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Cumul emploi-retraite

Réforme des retraites : La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a été publiée au journal officiel. La réforme des retraites entrera en vigueur le 1er septembre 2023. Dans l’attente, nous vous invitons à vous rendre sur le site la-reforme-des-retraites-et-moi.fr.


Comprendre le cumul emploi-retraite en vidéo

Percevoir un revenu d’une activité professionnelle et sa pension de retraite

Les retraités qui le souhaitent peuvent, sous certaines conditions, cumuler leur retraite et le revenu issu d’une activité professionnelle indépendante ou salariée.


Comment entrer dans le dispositif de cumul emploi-retraite ?

Il faut en principe cesser toutes activités professionnelles, non salariées et salariées.


Si le chef d'entreprise ne souhaite pas cesser l'une de ses activités professionnelles, il doit liquider l'ensemble de ses pensions de retraite auprès des régimes de retraite obligatoires.


Pour poursuivre l'activité indépendante, il suffit de demander à bénéficier du cumul emploi-retraite à votre caisse régionale.


Pour poursuivre une activité relevant d'un autre régime, il est nécessaire de s'adresser à la caisse de retraite correspondante à l'activité, pour connaître les modalités.

Cumul emploi retraite : 2 dispositifs

1. Cumul emploi-retraite libéralisé


Le cumul emploi-retraite libéralisé permet de cumuler la pension de retraite et le revenu professionnel d'indépendant sans limite de plafond.


Conditions à remplir :

  • avoir l'âge légal de la retraite

  • justifier d’une carrière complète (durée d’assurance nécessaire pour le taux plein) ou avoir atteint l’âge du taux plein (quels que soient la durée d’assurance et l’âge de liquidation de la pension)

  • avoir fait liquider l’ensemble des pensions de base et complémentaire auprès des régimes de retraite obligatoires, français et étrangers, et dans les régimes des organisations internationales

Par dérogation, depuis 2015, la liquidation d'une retraite, dont l'âge d'ouverture des droits est supérieur à l'âge légal, n'est plus obligatoire pour voir cette seconde condition remplie.


Cas particulier : En cas de début d'activité relevant d'un autre régime que celui versant la pension de retraite, il est possible de cumuler sans limite les revenus de cette nouvelle activité avec les pensions.



2. Cumul emploi-retraite plafonné


Si les conditions pour bénéficier du cumul emploi-retraite libéralisé ne peuvent être remplies, il est possible de cumuler le revenu professionnel d'indépendant et la pension si ce revenu ne dépasse pas un certain montant.


Voir le barème


Si le plafond est dépassé, le versement de la retraite de base peut être suspendu pour chaque année de cumul pendant un maximum de 12 mois.


En cas de retraite anticipée : Si le chef d'entreprise bénéficie d’une retraite anticipée (carrière longue, handicap), il peut bénéficier du dispositif du cumul emploi-retraite plafonné tant qu'il n'a pas atteint l’âge légal de départ à la retraite.

Impact sur la retraite complémentaire

Le régime de retraite complémentaire de la Sécurité sociale pour les indépendants est soumis aux mêmes règles que les pensions de retraite de base dans le cadre du cumul emploi-retraite :

  • dans le cas du cumul libéralisé, la pension de retraite complémentaire est versée

  • dans le cas du cumul plafonné, la pension de retraite complémentaire est versée tant que les plafonds ne sont pas dépassés.

En cas de dépassement, la pension est suspendue pendant la même durée que celle du régime de base.

Et pour les droits à la retraite ?

La poursuite ou reprise d'une activité ne permet plus d'obtenir de nouveaux droits à pension, dans n'importe quel régime, à partir du moment où la première pension de retraite de base a été obtenue.


Il existe quelques exceptions :

  • justifier d'une pension de retraite personnelle d'un régime de base, ayant pris effet avant le 1er janvier 2015

  • avoir liquidé une pension de retraite avant l’âge de 55 ans

  • bénéficier d’une pension militaire

  • bénéficier du minimum vieillesse (Aspa) : cumul de cette allocation avec un revenu professionnel possible

  • bénéficier de la retraite progressive.

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