Contraventions / PV au Code de la route : quelles conséquences fiscales et sociales pour l’entreprise ?

Excès de vitesse, stationnement gênant, non-respect d’un feu rouge, téléphone au volant…Les infractions routières font malheureusement partie du quotidien, y compris dans le cadre professionnel. Pour une entreprise, la question n’est pas seulement “qui paie l’amende ?”. Elle est aussi (et surtout) :

• Que peut-on déduire fiscalement ?

• Y a-t-il un impact URSSAF si l’entreprise règle l’amende ?

• Quelles obligations en cas de véhicule de société flashé ?

• Quelles bonnes pratiques mettre en place pour éviter les risques ?

➡️ Voici un point complet, fiscal + social, avec les erreurs fréquentes à éviter.

La règle fiscale : une amende est en principe non déductible

✅ Le principe

En fiscalité, les amendes et pénalités ont un statut particulier : elles sont considérées comme des sanctions. Or, une sanction ne constitue pas une charge engagée dans l’intérêt de l’exploitation.

➡️ Résultat : les amendes et contraventions sont, en principe, non déductibles fiscalement.

Cela vise notamment :

• amendes de police (radars, stationnement, circulation…),

• pénalités contraventionnelles,

• sanctions pénales.

✅ Conséquence pratique

En comptabilité, l’amende est bien enregistrée (ex. compte 6712), donc elle figure en charge. Mais en fin d’exercice, elle doit faire l’objet d’une :

👉 réintégration extra-comptable dans la liasse fiscale (IS/IR).

📌 Point important :Cette règle s’applique même si :

• le véhicule appartient à la société,

• le déplacement était effectué pour un rendez-vous client,

• le salarié était en mission professionnelle,

• l’entreprise choisit volontairement de prendre le coût à sa charge.

➡️ Fiscalement, cela reste une sanction : non-déductible.

Qui doit payer l’amende ? Entreprise ou conducteur : distinguer les responsabilités

C’est ici que beaucoup de situations se complexifient.

🔹 1. L’amende est “personnelle” : elle concerne le conducteur

Pour la majorité des infractions liées à la conduite (excès de vitesse, feu rouge, téléphone…), la responsabilité est attachée au conducteur. En pratique, même si le véhicule est celui de l’entreprise : c’est le salarié (ou dirigeant) qui est personnellement auteur de l’infraction. Dans ce cas :

• l’amende est due par la personne,

• et non par la société.

👉 Si l’entreprise la règle pour lui, on bascule alors dans le sujet social/URSSAF.

🔹 2. Certaines infractions peuvent concerner le “titulaire de la carte grise”

Exemples : certaines règles de stationnement, infractions constatées sans interception, etc.

Selon les cas :

• l’amende peut être adressée à l’entreprise (carte grise au nom de la société),

• mais la question du conducteur reste déterminante.

👉 Il faut donc analyser au cas par cas.

Le point “URSSAF” : paiement par l’entreprise = avantage en nature (souvent)

C’est le risque le plus fréquent en pratique.

✅ Le principe social

Lorsque le salarié commet une infraction et que l’entreprise décide :

• soit de payer directement l’amende,

• soit de rembourser le salarié,

➡️ cela revient à prendre en charge une dépense personnelle du salarié.

Et l’URSSAF assimile cette prise en charge à un avantage en argent (avantage en nature/avantage assimilé)

👉 Conséquences

Cet avantage est alors :

• soumis à cotisations sociales

• et doit (en principe) être intégré dans l’assiette fiscale du salarié.

📌 En clair : L’entreprise ne se contente pas de payer un PV → elle crée un avantage salarié.

⚠️ Les erreurs fréquentes

Beaucoup d’employeurs paient l’amende “pour aller vite” ou “pour éviter un conflit”.

Mais si l’entreprise règle des PV régulièrement :

• sans refacturer au salarié,

• sans traitement en paie,

• sans justification,

➡️ le risque de redressement URSSAF est réel :cotisations + majorations + pénalités.

Véhicule de société flashé : obligation de désigner le conducteur (sinon sanction)

Lorsqu’une infraction est relevée par un radar automatique (ou dispositif assimilé) et que la carte grise est au nom de l’entreprise :

✅ l’entreprise doit :

• soit désigner le conducteur dans les délais,

• soit contester,

• soit (dans certains cas) payer dans les conditions prévues.

⚠️ Attention : l’absence de désignation est elle-même sanctionnée : l’entreprise encourt une amende spécifique.

📌 Et surtout : payer l’amende initiale ne “règle pas toujours” le problème si la désignation est obligatoire.

👉 Sur le plan organisationnel, c’est un sujet majeur à sécuriser (RH / flotte auto / administratif).

Bonnes pratiques recommandées pour éviter les risques

Voici des mesures simples mais très efficaces.

✅ Mettre en place une procédure interne “PV”

• identifier la personne qui reçoit les PV (courrier/ANTAI),

• enregistrer immédiatement la date de réception,

• suivre les délais de contestation/désignation,

• conserver les justificatifs.

✅ Définir une politique claire : qui paie quoi ?

Dans une note interne ou règlement :

• principe : PV à la charge du conducteur,

• cas exceptionnels éventuels (à encadrer),

• modalités de remboursement à l’entreprise.

✅ Si la société paie : sécuriser le traitement social

Si vous décidez exceptionnellement de payer un PV “conducteur” : intégrer le montant comme avantage en paie (ou refacturer).