Suppression du régime simplifié de TVA (RSI-TVA) au 1er janvier 2027 : ce qui va changer pour les entreprises

La loi de finances pour 2026 prévoit la suppression du régime simplifié d’imposition à la TVA (RSI-TVA) à compter du 1er janvier 2027.

Cette évolution concerne plusieurs centaines de milliers d’entreprises qui bénéficient aujourd’hui du système des acomptes semestriels et de la déclaration annuelle CA12.

À partir de la mi-juin 2026, l’administration fiscale informe progressivement les entreprises concernées de cette réforme.

Petit rappel : qu’est-ce que le RSI-TVA ?

Actuellement, les entreprises relevant du régime simplifié de TVA :

• versent deux acomptes de TVA par an (juillet et décembre) ;

• déposent une déclaration annuelle de régularisation (CA12) ;

• évitent ainsi les déclarations mensuelles ou trimestrielles de TVA.

Ce régime est particulièrement apprécié des petites entreprises pour sa simplicité administrative.

Ce qui change au 1er janvier 2027

À compter du 1er janvier 2027, le RSI-TVA disparaît définitivement.

Les entreprises concernées basculeront automatiquement vers le régime réel normal de TVA, avec dépôt de déclarations CA3.

La périodicité dépendra du chiffre d'affaires réalisé :

• Déclaration trimestrielle

L'entreprise déposera une déclaration CA3 tous les trimestres lorsque son chiffre d'affaires de référence est inférieur à 1 000 000 €. Pour les entreprises dont l'exercice correspond à l'année civile, l'administration examinera le chiffre d'affaires réalisé en 2025.

• Déclaration mensuelle

L'entreprise déposera une déclaration CA3 chaque mois lorsque son chiffre d'affaires de référence est supérieur à 1 000 000 €.

• Possibilité d'opter pour le mensuel

Les entreprises relevant du régime trimestriel pourront néanmoins choisir de déposer des déclarations mensuelles en formulant une demande auprès de leur Service des Impôts des Entreprises (SIE).

Quelles seront les premières déclarations à déposer ?

Pour les entreprises clôturant au 31 décembre :

• dernière déclaration annuelle CA12 au titre de l'année 2026 ;

• dépôt au plus tard le 4 mai 2027 ;

• première déclaration CA3 à déposer au titre du mois de janvier 2027 ou du 1er trimestre 2027 selon le régime applicable.

Pour les entreprises ayant un exercice décalé :

• dernière CA12 déposée dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice ;

• première CA3 à déposer dès le premier mois ou trimestre suivant cette clôture.

Quels impacts pour les dirigeants ?

Cette réforme ne modifie pas le montant de TVA dû à l'État, mais elle augmente la fréquence des obligations déclaratives.

Les principaux impacts seront :

• un suivi plus régulier de la comptabilité ;

• une remontée plus fréquente des pièces comptables ;

• une meilleure visibilité sur la TVA réellement due ;

• une diminution des écarts parfois importants constatés lors de la régularisation annuelle.

Pour les entreprises qui bénéficient d'un crédit de TVA régulier, cette évolution peut également permettre d'obtenir des remboursements plus rapidement.

Comment se préparer ?

Même si l'échéance est fixée au 1er janvier 2027, il est recommandé d'anticiper dès aujourd'hui :

• vérifier son régime de TVA actuel ;

• s'assurer que les outils comptables permettent la production régulière des déclarations ;

• mettre en place des procédures de transmission plus fréquentes des factures et justificatifs ;

• profiter de cette évolution pour accélérer la digitalisation des flux comptables.

Notre accompagnement

Notre cabinet suit attentivement cette réforme et accompagnera l'ensemble des entreprises concernées dans cette transition.

Nous restons à votre disposition pour vérifier votre situation, déterminer la périodicité qui vous sera applicable à compter de 2027 et adapter votre organisation afin que cette évolution se déroule dans les meilleures conditions.