Le Parlement a définitivement adopté la nouvelle version de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) dans le cadre de la première loi de finances rectificative pour 2021. Comme l’année dernière, la PEPA sera exonérée dans la limite de 1 000 € ou 2 000 € selon les cas, pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois le SMIC. En revanche, cette fois, la limite de 2 000 € est ouverte sous condition soit d’effectif, soit d’accord d’intéressement ou d’accord ou de négociation de valorisation des travailleurs de la 2e ligne, ainsi que pour certaines associations et fondations.
Nouvelle mouture de la PEPA en tableau récap'
La première loi de finances rectificative pour 2021 a été définitivement adoptée le 12 juillet 2021.
Une de ses mesures les plus médiatiques est une nouvelle mouture de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), dont nous présentons le régime sous forme de tableau récapitulatif en fin d'article.
Cette fois, la fenêtre de versement de la prime s’étend du 1er juin 2021 au 31 mars 2022.
Comme les fois précédentes, la prime est facultative. Les employeurs qui choisiront de la mettre en place pourront procéder soit par décision unilatérale, soit par accord d’entreprise ou de groupe conclu selon les modalités d’un accord d’intéressement.
Il serait possible de moduler le montant de la prime selon certains critères à prévoir dans l’accord ou la décision unilatérale (voir tableau). Mais cette fois, il n’y a pas le fameux critère des conditions de travail « covid-19 », qui avait défrayé la chronique dans le cadre de la PEPA 2020.
À noter : rappelons que la loi n’entrera en vigueur qu’une fois publiée au Journal officiel, après examen, s’il y a lieu, d’une éventuelle saisine du Conseil constitutionnel.
Exonération de cotisations et défiscalisation à hauteur de 1 000 € ou 2 000 €
Les exonérations sont réservées aux salariés liés par un contrat de travail soit à la date de versement de la prime, soit à la date de dépôt de l’accord ou de la signature de la décision unilatérale mettant en place la PEPA.
Si les conditions requises sont remplies, la prime sera exonérée de cotisations, de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC appréciés sur les 12 mois précédant le versement de la prime (à proratiser en cas de temps partiel ou d’année incomplète).
Dans le cas général, ces exonérations s’appliqueraient dans la limite de 1 000 €. Si le montant de la prime est supérieur, la fraction excédentaire serait assujettie à cotisations et imposable dans les conditions habituelles.
La limite d’exonération est de 2 000 € dans deux hypothèses sous condition soit d’effectif (entreprises de moins de 50 salariés), soit d’accord d’intéressement, soit d’accord ou de négociation de valorisation des travailleurs de la 2e ligne, ainsi que pour certaines associations et fondations (voir ci-après).
Exonération jusqu’à 2 000 € dans les entreprises de moins de 50 salariés
La limite d’exonération est portée à 2 000 € dans les entreprises de moins de 50 salariés. Ces employeurs et leurs salariés ont d’office accès à la limite d’exonération majorée sans besoin d’accord d’intéressement ou de valorisation des travailleurs de la 2e ligne.
Néanmoins, la loi ne précise pas les conditions de d’appréciation de cet effectif, ce qui soulève un certain nombre de questions (date d’appréciation de l’effectif, modalités de décompte des salariés, application ou non des règles d’effectif « sécurité sociale », impact des franchissements de seuil). L’administration apportera très certainement des précisions sur ce point dans les questions/réponses qui accompagneront la publication de la loi, si l’on en croit l’expérience des précédentes PEPA.
Exonération jusqu’à 2 000 € sous condition d’accord d’intéressement
La limite d’exonération est de 2 000 € pour les employeurs qui :
-soit mettent en œuvre un accord d’intéressement à la date de versement de la PEPA ;
-soit auront conclu, avant cette même date (versement de la prime), un accord d’intéressement prenant effet avant le 31 mars 2022.
Exonération jusqu’à 2 000 € sous condition d’accord ou négociation de valorisation des travailleurs de la 2e ligne
C’est la grande spécificité de la nouvelle mouture de la PEPA : la loi ouvre une exonération jusqu’à 2 000 € aux employeurs engagés dans des démarches de valorisation des salariés dits « travailleurs de la 2e ligne ».
À noter : cette expression, que nous utiliserons ici s’est répandue à l’occasion de la première vague de la crise sanitaire. Cependant, elle ne figure pas en tant que telle dans le projet de loi. On rappellera qu’elle désigne communément les salariés qui, de par leurs tâches ou leurs fonctions, sont davantage exposés au « risque covid-19 » et ont majoritairement travaillé sur site.
La limite d’exonération est ainsi portée à 2 000 € dans trois situations :
-❶ l’employeur est couvert par un accord d’entreprise ou un accord de branche de valorisation des « travailleurs de la 2e ligne » ;
-❷ l’employeur est couvert par un accord d’entreprise ou de branche, que nous appellerons « de méthode », prévoyant l’engagement, pour les parties signataires, d’ouvrir des négociations sur la valorisation des « travailleurs de la 2e ligne » ;
-❸ l’employeur a engagé une négociation d’entreprise en vue de conclure un accord collectif de valorisation des « travailleurs de la 2e ligne », ou appartient à une branche d’activité ayant engagé de telles négociations (dans cette dernière hypothèse, les organisations professionnelles d’employeurs participant aux négociations de branche seraient tenues d’informer par tout moyen les entreprises de la branche de l’engagement de ces négociations).
Un accord d’entreprise ou de branche de valorisation des travailleurs de la 2e ligne (❶ ci-dessus) s’entend d’un accord répondant aux caractéristiques suivantes :
-l’accord identifie les salariés qui, en raison de la nature de leurs tâches ont contribué directement à la continuité de l’activité économique et au maintien de la cohésion sociale, et dont l’activité s’est exercée, en 2020 ou 2021, uniquement ou majoritairement sur site pendant les périodes d’état d’urgence sanitaire ;
-l’accord vise à valoriser les métiers des salariés identifiés sur au moins 2 des 5 thèmes suivants : rémunération et classifications (notamment au regard de l’objectif d’égalité professionnelle entre les sexes), nature du contrat de travail, santé et sécurité au travail, durée du travail et articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale, formation et évolution professionnelles.
L’accord dit « de méthode » (❷ ci-avant) procède également à l’identification des salariés (mêmes critères que l’accord de valorisation, voir ci-dessus). Mais au lieu de fixer directement des mesures de valorisation, il prévoit l’engagement par les parties signataires à ouvrir des négociations sur la valorisation des métiers sur au moins 2 des 5 thèmes listés (voir ci-dessus). L’accord devra fixer le calendrier et les modalités de suivi des négociations, lesquelles devront s’ouvrir dans un délai maximum de 2 mois à compter de la signature de l’accord.
L’administration apportera vraisemblablement des précisions sur ces accords et négociations relatives aux travailleurs de la 2e ligne.
À noter : si l’employeur est « dans les clous », la limite d’exonération de 2 000 € concernerait, en tout état de cause, tous les salariés, et pas seulement les travailleurs de la 2e ligne.
Exonération jusqu’à 2 000 € pour certaines associations et fondations
Dans les associations et fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général, ainsi que les associations cultuelles ou de bienfaisance, autorisées à ce titre à recevoir des dons ouvrant droit à réduction d’impôt (CGI art. 200, art. 1° a et b ; CGI art. 238 bis, 1°, a et b), la limite d’exonération de 2 000 € est d’office applicable, sans condition d’effectif, d’accord d’intéressement ou de valorisation des travailleurs de la 2e ligne.