entreprise
Événement de vie des conjoints ou de l'entreprise
Fin automatique au bout de 5 ans
Si le conjoint a bénéficié du statut de collaborateur pendant 5 ans, il sort automatiquement de ce statut. Le chef d'entreprise doit alors lui donner soit le statut d'associé soit celui de salarié.
Conjoint associé
Quelles conditions pour bénéficier du statut ?
Ce statut vous intéresse si votre conjoint exerce une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Le conjoint doit remplir les conditions suivantes :
Être marié ou pacsé au dirigeant de la société
Travailler régulièrement et activement dans l'entreprise
Ne pas être rémunéré
Détenir des parts sociales dans la société (ou des actions pour une SAS par exemple)
Les formes de sociétés autorisées sont les suivantes :
SARL
SELARL
SAS
SNC
La responsabilité financière du conjoint associé concerne uniquement son apport dans le capital de la société. Il possède un droit de vote aux assemblées générales.
Quel est le mode d'imposition du conjoint ?
Le conjoint associé est imposé sur ses dividendes.
Quelle protection sociale pour le conjoint ?
Vous êtes affilié au régime général de la Sécurité sociale en tant que travailleur indépendant.
Vous bénéficiez de la même protection sociale que le dirigeant de la société : santé et formation professionnelle.
Concernant votre retraite, il devez cotiser à une caisse de retraite des indépendants, en fonction de votre branche d'activité.
Vous ne bénéficiez pas de l'assurance chômage.
Cotisations sociales du conjoint
Vos cotisations sont calculées sur la base de votre revenu professionnel dans l'entreprise.
Le calcul est effectué selon les mêmes taux et les mêmes modalités de paiement que pour les cotisations du chef d'entreprise.
Vous devez effectuer une déclaration de revenus professionnels chaque année.
En cas d'absence ou de faible rémunération, vos cotisations sont calculées sur une assiette minimale.
Comment changer de statut ?
C'est le chef d'entreprise qui doit demander le changement de statut de son conjoint.
Le conjoint doit joindre à cette déclaration une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.
Il existe 2 modèles d'attestation : l'un pour les commerçants, artisans ou libéraux, l'autre pour les exploitants agricoles.
Fin du statut
Le statut de conjoint associé prend fin si celui-ci cède ses parts sociales.
En cas de décès du chef d'entreprise, l'associé reste dans l'entreprise tant qu'il détient ses parts sociales. Il peut alors poursuivre l'exploitation et la gestion de l'entreprise.
Conjoint salarié
Quelles conditions pour bénéficier du statut ?
Le conjoint doit remplir les conditions suivantes :
Être marié, pacsé ou en union libre avec le chef de l'entreprise
Travailler régulièrement et activement dans l'entreprise
Avoir signé un contrat de travail
Percevoir un salaire supérieur ou égal à 1 766,92 € brut par mois
Il est conseillé de rédiger précisément les fonctions et les horaires du conjoint salarié dans son contrat de travail.
Le statut de conjoint salarié s'adresse à tous les types d'activités : commerciale, artisanale, libérale ou agricole.
Le chef d'entreprise doit avoir l'un des statuts suivants :
Chef d'une entreprise individuelle
Dirigeant de société
Gérant associé unique d'une EURL
Gérant associé majoritaire d'une SARL
Le conjoint salarié dépend hiérarchiquement du chef d'entreprise.
Il n'a pas de responsabilité, ni de pouvoir de gestion quotidienne dans l'entreprise.
Quelle protection sociale pour le conjoint ?
Le conjoint salarié est affilié au régime général de la Sécurité sociale en tant que salarié, ou, s'il est exploitant agricole, à la MSA.
Il bénéficie d'une protection sociale complète (santé, retraite, formation professionnelle). Il bénéficie aussi de l'assurance chômage.
Cotisations sociales du conjoint
Vos cotisations sont calculées sur votre fiche de paie selon votre salaire.
Le calcul est effectué en fonction des mêmes taux appliqués à tous les salariés.
Quel est le mode d'imposition du conjoint ?
Le conjoint salarié est imposé sur son revenu dans la catégorie des traitements et salaires.
Le salaire du conjoint salarié peut être déduit du résultat imposable de l'entreprise dans les cas suivants :
En totalité lorsque les époux sont mariés sous un régime de séparation de biens
En totalité lorsque le dirigeant adhère à un centre de gestion agrée
Dans la limite du montant annuel du Smic, lorsque les époux sont mariés sous un régime de communauté des biens et sans adhésion à un centre de gestion agrée
Comment changer de statut ?
C'est le chef d'entreprise qui doit demander le changement de statut de son conjoint.
Le conjoint doit joindre à cette déclaration une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.
Il existe 2 modèles d'attestation : l'un pour les commerçants, artisans ou libéraux, l'autre pour les exploitants agricoles.
Fin du statut
Le statut de conjoint salarié cesse dans les situations suivantes :
Démission
Fin du contrat de travail en cas de CDD
Licenciement
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