Prévu par l'article 60 de la loi de finances pour 2017 comme devant s'appliquer à compter du 1ier janvier 2018, le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux a vu son entrée en vigueur finalement reportée au 1ier janvier 2019 par l'ordonnance 2017-1390 du 22 septembre 2017. La loi apporte des ajustements techniques destinés à simplifier son application.
La réforme ne modifie ni les règles actuelles de calcul de l'impôt sur le revenu ni l'obligation de déposer une déclaration des revenus de l'année N en N + 1. La réforme est destinée à supprimer le décalage d'un an entre la perception des revenus et leur imposition.
Notre Cabinet vous accompagne dans la compréhension
et la mise en oeuvre de cette réforme.