Un troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 visant à renforcer les mesures d'accompagnement en faveur des entreprises a été présenté en Conseil des ministres le 10 juin 2020.
L'ESSENTIEL
Un dispositif d’exonération de cotisations patronales serait mis en place dans des secteurs prioritaires ou connexes (ex. : hôtellerie, restauration), pour les employeurs de moins de 250 salariés.
Dans les autres secteurs, non prioritaires ou connexes, le dispositif d'exonération de cotisations serait accordé à des conditions plus restrictives aux employeurs de moins de 10 salariés.
Les employeurs bénéficiaires des exonérations de cotisations précitées pourraient, en plus, bénéficier d’une aide au paiement de leurs cotisations sur 2020, sous forme d’un « crédit » imputable.
Les employeurs qui resteraient redevables de cotisations et contributions sociales au 30 juin 2020 pourraient conclure des plans d'apurement avec les URSSAF.
Les employeurs de moins de 50 salariés qui ne bénéficieraient pas des dispositifs d'exonération et de « crédit » de cotisations, pourraient, dans le cadre des plans d'apurement, demander une remise partielle de leurs dettes de cotisations.
Les travailleurs indépendants appartenant à certains secteurs d’activité pourraient bénéficier d’une réduction forfaitaire de cotisations dont le montant serait fixé pour chacun de ces secteurs.
Les micro-entrepreneurs pourraient déduire des montants de chiffre d’affaires ou de recettes déclarés au titre de 2020 les montants correspondant à ceux réalisés au titre des mois de mars à juin.
L’exonération de cotisations des artistes-auteurs prendrait la forme d’un montant forfaitaire d’exonération de cotisations dues au titre de 2020 en fonction de leur niveau de revenu.
Les entreprises soumises à l'IS pourraient demander dès 2020 le remboursement immédiat de leur stock de créances de report en arrière de leurs déficits ainsi que des créances qui viendraient à être constatées au titre de cet exercice.
Les collectivités pourraient accorder un dégrèvement égal aux 2/3 de la CFE 2020 due par les entreprises de certains secteurs qui ont été particulièrement affectés par le ralentissement de l’activité lié à l’épidémie de covid-19.
Un nouveau cas de déblocage anticipé de l'épargne retraite des indépendants en franchise d'impôt serait ouvert, sous conditions, et plafonné à un montant de 2 000 €.