Qui est astreint à la facturation électronique ?

La réforme de la facturation électronique, qui entrera progressivement en vigueur à partir de 2026, concerne en principe les entreprises assujetties à la TVA établies en France, notamment pour leurs transactions B2B domestiques.

Les obligations peuvent toutefois varier selon l’activité exercée, le régime de TVA et la nature des opérations réalisées (B2B, B2C, international, activités exonérées).

Afin d’en faciliter la compréhension, les règles applicables sont présentées ci-après sous forme de tableaux synthétiques par type d’activité et de situation.

1. Entreprises commerciales et industrielles

Situation	TVA	Réception	E-invoicing	E-reporting	Commentaire
Société commerciale (SAS, SARL, SA)	Oui	Oui	Oui	Oui	Cas standard
PME / TPE	Oui	Oui	Oui	Oui	Même obligations
Micro-entrepreneur (franchise TVA)	Assujetti	Oui	Oui	Oui	Franchise ≠ exclusion
Commerce de détail	Oui	Oui	Oui (B2B)	Oui (B2C)	E-reporting fréquent
E-commerce	Oui	Oui	Oui	Oui	Transactions mixtes
Holding animatrice	Oui	Oui	Oui	Oui	Prestations facturées
Holding passive	Non	Non	Non	Non	Hors activité économique
Société en sommeil	Non	Non	Non	Non	Pas d’activité

2. Professions libérales

Profession	TVA	Réception	E-invoicing	E-reporting	Commentaire
Consultant	Oui	Oui	Oui	Oui	B2B
Avocat	Oui	Oui	Oui	Oui
Architecte	Oui	Oui	Oui	Oui
Expert-comptable	Oui	Oui	Oui	Oui
Formateur	Oui ou exonéré	Oui	Oui (si TVA)	Oui	Vérifier exonération

3. Professions de santé

Activité	TVA	Réception	E-invoicing	E-reporting	Commentaire
Médecin	Exonéré	Oui	Non	Non	Actes médicaux
Dentiste	Exonéré	Oui	Non	Non
Kinésithérapeute	Exonéré	Oui	Non	Non
Psychologue	Exonéré	Oui	Non	Non
Activité esthétique	TVA	Oui	Oui	Oui	Activité taxable
Formation médicale	TVA	Oui	Oui	Oui	Selon statut

4. Immobilier – SCI

Activité SCI	TVA	Réception	E-invoicing	E-reporting	Commentaire
Mise à disposition gratuite	Non	Non	Non	Non	Hors activité économique
Location nue habitation	Exonéré	Oui	Non	Non	Cas fréquent
Location meublée habitation	Exonéré	Oui	Non	Non
Location nue pro sans option TVA	Exonéré	Oui	Non	Non
Location nue pro avec option TVA	Oui	Oui	Oui	Oui	Activité taxable
Location locaux aménagés	Oui	Oui	Oui	Oui	TVA de plein droit
Location parking	Oui	Oui	Oui	Oui	TVA
Para-hôtellerie	Oui	Oui	Oui	Oui	Activité commerciale

5. Immobilier – Loueurs meublés

Activité	TVA	Réception	E-invoicing	E-reporting	Commentaire
LMNP classique	Exonéré	Oui	Non	Non	Pas d’émission
LMNP résidence services	TVA	Oui	Oui	Oui	TVA
LMNP para-hôtelier	TVA	Oui	Oui	Oui
LMP para-hôtelier	TVA	Oui	Oui	Oui

6. Autres activités immobilières

Activité	TVA	Réception	E-invoicing	E-reporting	Commentaire
Marchand de biens	TVA	Oui	Oui	Oui	Activité commerciale
Promotion immobilière	TVA	Oui	Oui	Oui
Gestion locative	TVA	Oui	Oui	Oui
Agence immobilière	TVA	Oui	Oui	Oui
Syndic	TVA	Oui	Oui	Oui

7. Associations

Situation	TVA	Réception	E-invoicing	E-reporting	Commentaire
Association non lucrative	Non	Non	Non	Non	Hors champ
Association activité économique	TVA	Oui	Oui	Oui
Association mixte	Mixte	Oui	Oui (secteur lucratif)	Oui	Sectorisation

8. Agriculture

Activité	TVA	Réception	E-invoicing	E-reporting	Commentaire
Exploitant régime réel	Oui	Oui	Oui	Oui
Exploitant remboursement forfaitaire	Non	Non	Non	Non	Hors champ
Coopérative agricole	Oui	Oui	Oui	Oui

9. Artisanat et commerce

Activité	TVA	Réception	E-invoicing	E-reporting	Commentaire
Artisan BTP	Oui	Oui	Oui	Oui
Restaurateur	Oui	Oui	Oui	Oui	B2C majoritaire
Hôtel	Oui	Oui	Oui	Oui
Coiffeur	Oui	Oui	Oui	Oui
Garage automobile	Oui	Oui	Oui	Oui

10. Opérations internationales

Situation	Réception	E-invoicing	E-reporting	Commentaire
Export	Oui	Non	Oui
Import	Oui	Non	Oui
Livraison intracommunautaire	Oui	Non	Oui
Acquisition intracommunautaire	Oui	Non	Oui

11. Diagnostic ultra-rapide cabinet

Question	Réponse	Conclusion
Activité économique ?	Non	Hors réforme
Assujetti TVA ?	Non	Hors réforme
Client entreprise en France ?	Oui	Facturation électronique
Client particulier ?	Oui	E-reporting
Activité exonérée ?	Oui	Réception uniquement

Conclusion

Pleinement concernés

• entreprises commerciales

• professions libérales

• artisans / commerçants

• immobilier soumis à TVA

Concernés uniquement pour la réception

• SCI location nue

• LMNP classique

• professions médicales exonérées

Hors champ

• particuliers

• associations non lucratives

• exploitants agricoles non assujettis TVA