Présenté en conseil des ministres lundi 26 septembre, le projet de loi de finances contient essentiellement les mesures annoncées de suppression progressive de la CVAE et de revalorisation du barème de l'impôt sur les revenus de 2022 en fonction de l'inflation.
Le texte du PLF pour 2023 déposé à l'Assemblée nationale par le Gouvernement contient très peu d'articles fiscaux. Zoom sur les principales mesures.
Fiscalité des entreprises
La mesure attendue par les entreprises de suppression de la CVAE figure à l'article 5 du projet. Cette suppression serait effective sur 2 ans, comme l'avait récemment annoncé le ministre de l'économie. Au titre de 2023, les taux d'imposition seraient ainsi diminués de moitié. Parallèlement, le plafonnement de la CET au titre de 2023 serait réduit à 1,625 % de la valeur ajoutée et celui au titre de 2024, devenu plafonnement de la CFE, serait fixé à 1,25 % de la valeur ajoutée.
Les produits nets issus de la cession, concession ou sous-concession d'inventions dont la brevetabilité est certifiée par l'INPI réalisés par les PME seraient exclus du champ d'application du régime spécial d'imposition des produits de la propriété industrielle prévu à l'article 238 du CGI.
Les employeurs établis hors de France dans un État membre de l’UE ou dans un autre État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE ne seraient plus tenus au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sous forme de retenue à raison des rémunérations versées à compter de 2023 à certains salariés résidents fiscaux en France. Seraient visées les rémunérations imposables en France versées à raison d’une activité exercée en France :
à un salarié qui n'est pas à la charge d’un régime général de sécurité sociale français,
ou à un salarié à la charge d'un régime obligatoire français en application de l'article L 380-3-1 du CSS, c'est-à-dire un frontalier soumis obligatoirement à la législation suisse de sécurité sociale mais ayant opté pour son affiliation au régime général français.
Ces rémunérations relèveraient du PAS sous forme d'acompte.
Fiscalité des particuliers
Les tranches du barème de l'impôt sur les revenus de 2022 seraient relevées de 5,4 % pour tenir compte de la hausse des prix. Seraient également relevées les tranches des barèmes d'application du taux neutre du prélèvement à la source en 2023.
Par ailleurs, la modulation à la baisse du taux de PAS pourrait à compter de 2023 être demandée par un contribuable dès que l’écart entre le montant du prélèvement supporté en l’absence de modulation et le montant du prélèvement résultant de sa situation et des revenus estimés de l’année en cours est de plus de 5% (au lieu de 10% actuellement).