Le directeur général d’une SAS (société par actions simplifiée) peut être nommé en complément du président. A ce titre, il est également possible de nommer un directeur général délégué.
La création de ce poste n’est pas une obligation, mais une simple option des associés prévue par les statuts lors de la création de la SAS, conformément aux dispositions de l’article L. 227-6 du code de commerce.
Qu’est-ce qu’un directeur général en SAS ?
Une SAS peut avoir plusieurs dirigeants. En effet, la présence d’un président est obligatoire, mais il peut y avoir d’autres dirigeants tels qu’un ou plusieurs directeurs généraux.
Le Président
Conformément à l‘article L 227-6 du code de commerce, le président représente la SAS auprès des tiers.
Il s’agit d’une disposition impérative car les statuts de la SAS ne peuvent pas retirer cette qualité de représentant légal au président.
Ainsi, le président est investi des pouvoirs les plus investis, et peut à ce titre représenter la société auprès des tiers ou de la justice, gérer et/ou diriger la société et agir en son nom en toute circonstances mais dans la limite de l’objet social.
Cependant, les statuts peuvent limiter les pouvoirs du président et prévoir, au profit d’autres dirigeants, de recueillir leur accord, leur autorisation pour certaines décisions.
Le directeur général
Le régime de la SAS prévoit la désignation obligatoire d’un président et la décision facultative d’un ou plusieurs directeurs généraux, ou des directeurs délégués généraux.
En effet, une telle désignation dépend en réalité de la volonté des associés car celle-ci est optionnelle.
Généralement, désigner un directeur général permet de répartir les pouvoir de direction et ne pas les laisser entre les seules mains du président.
En revanche, en présence d’un directeur général dans une SAS, le président et ce dernier doivent être 2 personnes distinctes.
Néanmoins, il est tout à fait possible d’être à la fois associé et directeur général d’une SAS et l’inverse est également possible.
Il est même envisageable de nommer plusieurs directeurs généraux si besoin.
Comment procéder à sa nomination?
Il existe des moments opportuns afin de nommer un directeur général dans une SAS et une procédure à respecter. Au titre de sa mission, il peut également être rémunéré.
Les cas de nomination
La nomination d’un ou plusieurs directeurs généraux (délégués ou non) devient utile dans les cas suivants :
Lorsque la SAS est créée entre plusieurs associés qui comptent tous exercer des fonctions opérationnelle et représenter la société (organisation équivalente en pratique à une co-présidence de SAS, laquelle n’est formellement pas possible) ;
Quand la SAS se développe et que le président souhaite s’adjoindre de nouvelles compétences auxquelles il souhaite déléguer des pouvoirs importants, dont celui de représenter la société (et donc de pouvoir signer en son nom et pour son compte).
La procédure de nomination
La procédure de nomination du directeur général d’une SAS est généralement prévue et librement fixée par les statuts de la SAS.
De ce fait, ils devront mentionner :
L’organe compétent pour désigner le directeur général ;
Les modalités de vote : à l’unanimité, à la majorité simple ou renforcée des associé ou selon une décision unique du président lui-même ;
La durée de son mandat social : à savoir s’il est déterminé et donc la durée ou si celle-ci est indéterminée.
De plus, pour la nomination 2 situations doivent être distinguées :
Le DG est nommé lors de la création de la société : il doit être mentionnée lors des démarches auprès du guichet unique et il devra figurer sur un document annexé aux statuts ;
Le DG est désigné en cours de vie sociale : cela résulte d’une convocation des associés pour une assemblée générale SAS, étape primordiale pour disposer en toute légalité des décisions importantes.
Les statuts mentionneront également si le directeur général devra être mentionné sur le Kbis.
La rémunération
Sauf s’il est par ailleurs salarié et donc avec un contrat de travail, il n’y a aucune obligation de rémunérer le directeur général de SAS du seul fait de ses fonctions de directeur général.
S’il est rémunéré, le montant de la rémunération du directeur général de SAS peut être précisé dans les statuts, dans un règlement intérieur ou dans la décision qui le nomme.
Ainsi, les associés doivent fixer :
Le type de rémunération : à savoir fixe, variable ou mixte ;
Le montant de la rémunération ;
Les avantages et les éventuelles primes.
Lors de l’approbation des comptes, et si le directeur général est également associé de la SAS, il peut aussi être déterminé s’il touchera des dividendes, en supplément ou à la place de rémunération.
Quels sont les différents pouvoirs d’un directeur général de SAS ?
Le président et le directeur général peuvent avoir des pouvoirs proches, c’est pourquoi il est important de les répartir et les délimiter.
