Facturation électronique : ce qui va changer pour votre entreprise à partir de 2026

La réforme de la facturation électronique entrera progressivement en vigueur à compter du 1er septembre 2026. Elle concernera l'ensemble des entreprises et professionnels assujettis à la TVA établis en France, y compris ceux bénéficiant de la franchise en base de TVA. Cette réforme ne se limite pas à l'envoi de factures sous format numérique : elle instaure également de nouvelles obligations de transmission des données à l'administration fiscale.

E-invoicing et e-reporting : deux volets d'une même réforme

Le e-invoicing : la facture électronique

Le e-invoicing concerne les opérations réalisées entre entreprises françaises assujetties à la TVA (BtoB domestique). Les factures devront :

• être émises dans un format structuré conforme aux normes prévues ;

• transiter par une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) ;

• permettre le suivi de leur cycle de vie (réception, refus, paiement…) ;

• transmettre automatiquement certaines données à l'administration fiscale.

Le e-reporting : la transmission des données

Le e-reporting concerne les opérations qui ne relèvent pas du e-invoicing :

• les ventes à des particuliers (BtoC) ;

• les opérations avec des entreprises étrangères ;

• les encaissements des prestations de services soumises à la TVA sur les encaissements.

L'objectif est notamment de permettre à terme un pré-remplissage des déclarations de TVA et de renforcer la lutte contre la fraude fiscale.

Il ne s'agit pas simplement d'envoyer des PDF

Contrairement à une idée répandue, la réforme ne consiste pas à remplacer les factures papier par des PDF envoyés par e-mail. Les entreprises devront :

• choisir une Plateforme Agréée ;

• utiliser des formats de factures conformes ;

• assurer le suivi des statuts des factures ;

• transmettre certaines données à l'administration fiscale ;

• adapter, le cas échéant, leurs logiciels de gestion ou de caisse.

Quels formats seront autorisés ?

Trois formats seront reconnus :

Factur-X

Format hybride combinant un PDF lisible par l'utilisateur et des données structurées exploitables automatiquement. Il est particulièrement adapté aux TPE et PME.

UBL

Format XML standardisé utilisé dans de nombreux échanges commerciaux.

CII

Format structuré conforme à la norme européenne EN 16931.

Les simples fichiers Word, Excel ou PDF ne constitueront plus des factures électroniques conformes au dispositif.

Le calendrier à retenir

À partir du 1er septembre 2026

Toutes les entreprises assujetties à la TVA devront être en mesure de recevoir des factures électroniques, y compris les micro-entrepreneurs.

À cette même date, les grandes entreprises et les ETI devront également :

• émettre leurs factures électroniques ;

• transmettre leurs données de transaction et de paiement.

À partir du 1er septembre 2027

Les PME, TPE, professions libérales et micro-entrepreneurs devront à leur tour :

• émettre leurs factures électroniques ;

• respecter les obligations de e-reporting.

Quelles sanctions en cas de non-respect ?

Absence de facture électronique

Le défaut d'émission ou de réception des factures électroniques pourra entraîner une amende de 50 € par facture, dans la limite de 15 000 € par an.

Défaut de transmission des données (e-reporting)

Le non-respect des obligations de transmission des données de transaction ou de paiement pourra donner lieu à une amende de 500 € par transmission manquante, plafonnée à 15 000 € par an.

Absence de désignation d'une PDP

Chaque entreprise devra avoir désigné une Plateforme Agréée pour être en mesure de recevoir ses factures électroniques. À défaut :

• l'administration pourra adresser une mise en demeure ;

• une amende de 500 € pourra être appliquée si la situation n'est pas régularisée ;

• puis une pénalité de 1 000 € tous les trois mois pourra être prononcée en cas de persistance du manquement.

Pourquoi anticiper dès maintenant ?

Même si l'obligation d'émission n'interviendra qu'en septembre 2027 pour la majorité des entreprises, toutes devront être prêtes à recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026.

Anticiper cette réforme permettra :

• d'éviter les difficultés techniques de dernière minute ;

• de sécuriser les échanges avec les fournisseurs et les clients ;

• de réduire les risques d'erreurs ;

• d'automatiser davantage les processus administratifs ;

• d'améliorer le suivi des paiements ;

• de gagner du temps dans la gestion quotidienne.

Au-delà de l'obligation réglementaire, la facturation électronique constitue une véritable opportunité de moderniser les outils et l'organisation de l'entreprise.

Hébert & Associés vous accompagne depuis septembre 2025 dans cette réflexion

La mise en œuvre de cette réforme nécessite d'anticiper les évolutions des logiciels, des processus internes et des échanges avec les partenaires.

Notre cabinet accompagne ses clients à chaque étape :

• choix de la Plateforme Agréée ;

• analyse de la compatibilité des logiciels de gestion ;

• paramétrage et mise en conformité ;

• accompagnement des équipes ;

• sécurisation des flux de facturation ;

• préparation aux échéances de 2026 et 2027.

Ne subissez pas la réforme :

Préparez-la dès aujourd'hui pour en faire un levier de simplification et de performance pour votre entreprise.