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L’obligation d’affiliation de vos salariés au contrat collectif santé (mutuelle) de l’entreprise

Dernière mise à jour : 3 juin

Depuis le 1er janvier 2016, tous les employeurs ont l’obligation d’instaurer la mise en place d’une complémentaire santé collective au profit de leurs salariés. L’engagement financier est à hauteur de 50% pour l’employeur, le reste à la charge du salarié. Dans certains cas, les salariés sont en droit de refuser la souscription à cette mutuelle (temps partiel, CDD...).

 

La complémentaire santé collective choisie par l’employeur est obligatoire pour l’ensemble des salariés de l’entreprise, sauf dans le cas d'une dispense de cotisation demandée par le salarié auprès de l’employeur. Les cas de dispense sont les suivants :

  • Le salarié est rattaché à une mutuelle collective en tant qu’ayant droit. Il doit demander la dispense à son employeur au moment de son embauche.

  • Le salarié dispose de la complémentaire santé solidaire (CSS, qui remplace la CMUC et l’ACS).

  • Le salarié possède une complémentaire individuelle. La dispense est valable jusqu’à la date anniversaire du contrat individuel ; par la suite il devra adhérer à celle de l’entreprise.

  • Le salarié était présent avant la mise en place du dispositif de mutuelle santé obligatoire ou de prévoyance au sein de l’entreprise.

  • Le salarié est embauché à temps très partiel et sa cotisation est au moins égale à 10 % de son salaire.

  • Le salarié est en CDD ou en contrat d’intérim pour une durée inférieure à 3 mois.

  • L’apprenti ne peut demander une dispense, que si son contrat court sur plus ou moins un an et si la cotisation est inférieure ou supérieure à 10 % de son salaire.

 

Dans tous les cas, l’acte juridique qui institue le dispositif au sein de l’entreprise (Décision Unilatérale de l'Employeur) doit prévoir la possibilité de dispense, pour que l’employeur puisse autoriser le salarié à refuser la mutuelle obligatoire. Enfin, le salarié devra toujours formuler sa demande par écrit et fournir les pièces justificatives nécessaires à sa dispense.

 

Il vous appartient d’affilier vos salariés à la complémentaire santé collective (mutuelle) de l’entreprise. En cas de dispense, vous devez réceptionner leur demande accompagnée d’un justificatif annuel. Sur simple demande de votre part, nous vous adresserons ladite demande de dispense qui sera à signer par vos salariés concernés.

 

La non-conformité à l’obligation de couverture santé peut entrainer des rappels de cotisations.

 

En cas de contrôle par l’URSSAF, si vous ne disposez pas d’une demande de dispense d’un salarié non-affilié et de son justificatif, le contrôleur considèrera qu’il n’existe pas de contrat collectif mutuelle obligatoire dans l’entreprise et réintègrera comme avantage en nature la cotisation patronale, de tous les salariés affiliés, conduisant à un redressement de cotisations.

 

Attention : La demande de dispense doit être reconduite annuellement accompagné d’un justificatif.

 

Aux fins de vous garantir une certaine sécurité et à compter du 1ier juin 2024, la mutuelle collective sera appliquée à chaque nouveau salarié de votre entreprise. Dans le cas où ce dernier bénéficierait d’une dispense, il conviendra de nous adresser les justificatifs (demande de dispense et justificatif).

 

Nous vous remercions de nous informer, lors de son affiliation du salarié, des options qui ont été choisies selon le contrat collectif dans l’entreprise (seul, conjoint, famille …).

 

Pour vos salariés actuellement non-affiliés, il convient de vous assurer que vous possédez bien les demandes de dispense et les justificatifs. Nous vous remercions, par avance, de nous en fournir une copie.

 

Pour l’affiliation et la radiation de vos salariés, vous devrez connaitre le fonctionnement de votre mutuelle en la matière ; il existe 3 méthodes :

  • Par la DSN (que nous gérons pour vous) ;

  • Par un formulaire papier ;

  • Par un compte en ligne.

 

Si la procédure se fait par la DSN, nous allons gérer pour vous les affiliations et les radiations de vos salariés.

 

Dans les autres cas, nous vous remercions de continuer à effectuer les affiliations et les radiations de vos salariés et de nous en fournir une copie.

 

Pour schématiser ces informations, nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint un graphique récapitulatif que nous avons réalisé pour vous.


Mutuelle (Arbre de décision)
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