Les litiges commerciaux peuvent survenir à tout instant de la vie d’une entreprise. Avant d’intenter un procès à un partenaire, qu’il soit client ou fournisseur, qui pourrait être ruineux et chronophage, le Gouvernement a mis en place un service de résolution à l’amiable des désaccords : la médiation des entreprises.
Quelles entreprises peuvent faire appel au Médiateur ?
Créé en janvier 2016, ce service est issu de la fusion du Médiateur des relations interentreprises et du Médiateur des marchés publics. Ce service gratuit propose à toutes les entreprises privées ou publiques, quelle que soit leur taille, de les aider lorsqu’elles rencontrent des difficultés dans leurs relations commerciales, qu’il s’agisse d’un contrat privé ou d’une commande publique.
Les statistiques montrent que plus de 80% des demandes sont faites par des PME (dont 40% par des TPE).
La saisine du médiateur peut se faire individuellement, collectivement ou par branche d’activité pour régler un différend lors de la conclusion du contrat ou durant son exécution.
Les principaux motifs de saisine sont issus :
De clauses contractuelles déséquilibrées
D’une modification unilatérale ou d’une rupture brutale du contrat
D’un non-respect d’un accord verbal
De conditions de paiement non respectées (retards de paiement, retenues injustifiées, pénalités abusives)
De services ou marchandises non conformes au contrat
De vol ou d’un détournement de propriété intellectuelle
Trois quarts des saisines aboutissent à une résolution à l’amiable du litige sous trois mois, mais elle peut ne durer que quelques heures en fonction des difficultés et de la disponibilité des parties. Qui plus est, la médiation demeure une procédure confidentielle opérée par un intervenant neutre, indépendant et impartial. Le médiateur n’est ni arbitre ni juge, il ne peut imposer la résolution du litige. Il s’emploie à créer les conditions qui permettront la négociation des parties opposées, appelées les « médiés ».
Quelles sont les démarches à effectuer ?
Le Médiateur des entreprises est présent sur tout le territoire français par le biais de son réseau, une quarantaine est répartie dans les régions. Les différentes étapes de la procédure sont les suivantes :
1. Avant toute inscription officielle de la saisine par internet à l’adresse https://www.mieist.finances.gouv.fr/, il est possible de se renseigner par un formulaire de contact.
2. La recevabilité de la saisine sera ensuite étudiée.
3. Si elle est acceptée, un médiateur prendra contact sous 7 jours afin de définir avec l’entreprise un schéma d’action.
4. La partie opposée sera ensuite contactée par le médiateur afin d’aboutir à l’acceptation de la négociation.
5. Si elle accepte, les médiés seront tous réunis par le médiateur afin d’échanger et de constater un ou non un protocole d’accord sur le différend.
La médiation s’interrompt si :
Le médiateur estime que la médiation lui paraît impossible, une notification sera adressée à chacun des médiés
Un médié se retire de la procédure en informant le médiateur qui à son tour avertira l’autre médié
Un protocole d’accord est signé entre les médiés.