Le fonds de solidarité est ouvert, au titre des pertes d'avril, aux entreprises qui ont subi une perte de chiffre d’affaires par rapport à la période de référence choisie. Cette dernière peut être le mois d'avril 2019, la moyenne du chiffre d’affaires mensuel sur l’ensemble de l’année 2019. Si votre entreprise a touché le fonds de solidarité pour février, l’option alors choisie pour la période de référence ne peut plus être modifiée pour la demande d'avril (ou le cas échéant du mois de mars 2021 si aucune demande n'a été déposée au titre du mois de février 2021 ; ou si le fonds de solidarité n'a pas été demandé au titre du mois de mars 2021, le chiffre d'affaires réalisé durant le mois d'avril 2019, ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019).
Le décret relatif au fonds de solidarité un article 3-26 prévoyant le dispositif pour le mois d'avril 2021 reconduit le régime prévu par l'article 3-24 pour le mois de mars, mis à part la suppression du régime dérogatoire pour Mayotte en raison du déconfinement entamé dans ce territoire depuis le 15 mars 2021 et l'adaptation, dans les critères d'éligibilité, la date de début d'activité qui passe du 31 décembre 2020 au 31 janvier 2021. Il procède également à une précision s'agissant des propriétaires de monuments historiques pouvant bénéficier du fonds de solidarité.
Afin de vous accompagner dans cette nouvelle démarche, nous vous proposons de compléter notre formulaire en cliquant ici.
Nous vous proposons également de consulter notre arbre de décision relatif au fond de solidarité du mois d'avril 2021.