Déductibilité de la TVA sur les loyers de crédit-bail d’un véhicule de tourisme

Par un rescrit fiscal publié au BOFiP le 30 avril 2025 (BOI-RES-TVA-000161), l’administration fiscale admet, sous conditions strictes, la déductibilité de la TVA sur les loyers de crédit-bail ou de location d’un véhicule de tourisme, dès lors qu’une contrepartie financière est versée par le salarié ou l’utilisateur.

Rappel du régime antérieur

Jusqu’à présent, la TVA sur les véhicules de tourisme était en principe non déductible, que ce soit à l’achat ou dans le cadre d’un crédit-bail, sauf exceptions très encadrées (ex. : usage exclusif professionnel, véhicules utilitaires, taxis, auto-écoles, etc.).

Le nouveau régime applicable depuis le 30 avril 2025

✅ Conditions à remplir pour rendre la TVA déductible

L’administration reconnaît désormais qu’une mise à disposition à titre onéreux d’un véhicule de tourisme ouvre droit à déduction de TVA sur les loyers de crédit-bail et les frais associés, si les conditions suivantes sont réunies :

• Une contrepartie financière est versée par l’utilisateur (ex. : retenue sur salaire, forfait payé, avantage en nature déclaré) ;

• La contrepartie est formalisée (note interne, contrat, avenant, bulletin de paie) ;

• La société facture ou comptabilise la mise à disposition (compte 7085) et reverse la TVA collectée (compte 4457) sur cette contrepartie ;

• La mise à disposition doit être faite à titre onéreux, c’est-à-dire dans des conditions similaires à une location partielle.

✅ Conséquences comptables et fiscales

Élément	Traitement
TVA sur loyers de crédit-bail	Déductible à 100 % si conditions remplies
TVA sur assurance, entretien, carburant	Déductible dans les mêmes conditions
TVA sur quote-part usage privé	Collectée et reversée (ligne 01 de la CA3)
TVA sur quote-part usage pro	Déductible (ligne 20 de la CA3)

Modalités pratiques de mise en œuvre

✅ Formalisation nécessaire

• Rédiger une convention ou clause d’usage du véhicule (avec valeur contractuelle) ;

• Insérer sur le bulletin de paie une retenue nette ou un avantage en nature déclaré ;

• Comptabiliser la contrepartie perçue en produit accessoire soumis à TVA.

✅ Schéma comptable simplifié

À réception de la facture de loyer (HT = 800 € / TVA = 160 € / TTC = 960 €) :

N° compte	Libellé	Débit	Crédit
6122	Redevances crédit-bail mobilier	800 €
445662	TVA déductible	160 €
401	Fournisseur		960 €

À l’enregistrement de la participation du salarié (retenue ou avantage) :

N° compte	Libellé	Débit	Crédit
7085	Mise à disposition de biens		100 €
4457	TVA collectée		20 €
425/641	Personnel / Rémunération	120 €

Date d’application

• Publication : 30 avril 2025

• Entrée en vigueur : à compter du jour même de cette publication (pas d’attente ni de date différée) .

• Effet rétroactif possible : Étant donné qu’il s’agit d’une interprétation administrative officielle et non d’un nouveau texte de loi, il peut être applicable aux périodes antérieures à sa publication, sous réserve d'un usage effectif de la « contrepartie stipulée » et d’un traitement comptable conforme.

Référence officielle

Référence BOFiP : BOI‑RES‑TVA‑000161 – précisions apportées dans une mise à jour du 30 avril 2025.

Recommandations du cabinet

• Identifier les véhicules concernés ;

• Formaliser rapidement les conditions d’usage (convention ou avenant RH) ;

• Mettre à jour les écritures comptables et les bulletins de paie ;

• Vérifier le traitement TVA sur les déclarations CA3 ;

• Veiller à la cohérence avec les plafonds fiscaux (TVS, amortissements non déductibles, etc.).

À noter

Ce nouveau régime constitue une opportunité fiscale importante pour optimiser les charges de TVA supportées par l’entreprise sur les véhicules mis à disposition de ses salariés.

En contrepartie, il impose une rigueur accrue en matière de formalisation, de facturation interne, et de conformité comptable.