• Jérôme CRUVEILHER

Mesures sociales et fiscales du nouveau projet de loi de finances rectificatif

Mis à jour : juin 18

Un troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 visant à renforcer les mesures d'accompagnement en faveur des entreprises a été présenté en Conseil des ministres le 10 juin 2020.


L'ESSENTIEL


  • Un dispositif d’exonération de cotisations patronales serait mis en place dans des secteurs prioritaires ou connexes (ex. : hôtellerie, restauration), pour les employeurs de moins de 250 salariés.


  • Dans les autres secteurs, non prioritaires ou connexes, le dispositif d'exonération de cotisations serait accordé à des conditions plus restrictives aux employeurs de moins de 10 salariés.


  • Les employeurs bénéficiaires des exonérations de cotisations précitées pourraient, en plus, bénéficier d’une aide au paiement de leurs cotisations sur 2020, sous forme d’un « crédit » imputable.


  • Les employeurs qui resteraient redevables de cotisations et contributions sociales au 30 juin 2020 pourraient conclure des plans d'apurement avec les URSSAF.


  • Les employeurs de moins de 50 salariés qui ne bénéficieraient pas des dispositifs d'exonération et de « crédit » de cotisations, pourraient, dans le cadre des plans d'apurement, demander une remise partielle de leurs dettes de cotisations.


  • Les travailleurs indépendants appartenant à certains secteurs d’activité pourraient bénéficier d’une réduction forfaitaire de cotisations dont le montant serait fixé pour chacun de ces secteurs.


  • Les micro-entrepreneurs pourraient déduire des montants de chiffre d’affaires ou de recettes déclarés au titre de 2020 les montants correspondant à ceux réalisés au titre des mois de mars à juin.


  • L’exonération de cotisations des artistes-auteurs prendrait la forme d’un montant forfaitaire d’exonération de cotisations dues au titre de 2020 en fonction de leur niveau de revenu.


  • Les entreprises soumises à l'IS pourraient demander dès 2020 le remboursement immédiat de leur stock de créances de report en arrière de leurs déficits ainsi que des créances qui viendraient à être constatées au titre de cet exercice.


  • Les collectivités pourraient accorder un dégrèvement égal aux 2/3 de la CFE 2020 due par les entreprises de certains secteurs qui ont été particulièrement affectés par le ralentissement de l’activité lié à l’épidémie de covid-19.


  • Un nouveau cas de déblocage anticipé de l'épargne retraite des indépendants en franchise d'impôt serait ouvert, sous conditions, et plafonné à un montant de 2 000 €.