• Jérôme CRUVEILHER

L’URSSAF confirme l’instauration de 2 nouveaux dispositifs

Mis à jour : juin 18

A l’occasion d’une publication du 10 juin 2020, les services de l’URSSAF confirment les mesures exceptionnelles mises en œuvre à destination des entreprises : exonération et aide au paiement sont confirmées.



3ème projet de loi de finances rectificatif


Les services de l’URSSAF confirment que, dans le cadre du plan d’urgence économique, il a été décidé de renforcer le soutien aux entreprises et aux artistes auteurs.


Le projet de loi de finances rectificatif présenté ce jour en conseil des ministres prévoit la création de 2 dispositifs inédits.


Pour information, lors de la présentation en Conseil des ministres du mercredi 10 juin 2020, le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’action et des comptes publics ont annoncé également des plans de soutien d’urgence aux secteurs les plus touchés par la crise, représentant une mobilisation de ressources de 43,5 milliards d’euros au total, auxquels l’État et ses opérateurs contribuent fortement :

  • Le plan tourisme, qui permet la mobilisation de 18 milliards d’euros au profit du secteur ;

  • Le plan de soutien au secteur automobile de 8 milliards d’euros ;

  • Le plan de soutien au secteur aéronautique de 15 milliards d’euros ;

  • Le plan en faveur du secteur des startups et entreprises technologiques, pour un montant total de 1,2 milliard d’euros dont 700 millions d’euros issus de fonds publics ;

  • Le plan en faveur du secteur culturel, pour un total de 1,3 milliard d’euros.


​Dispositif 1 : une exonération d’une partie des cotisations patronales

Ce nouveau dispositif d’exonération s’appliquerait de façon différente selon l’effectif de l’entreprise :


ENTREPRISES DE MOINS DE 250 SALARIÉS

Sont concernées les entreprises relevant des secteurs :

  • des hôtels, cafés, restaurants, du tourisme, de l’événementiel, du sport, de la culture, du transport aérien ;

  • Ou dont l’activité est étroitement liée à celle des secteurs précités (transport de voyageurs, viticulture, pêche, blanchisserie...).

Le nouveau dispositif d’exonération porterait sur la période du 1er février au 31 mai 2020.


ENTREPRISES DE MOINS DE 10 SALARIÉS

Ce nouveau dispositif d’exonération concernerait également :

  • Les entreprises de moins de 10 salariés;

  • Ne relevant pas des secteurs précités;

Mais qui ont fait l’objet d’une décision de fermeture administrative.

Le nouveau dispositif d’exonération porterait sur la période du 1er février au 30 avril 2020.


CHAMP DE L’EXONÉRATION

L’exonération porterait sur les rémunérations versées aux salariés entrant dans le champ d’application de la réduction générale (réduction Fillon) et concerneraient :

  • Les cotisations de Sécurité sociale ;

  • Les cotisations d’assurance-chômage ;

  • La CSA (Contribution Solidarité Autonomie) ;

  • La contribution FNAL (Fonds National d’Aide au Logement)


Dispositif 2 : une aide au paiement des cotisations sociales


Les entreprises précitées pourraient bénéficier d’une aide au paiement des cotisations sociales :

  • Correspondant à 20 % des revenus d’activité pris en compte pour le calcul des cotisations ;

  • Déclarés par l’employeur entre le 1er février et le 30 avril 2020 (entreprises de moins de 10 salariés) et entre le 1er février et le 31 mai 2020 (pour les entreprises de moins de 250 salariés dans les secteurs précités).


Cette aide au paiement sera imputable en 2020 sur les cotisations restant dues auprès l’URSSAF.


Ces mesures feront l’objet d’un débat au parlement et seront précisées par la loi de finances rectificative n° 3 et par décrets.