La répartition des pouvoirs
Tout d’abord, ce sont les associés qui délimitent l’étendue des pouvoirs du directeur général. Ainsi, ils sont renseignés au choix :
Dans les statuts constitutifs si le DG est nommé lors de la création de la société ;
Dans un acte de nomination si le DG est nommé en cours de vie sociale comme un pacte d’associés, ou un pacte d’actionnaire avec des clauses de gouvernance ;
Par un organe de la SAS tel que le président ou le conseil d’administration.
Dans tous les cas, les pouvoirs du directeur général découlent de ceux du président. Ainsi, ils peuvent disposer de prérogatives similaires ou il peut être imposé que certaines décisions restent soumises à l’accord du président.
De plus, pour certaines décisions les DG doit obtenir l’accord des associés, à savoir :
L’approbation des comptes et la répartition des bénéfices ;
La modification du capital social ;
La fusion la dissolution de la société ;
Un changement de statuts ;
La nomination d’un commissaire aux comptes.
Les raisons de la nomination
De plus, les pouvoirs peuvent être délimités directement selon la raison par laquelle les associés ont nommé un DG.
En effet, si plusieurs associés créent une SAS et souhaitent tous (ou plusieurs d’entre eux souhaitent) y exercer des fonctions opérationnelles avec le même pouvoir de direction, alors un des associé prend les fonctions de président (en général celui qui a le plus grand pourcentage du capital social minimum de la SAS) et les autres seront nommés directeurs généraux. Les statuts prévoient des pouvoirs identiques à chacun.
Ensuite, dans le cas où le président exerce la direction effective mais souhaite s’adjoindre des compétences dans la direction, alors les statuts pourront prévoir que la direction est confiée au président, et préciser des fonctions spécifiques à chaque type de directeur général (un directeur général en charge du marketing, un autre en charge des recrutements et des ressources humaines, etc.).
De plus, si les associés souhaitent disposer d’un président qui exerce des fonctions “officielles” de représentation, mais confier la direction effective à d’autres personnes, alors le président représente simplement la société mais le véritable pouvoir de direction est confié à un ou plusieurs directeurs généraux.
Attention : les statuts pourront utilement prévoir des limitations de pouvoirs du président, afin que celui-ci ne puisse pas signer tout acte au nom et pour le compte de la SAS.
Enfin, si les associés veulent une direction collégiale, avec des prises de décisions de direction concertées, alors ils peuvent mettre en place une gouvernance par conseil d’administration et de surveillance pour la SAS.
Attention : les conventions (actes, contrats, etc.) conclues entre le président de SAS et la société sont soumises à la procédure des conventions réglementées, afin de garantir le contrôle par les associés de ces conventions.
Quelles sont ses responsabilités ?
Contrairement aux associés de la SAS responsables à hauteur de leur participation dans le capital social, un directeur général peut engager sa responsabilité sur divers plans, à savoir :
La responsabilité civile : sera engagée en cas de violation de la loi et/ou des statuts et en cas de faute de gestion, par négligence ou par imprudence ;
La responsabilité pénale : engagée si le directeur commet une infraction pénale ;
La responsabilité financière (fiscale) : notamment en cas de fraude fiscale ou de détournement de fonds appartenant à la société.
Si le directeur général est une personne morale alors ce sera le représentant légal de cette personne morale qui sera responsable civilement et pénalement, le cas échéant.
Quel est son régime social et fiscal ?
Avant de désigner un directeur général pour une SAS, il est important de connaître son régime social et fiscal, qui varie selon que le DG soit rémunéré ou pas.
Régime social
Un directeur général de SAS rémunéré est un dirigeant assimilé salarié. A ce titre, il est affilié au régime général de la sécurité sociale.
Cependant, malgré cette affiliation il ne bénéficie pas des mêmes droits que les salariés. En effet, il ne cotise pas pour le chômage.
S’il ne perçoit aucune rémunération au titre de son mandat, il est logiquement affilié à aucun régime social.
Régime fiscal
Ensuite, en termes de régime fiscal , celui-ci varie selon que le DG soit rémunéré ou pas :
Le directeur général est rémunéré : il est imposé comme un salarié à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires ;
Le directeur général n’est pas rémunéré : par voie de conséquence, il n’est pas imposable.
Quand cesse le mandat du directeur général de SAS ?
Plusieurs situations peuvent conduire à la fin du mandat du directeur général de la SAS, telles que :
Le terme du mandat si une durée et/ou date de fin est indiquée dans les statuts ;
Une condamnation prononçant l’incapacité ou l’interdiction de gérer une entreprise ;
Le décès du DG personne personne physique ou la dissolution en cas de DG personne morale ;
L’exercice d’une clause contenue dans les statuts ;
La démission du directeur général ;
La révocation par les associés.
Ainsi, en pratique les modalités de révocation et de démission sont précisées dans les statuts de la SAS.
Concernant la révocation du directeur général de la SAS, elle peut intervenir sans motif ou sur la base de motifs que les statuts prévoient.
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