Une société dont le siège social est à l’étranger a le choix entre différentes formes d’implantation selon ses velléités de pénétration du marché français et du degré d’autonomie souhaité par rapport à la maison mère. L’option choisie entraîne un certain nombre de conséquences juridiques, fiscales, patrimoniales et sociales.
Le bureau de liaison, pour des activités non commerciales
Dans un premier temps, vous pouvez choisir d’ouvrir un bureau de liaison à des fins de prospection du marché français. Le bureau de liaison est une forme d’implantation directe qui ne dispose pas de personnalité juridique et fiscale propre. Il doit réaliser des activités exclusivement non commerciales : activités de prospection, de publicité, d’information, de stockage ou toute autre activité ayant un caractère préparatoire et auxiliaire. Le responsable du bureau de liaison est généralement salarié de l’entreprise étrangère.
Cette structure n’est pas soumise à la procédure d’autorisation des investissements étrangers, ni à l’obligation d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS), ni à la fiscalité française.
Si votre société envisage de s’installer en France pour y exercer une activité industrielle et commerciale, elle peut opter pour 2 types d’établissements qui doivent être inscrits au RCS.
La succursale, pour créer une structure sans autonomie juridique et sans patrimoine
La succursale est une étape de plus dans la pénétration du marché français. Elle gère un fonds de commerce distinct de l’établissement principal par son installation et son organisation matérielle propre. Elle n’a cependant aucune autonomie juridique (personnalité morale propre) et pas de patrimoine (biens propres, capital) distinct de la société mère. Dirigée par un représentant légal, ayant le plus souvent la qualité de salarié, elle fonctionne comme une agence rattachée au siège sans formalisme particulier dans la prise de décision.
À titre de structure permanente de la société étrangère, la succursale est toutefois soumise au régime fiscal français. Ses bénéfices ne feront pas l’objet d’une double taxation dans le pays d’origine si ce dernier a conclu avec la France une convention bilatérale afin d’éviter cette double imposition.
L’installation d’une succursale en France, bien que considéré comme un investissement étranger, est dispensée de déclaration et d’autorisation préalable auprès de la direction général du Trésor.
La filiale, pour créer une société juridique à part entière
C’est la formule la plus aboutie pour pénétrer le marché français. Contrairement à la succursale, la filiale est une société juridique à part entière. Bien qu’elle soit majoritairement contrôlée par la maison mère, elle dispose cependant de biens propres et agit en son nom propre.
La filiale est donc soumise à la réglementation française pour les formes juridiques possibles de sociétés (SARL, SAS, SA...) et leurs conséquences fiscales et sociales au même titre que toute société française.