Afin de favoriser le développement économique de certaines zones classées "ZFU-TE" (zones franches urbaines - territoires entrepreneurs), le CGI prévoit des exonérations fiscales d'impôt sur les bénéfices et certains impôts locaux pour les entreprises qui s'y installent et y embauchent une main-d'oeuvre locale. La loi de finances pour 2024 a prorogé le dispositif ZFU-TE jusqu'au 31 décembre 2024.
Durée du dispositif
Régime applicable entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2023
Exonérations
Exonération totale d’impôt sur les bénéfices pendant 5 ans à compter du 1er janvier 2015 si l’entreprise était déjà implantée dans la ZFU lors de la création de celle-ci ou du début de l’activité dans le cas contraire ; puis abattement dégressif de :
60% pour les bénéfices réalisés pendant la 6ème année
40% pour les bénéfices réalisés pendant la 7ème année
20% pour les bénéfices réalisés pendant la 8ème année.
Cette 3ème génération d'exonération ZFU ne bénéficie pas en revanche d'exonération de CFE, et de taxe foncière sur les propriétés bâties comme pour la première génération ZFU (activités créées entre 2006 et 2011) et la seconde génération ZFU (activités créées entre 2012 et 2014).
A compter du 1er janvier 2016, les créations n'ouvrent droit à l'exonération que si elles interviennent dans une ZFU-TE située sur un territoire où a été signé un contrat de ville prévu à l'article 6 de la loi 2014-173 du 21 février 2014.
Encadrement des exonérations
Pour les entreprises crées à compter de 2015, l’exonération de bénéfices est subordonnée au respect d'un plafond. L'allègement fiscal ne peut pas dépasser 50 000 € par période de 12 mois, ni dépasser 300 000 € sur 3 ans.
Le montant peut être majoré de 5.000€ par nouveau salarié embauché domicilié dans une zone urbaine sensible ou dans une ZFU et employé à plein temps pendant au moins 6 mois.
Ces aides sont également soumises à l'encadrement communautaire "de minimis".
Nouvelle condition pour bénéficier d’une exonération d’impôt
Pour les entreprises qui créent une activité à compter du 1/01/2015, l'exonération d'impôt sur les bénéfices n'est plus conditionnée au bénéfice d'exonération de cotisations sociales mais à une clause d'emploi géographiquement déterminé. L'une des 2 conditions suivantes doit être respectée :
au moins 50% des salariés en CDI ou en CDD d'au moins 12 mois résident dans une ZFU-TE ou un QPV (quartier prioritaire de la ville) de l'unité urbaine dans laquelle est située la ZFU-TE.
au moins 50% des salariés embauchés à compter du 1er janvier 2015 en CDI ou en CDD d'au moins 12 mois depuis l'implantation de l'entreprise résident dans une ZFU-TE ou un QPV (quartier prioritaire de la ville) de l'unité urbaine dans laquelle est située la ZFU-TE.
Le respect de l'une de ces deux conditions n'est apprécié qu'à partir du 2nd salarié employé ou embauché.
Champ d’application
L’exonération est réservée aux PME :
Qui emploient au plus 50 salariés au maximum
Qui réalisent un chiffre d’affaires ou un total de bilan inférieur à 10 millions €
Leur capital ne doit pas être détenu à plus de 25% par des sociétés dont le le CA excède 50 millions € ou dont le total du bilan excède 43 millions € et dont l'effectif excède 250 salariés.
Activités
Activités industrielles commerciales, artisanales ou libérales
Exclusion des activités suivantes : construction automobile, construction navale, sidérurgie, transport routier, crédit-bail mobilier, location d'immeubles non professionnel, agriculture, construction-vente, fabrication de fibres textiles.
Indépendance juridique
Leur capital ou leurs droits de vote ne doivent pas être détenus directement ou indirectement à 25% ou plus, par une ou plusieurs entreprises de plus 250 salariés et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50M€ ou le total bilan supérieur à 43M€
La loi de finances pour 2024 a prorogé le dispositif ZFU-TE jusqu'au 31 décembre 2024.