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Actualités
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Demande d'emplacement dans un marché ou une halle
Un commerçant non sédentaire souhaitant vendre ses produits dans une halle couverte ou sur un marché de plein air doit obtenir une...
Jérôme CRUVEILHER
28 févr. 20223 min de lecture
Quand un système de vidéo-surveillance permet de justifier le licenciement pour vol d’un salarié
Un système de vidéo-surveillance avait été installé pour assurer la sécurité du magasin, et ne contrôlait pas les activités des salariés,...
Jérôme CRUVEILHER
22 févr. 20222 min de lecture
La généralisation progressive de la facturation électronique obligatoire reçoit l'aval de Bruxelles
Le Conseil de l'Union européenne a donné, le 25 janvier dernier, l'autorisation à laquelle était subordonnée l'entrée en vigueur de...
Jérôme CRUVEILHER
18 févr. 20222 min de lecture
Adoption de la loi en faveur des indépendants
Le 8 février, l’Assemblée nationale et le Sénat ont, à l’unanimité, adopté le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle...
Jérôme CRUVEILHER
17 févr. 20222 min de lecture
Indemnités kilométriques 2022
Le barème des indemnités kilométriques applicable pour l’imposition des revenus de 2022 vient d’être publié au Journal officiel ce 13...
Jérôme CRUVEILHER
15 févr. 20222 min de lecture
Indemnités kilométriques : revalorisation de 10% et indexation automatique en 2023 ?
Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance a confirmé la hausse du barème des indemnités kilométriques de 10% au titre des...
Jérôme CRUVEILHER
8 févr. 20222 min de lecture
Situation sanitaire : le calendrier d’allègement des mesures pour les professionnels
Le Premier ministre a présenté le 20 janvier, le calendrier de la levée progressive des restrictions sanitaires. Détails des informations...
Jérôme CRUVEILHER
3 févr. 20221 min de lecture
Aide exceptionnelle pour les indépendants de certains secteurs
Après l’aide exceptionnelle au profit des PME, le Gouvernement vient d’annoncer le versement d’une nouvelle aide au profit des...
Jérôme CRUVEILHER
1 févr. 20222 min de lecture
Implanter une entreprise étrangère en France
Une société dont le siège social est à l’étranger a le choix entre différentes formes d’implantation selon ses velléités de pénétration...
Jérôme CRUVEILHER
26 janv. 20222 min de lecture
L’impôt sur les sociétés pour le nouveau statut unique d'entrepreneur individuel
Lorsque leur nouveau statut unique entrera en vigueur, les entrepreneurs individuels pourront opter pour l’impôt sur les sociétés, sans...
Jérôme CRUVEILHER
18 janv. 20222 min de lecture
Un statut unique d'entrepreneur individuel devrait voir le jour en 2022
Un projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante, devant entrer en vigueur en 2022, refond le statut de...
Jérôme CRUVEILHER
18 janv. 20225 min de lecture
Exonération des plus-values issues de la transmission d’une entreprise individuelle
Les plus-values de cessions issues de la transmission d’une entreprise individuelle ou d’une branche d’activité peuvent sous conditions...
Jérôme CRUVEILHER
18 janv. 20222 min de lecture
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