Loi attractivité : des règles de gouvernance plus souples et des capacités de financement accrues pour les entreprises françaises

La loi visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France simplifie le fonctionnement des sociétés, en agissant dans des domaines aussi variés que la tenue des assemblées générales, les réunions des conseils d'administration et de surveillance, la dématérialisation des titres transférables, l'assouplissement des emplois autorisés dans les PEA ou encore le contrôle des indemnités de rupture des traders.

Loi 2024-537 du 13 juin 2024, JO du 14

L'ESSENTIEL

• Les statuts de SARL pourront prochainement prévoir que les comptes annuels seront approuvés par une consultation écrite des associés.

• Si les comptes annuels d'une SARL sont approuvés lors d'une réunion physique, les votes par correspondance ou par visioconférence seront possibles.

• Nouveaux modes de consultation des associés des SARL, des sociétés anonymes, des sociétés en nom collectif et des sociétés civiles.

• Les modalités de réunion des conseils d'administration et de surveillance sont simplifiées.

• Le conseil d'administration peut mettre les statuts en conformité avec la loi sans détenir une délégation de l'assemblée générale extraordinaire.

• Les actionnaires minoritaires peuvent obtenir plus efficacement l'inscription d'un projet de résolution à l'ordre du jour d'une assemblée.

• Pour faciliter la croissance des entreprises à l'international, la loi nouvelle organise la dématérialisation des titres transférables.

• Depuis le 15 juin 2024, il est possible d'inscrire en PEA les droits ou bons de souscription ou d’attributions attachés aux titres de sociétés éligibles.

• Les FCPR pourront accompagner les entreprises cotées jusqu'à une capitalisation boursière de 500 millions d'€.

• En matière d'épargne salariale, l'actif d'un FCPE diversifié peut désormais être composé de valeurs mobilières admises aux négociations sur un marché en croissance des PME.
  

• Une série de mesures vise à accroître le financement des entreprises solidaires.

• La loi revoit la définition des « preneurs de risques », pour la mise en œuvre du mécanisme qui permet de retrancher le bonus récupérable de l'assiette des indemnités de rupture.

• Lorsque l'employeur est condamné à verser une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à un trader, le montant des rémunérations prises en compte pour le calcul de l'indemnité est plafonné.