Un nouveau décret reconduit, pour le mois de mai 2020, l'aide financière de l'État et en assouplit les conditions d'obtention. L'aide des régions est étendue à de nouvelles entreprises.
Décret 2020-552 du 12 mai 2020, JO du 13, texte 14
L'ESSENTIEL :
L'aide financière de l'État se poursuit pour le mois de mai 2020.
Le bénéfice de cette aide peut également être accordé aux entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 1er mars 2020.
Le dirigeant peut percevoir des pensions de retraite ou des indemnités de sécurité sociale dans la limite de 1 500 € mensuels.
Les entreprises qui n'emploient pas de salariés peuvent bénéficier, sous certaines conditions, de l'aide de la région.
Aide financière de l'État de 1 500 €
Poursuite de l'aide au titre du mois de mai 2020
Aide ouverte aux entreprises touchées par la crise Pour rappel, les petites entreprises touchées par la crise peuvent bénéficier d'une aide financière de l'État. Cette somme peut être portée jusqu'à 1 500 €.
Le décret du 12 mai 2020 prolonge le bénéfice de l'aide au titre du mois de mai 2020 pour les entreprises qui (décret 2020-552 du 12 mai 2020, art. 7) :
ont fait l'objet d'une interdiction du public entre le 1er mai 2020 et le 31 mai 2020 ;
ou ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % en mai 2020.
La perte du chiffre d'affaires s'apprécie, au choix de l'entreprise :
soit par rapport au chiffre d'affaires du mois de mai 2019 ;
soit par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur 2019.
Pour le cas des sociétés récentes, le montant de la perte du chiffre d'affaires se calcule de la manière suivante :
pour les entreprises créées après le 1er mai 2019, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;
pour les entreprises créées après le 1er février 2020, par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois.
Conditions et mise en œuvre Pour être éligibles à l'aide du mois de mai 2020, les entreprises doivent remplir les mêmes caractéristiques que celles exigées pour l'aide du mois d'avril 2020 (décret 2020-371 du 30 mars 2020, art. 1 modifié par décret 2020-433 du 16 avril 2020).
Ainsi, le bénéfice imposable de l'entité, augmenté le cas échéant des sommes versées aux dirigeants associés au titre de l'activité exercée, ne doit pas excéder au titre du dernier exercice clos :
pour les entreprises en nom propre, 60 000 euros. Ce montant est doublé si le conjoint du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sous le statut de conjoint collaborateur ;
pour les sociétés, 60 000 euros par associé et conjoint collaborateur.
Le décret ajoute que pour les entreprises n’ayant pas encore clos un exercice, ce bénéfice imposable est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d'exploitation et ramené sur 12 mois.
Ensuite, la demande d'octroi de l'aide du mois de mai 2020 est réalisée par voie dématérialisée via une déclaration sur le site impots.gouv.fr au plus tard le 30 juin 2020.
Le montant de cette aide est égal à la perte du chiffre d'affaires déclaré, dans la limite de 1 500 €, diminué le cas échéant des pensions de retraite et des indemnités journalières de sécurité sociale perçues par le dirigeant (décret 2020-552 du 12 mai 2020, art. 7).
Nouveaux bénéficiaires pour les aides d'avril et de mai 2020
Extension de l'aide aux entreprises récentes Sont concernées par le dispositif du fonds de solidarité, les personnes physiques et personnes morales de droit privé, résidentes fiscales françaises, exerçant une activité économique (décret 2020-371 du 30 mars 2020, art. 1er).
Initialement et au titre de l'aide du mois de mars 2020, ces entités devaient avoir débuté leur activité avant le 1er février 2020 (décret 2020-371 du 30 mars 2020, art. 1er, 1° abrogé).
Pour les pertes des mois d'avril et de mai 2020, le décret du 12 mai 2020 étend le bénéfice de cette aide aux entreprises ayant commencé leur activité avant le 1er mars 2020 (décret 2020-552 du 12 mai 2020, art. 5 et 7).
Rehaussement du plafond des pensions de retraite et d'indemnités journalières Afin de pouvoir bénéficier de l'aide de l'État, les entreprises doivent respecter de nombreuses conditions notamment en raison de leur taille ou de l'ampleur de leur perte de chiffre d'affaires (décret 2020-371 du 30 mars 2020, art. 1er et 2).
Parmi les exigences à satisfaire, les dirigeants majoritaires de la société sollicitant l'aide ne devaient ni être titulaires d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse, ni avoir bénéficié, pendant la période considérée, d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 €.
