CSE : peut-on créer plusieurs sociétés pour éviter cette obligation ?

Créer plusieurs sociétés pour rester sous les seuils sociaux peut sembler, à première vue, une solution simple pour éviter certaines obligations. En pratique, le droit du travail s’attache surtout à la réalité du fonctionnement de l’entreprise, ce qui peut rendre cette stratégie inefficace face à l’obligation de mise en place d’un CSE.

Quand le CSE devient-il obligatoire ?

Le Comité Social et Économique (CSE) doit être mis en place dans toute entreprise qui emploie :

• au moins 11 salariés,

• pendant 12 mois consécutifs au cours des 3 dernières années.

Le CSE représente les salariés et constitue l’instance obligatoire de dialogue social dans l’entreprise.

Une idée fréquente : scinder la société pour rester sous le seuil

Certains dirigeants envisagent de créer plusieurs sociétés plus petites afin que chacune reste sous le seuil de 11 salariés et évite ainsi la mise en place d’un CSE.

👉 Attention : cette stratégie n’est généralement pas efficace juridiquement.

Pourquoi ? Parce que le droit du travail ne s’arrête pas à la seule forme juridique.

Ce que regarde réellement l’administration : la réalité de l’entreprise

Même si plusieurs sociétés existent juridiquement, les juges examinent le fonctionnement concret de l’organisation.

Lorsque plusieurs sociétés fonctionnent en pratique comme une seule entreprise, elles peuvent être regroupées au sein d’une :

Unité Économique et Sociale (UES)

Dans ce cas, les effectifs sont additionnés… et l’obligation de mettre en place un CSE s’applique.

Comment une UES est-elle reconnue ?

Deux éléments principaux sont analysés :

1️⃣ Une unité économique

• direction commune,

• activités proches ou complémentaires,

• moyens partagés,

• stratégie globale commune.

2️⃣ Une unité sociale

• gestion RH commune,

• salariés travaillant ensemble ou interchangeables,

• conditions de travail similaires,

• organisation du personnel centralisée.

➡️ Si ces critères sont réunis, les sociétés sont considérées comme une seule entreprise sur le plan social.

Quels sont les risques en cas de montage artificiel ?

Créer plusieurs sociétés uniquement pour éviter le CSE peut entraîner :

• la reconnaissance judiciaire d’une UES,

• l’obligation d’organiser des élections du CSE,

• un délit d’entrave (sanction pénale),

• des contestations par les salariés,

• une fragilisation des décisions sociales importantes.

Le dirigeant peut être personnellement sanctionné.

Quand une scission peut-elle fonctionner ?

Une séparation peut être valable si elle correspond à une véritable organisation économique indépendante, par exemple :

• activités réellement différentes,

• directions autonomes,

• équipes distinctes,

• gestion du personnel séparée,

• fonctionnement sans coordination sociale.

Autrement dit : la séparation doit être réelle dans les faits, pas uniquement sur le papier.

💡 Notre conseil

Avant toute réorganisation :

✔ analyser l’organisation réelle de l’entreprise

✔ mesurer le risque d’UES

✔ sécuriser juridiquement le projet en amont

✔ privilégier une logique économique plutôt que sociale défensive