• JC

Prélèvement à la source…


Prévu par l'article 60 de la loi de finances pour 2017 comme devant s'appliquer à compter du 1ier janvier 2018, le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux a vu son entrée en vigueur finalement reportée au 1ier janvier 2019 par l'ordonnance 2017-1390 du 22 septembre 2017. La loi apporte des ajustements techniques destinés à simplifier son application.

La réforme ne modifie ni les règles actuelles de calcul de l'impôt sur le revenu ni l'obligation de déposer une déclaration des revenus de l'année N en N + 1. La réforme est destinée à supprimer le décalage d'un an entre la perception des revenus et leur imposition.

Notre Cabinet vous accompagne dans la compréhension

et la mise en oeuvre de cette réforme.


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