Le décret du 12 mai 2020 apporte deux ajustements pour les demandes au titre des mois d'avril et de mai 2020 (décret 2020-552 du 12 mai 2020, art. 5 et 7) :
la condition de ne pas être titulaire d'une pension de vieillesse est supprimée ;
le seuil maximal des sommes versées au dirigeant est porté à 1 500 € et comprend tant les indemnités journalières de sécurité sociale que les pensions de retraite.
Lors de la demande du bénéfice de l'aide, l'entité concernée doit indiquer la somme totale des pensions de retraite et indemnités journalières perçues ou à percevoir par son dirigeant au titre de la période considérée.
Cette somme viendra en déduction du montant total de la subvention accordée à l'entreprise (décret 2020-552 du 12 mai 2020, art. 6 et 7).
EXEMPLE :
Une entreprise subit au mois d'avril 2020 une perte de son chiffre d’affaires de 2 000 € par rapport à l'année précédente. Son dirigeant a perçu au titre de la même période une pension de retraite d'un montant de 900 €. Le montant de l'aide au titre du mois d'avril 2020 sera donc plafonné à 600 €.
Mesures spécifiques aux associations, artistes auteurs et groupements agricoles d’exploitation
Associations Le décret apporte une nouvelle condition pour l'octroi de cette aide en ce qui concerne les associations (décret 2020-552 du 12 mai 2020, art. 2). Celles-ci doivent :
soit être assujetties aux impôts commerciaux ;
soit employer au moins un salarié.
En outre, les dons et les subventions perçus par les associations ne sont pas pris en compte pour la détermination de la perte du chiffre d’affaires.
Par ailleurs, les associations bénéficient d'une prorogation jusqu'au 15 juin 2020 pour effectuer leur demande au titre des aides des mois de mars et avril 2020 (au lieu du 30 avril 2020 pour l'aide du mois de mars et du 31 mai 2020 pour l'aide du mois d'avril) (décret 2020-552 du 12 mai 2020, art. 4 et 6).
À NOTER :
Le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables a demandé un délai supplémentaire pour déposer les demandes d’aide au titre du mois de mars 2020. L’administration s’est prononcée favorablement et a permis aux entreprises de déposer ces demandes jusqu’au 15 mai 2020 (Ordre des experts comptables, information du 7 mai 2020).
Pour autant, les textes n'ont pas, à ce jour, été modifiés en ce sens (décret 2020-371 du 30 mars 2020, art. 3).
Artistes auteurs et groupements agricoles d'exploitation Le décret aménage les échanges entre l’administration fiscale et les organismes de sécurité sociale des artistes auteurs ou des associés des groupements agricoles d'exploitation en commun. L'objectif est de permettre à l'administration d'instruire plus facilement les demandes de ces derniers (décret 2020-552 du 12 mai 2020, art. 2).
D'autre part, le délai imparti aux artistes auteurs ou aux associés des groupements agricoles d'exploitation pour solliciter le bénéfice de l'aide financière au titre des mois de mars et d'avril 2020 est prolongé jusqu'au 15 juin 2020 (au lieu du 15 mai 2020 pour l'aide du mois de mars et du 31 mai 2020 pour l'aide du mois d'avril) (décret 2020-552 du 12 mai 2020, art. 4 et 6).
Assouplissement de l'aide de la région Si elles ont bénéficié de l’aide de l’État, les entreprises peuvent également percevoir une aide complémentaire de la région d'un montant compris entre 2 000 € et 5 000 € selon leur taille et leur situation financière (décret 2020-371 du 30 mars 2020, art. 4).
Jusqu’à l’intervention du décret du 12 mai 2020, l’aide de la région n'était accordée qu'aux sociétés qui employaient au moins un salarié.
Dorénavant, cette aide est également ouverte aux entreprises qui, sans condition d'effectif, tout à la fois :
ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 11 mai 2020 ;
et ont un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 8 000 €. Pour les entreprises n'ayant pas encore clos d'exercice, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 doit être supérieur ou égal à 667 €.
D'autre part, la demande d'aide est réalisée par voie dématérialisée auprès des services du conseil régional du lieu de résidence. Le délai pour effectuer cette demande est prorogé jusqu'au 15 juillet 2020 (au lieu du 31 mai 2020) (décret 2020-552 du 12 mai 2020, art. 8).