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Prêt inter-entreprises : règles à respecter

Le prêt inter-entreprises consiste pour des entreprises à s'accorder des prêts de trésorerie dans le cadre de leurs relations commerciales, sans être obligées de passer par un établissement financier. Ce mode de financement alternatif est soumis à une réglementation spécifique.


Prêt inter-entreprises : de quoi s'agit-il ?

Qu'est-ce que c'est ?

Le prêt inter-entreprises permet à une entreprise ayant une trésorerie excédentaire de prêter à un fournisseur ou à un sous-traitant qui a un besoin ponctuel de trésorerie, sans passer par le système bancaire.


À quoi ça sert ?

La mise en place d’un tel prêt ne relève pas seulement de la solidarité et de la relation de confiance établie entre partenaires de longue durée. Il s'agit également d’un choix stratégique garantissant les approvisionnements ou les débouchés commerciaux de l’entreprise. Le prêteur assure la pérennité de sa relation commerciale tandis que l’emprunteur obtient facilement un crédit auprès d’un tiers avec lequel il entretient déjà une relation.


Quel risque ?

L’activité de crédit n’est pas sans risque. L'entreprise prêteuse ne dispose pas des mêmes outils d’aide à la décision que les banques et n'est pas toujours capable d’apprécier le risque d'insolvabilité de l’emprunteur.


Quelles sont les entreprises concernées ?

Le prêt inter-entreprises peut être accordé aux microentreprises, aux petites et moyennes entreprises (PME) ainsi qu'aux entreprises de taille intermédiaire (ETI). Plus précisément, le prêt est réservé à des entreprises entretenant un lien économique et respectant certaines conditions.


Lien économique entre les 2 entreprises

Pour réaliser un prêt inter-entreprises, les entreprises doivent être économiquement liées. Ce lien économique obligatoire est admis dans les cas suivants :

  • Les 2 entreprises sont membres d’un même groupement d’intérêt économique (GIE) ou d’un même groupement attributaire d’un marché public.

  • L'une des 2 entreprises bénéficie (ou a bénéficié au cours des 2 derniers exercices) d’une subvention publique dans le cadre d’un même projet associant ces entreprises.

  • L’entreprise emprunteuse (ou un membre de son groupe) est un sous-traitant de l’entreprise prêteuse.

  • L'entreprise prêteuse a consenti à l’entreprise emprunteuse (ou à un membre de son groupe) une concession de licence d’exploitation de brevet ou de marque, une franchise ou un contrat de location-gérance

  • L'entreprise prêteuse est cliente de l’entreprise emprunteuse (ou d’un membre de son groupe). Dans ce cas, le montant total des biens et services acquis au cours de l'exercice courant dans le cadre d'une relation contractuelle (ou au cours du dernier exercice clos) est d'au moins 500 000 € ou représente au minimum 5 % du chiffre d'affaires de l'entreprise emprunteuse (ou du membre de son groupe) au cours de cet exercice.

  • L'entreprise prêteuse est liée indirectement à l’entreprise emprunteuse par l’intermédiaire d’une entreprise tierce, avec laquelle les 2 entreprises ont une relation commerciale établie à la date du prêt (ou au cours du dernier exercice clos précédant la date du prêt).

En dehors de ces 6 cas, le lien économique n'est pas admis et le prêt inter-entreprises n'est pas autorisé.


Attention : Le prêt consenti par l'entreprise prêteuse ne doit pas placer l'entreprise emprunteuse en état de dépendance économique. Ainsi, le prêteur ne doit pas profiter de son ascendance sur l'emprunteur pour lui imposer des conditions commerciales défavorables (par exemple, pour obtenir des prix plus bas que ceux proposés habituellement).


Conditions spécifiques à l'entreprise prêteuse

Pour accorder un prêt inter-entreprises, l'entreprise prêteuse doit respecter les conditions suivantes :

  • L’entreprise prêteuse est une société commerciale (SARL, SAS, SA, SNC, etc.).

  • L'entreprise prêteuse a ses comptes certifiés par un commissaire aux comptes.

  • L'entreprise prêteuse ne consent des prêts qu'à titre accessoire (elle ne doit pas en faire une activité habituelle).

L'entreprise prêteuse clôture les 2 derniers exercices précédant le prêt en remplissant les conditions financières suivantes :

  • Ses capitaux propres sont supérieurs au montant du capital social.

  • Son excédent brut d’exploitation est positif.

  • Sa trésorerie nette est positive.


Quel est le montant du prêt inter-entreprises ?

Le montant du prêt inter-entreprises fait l'objet d'un double plafonnement. Le premier plafond s'applique aux prêts que peut accorder l'entreprise prêteuse. Le second plafond s'applique aux prêts dont peut bénéficier l'entreprise emprunteuse.


Plafonnement des prêts accordés par l’entreprise prêteuse

Le montant des plafonds varie selon la taille de l'entreprise prêteuse (PME, ETI ou grande entreprise). L'ensemble des prêts qu'une PME peut accorder à d'autres entreprises, au cours d'un même exercice, ne doit pas dépasser le plus petit des 2 montants suivants :

  • 10 millions d’euros ou

  • 50 % de la trésorerie nette (ou 10 % de ce montant calculé sur une base consolidée au niveau du groupe de sociétés auquel elle appartient)

La durée du prêt inter-entreprises ne peut pas dépasser 2 ans.


Plafonnement des prêts dont peut bénéficier une entreprise emprunteuse

L’ensemble des prêts que l'entreprise emprunteuse peut se voir octroyer par une même entreprise, au cours d’un même exercice comptable, ne doit pas dépasser le plus grand des 2 montants suivants :

  • 5 % du plafond précédent ou

  • 25 % du plafond précédent, dans la limite de 10 000 €.


Comment déclarer un prêt inter-entreprises ?

Chaque prêt inter-entreprises doit faire l'objet d'un contrat de prêt. Chacun de ces contrats doit être déclaré auprès du service des impôts (SIE), via le formulaire n° 2062 dans un délai d'un mois à compter de sa conclusion.


Le montant des prêts consentis est communiqué dans le rapport de gestion et fait l'objet chaque année d'une attestation d'un commissaire aux comptes.


Prêts inter-entreprises et... abus de biens sociaux (pour les sociétés commerciales) / abus de confiance (pour les sociétés civiles)

Le fait, pour les gérants, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement est sanctionné pénalement (c. com. art. L. 241-3, 4°). Il s'agit du délit d'abus de biens sociaux (ABS) qui est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende.


Le délit d’abus de biens sociaux est, ainsi, caractérisé par trois éléments, outre l’élément intentionnel :

  • un usage abusif des biens ou du crédit d’une société ;

  • un usage contraire à l’intérêt social. Il est en particulier caractérisé par l’absence de contrepartie pour la société concernée ;

  • dans un but personnel ou pour favoriser une entreprise dans laquelle les gérants sont directement ou indirectement intéressés.


Le délit d’abus de confiance pourra être poursuivi au sein d’une société civile ou d’une association.

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