Les dons versés par une entreprise à certains organismes publiques ou d'intérêt général ne sont généralement pas déductibles du résultat fiscal. En revanche, certains dons ouvrent droit à une réduction d'impôt.
Les dons concernés par la réduction d'impôt
Toutes les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier de la réduction d'impôt pour dons en faveur de certaines œuvres et organismes.
Organismes éligibles
Les organismes bénéficiaires du don et éligibles à la réduction sont définis à l'article 238 bis du CGI. Il s'agit notamment :
des fondations ou associations reconnues d'utilité publique ou d'intérêt général (l'organisme doit en outre être à but non lucratif et ses prestations ne doivent pas profiter qu'à un cercle restreint de personnes),
des organismes du spectacle vivant pour des activités de diffusion d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque,
des organismes agréés sans but lucratif dont l'objet exclusif est de verser des aides financières aux PME (exemple : prêt d'honneur sans intérêts),
des sociétés ayant pour activité principale l'organisation d'expositions d'art contemporain,
des établissements d'enseignement supérieur public ou privé agréés,
de l'Etat, ses établissements publics et les collectivités locales
d’organismes ayant pour activité principale la présentation au public d’œuvres audiovisuelles (article 61 de la loi de finances pour 2019, applicable à compter de l’IR dû au titre de 2018 et à l’IS dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2018).
Sont éligibles les dons versés aux organismes établis en France mais également dans le reste de l'Espace économique européen (Union européenne, Islande, Norvège et Liechtenstein).
Forme du don
Les dons réalisés par les entreprises peuvent l'être en numéraire ou en nature, de manière ponctuelle ou répétée. Le versement d'un don n'est pas soumis à la TVA.
Pour les dons en numéraire, on retient le montant directement versé par donateur. Les abandons de recettes entrent également dans le champ d'application de la réduction d'impôt. Ainsi, le versement de l’entreprise à l'organisme peut être directement réalisé directement par son créancier à sa demande.
Les dons en nature correspondent à l'apport sans contrepartie de biens, de réalisation de prestations, d'apport en personnel ou compétences. Dans ce cas, le don est évalué au coût que représente, pour l’entreprise, la perte de ce bien ou de cette prestation. Aucune perte de marge ne peut être prise en compte. En revanche, les éventuelles régularisations de TVA déductibles peuvent être intégrées dans la base du don. C'est l'entreprise donatrice qui est responsable de l'évaluation du don, et non le bénéficiaire.
Le cas des dons alimentaires
L'administration fiscale a précisé dans sa documentation, les modalités d'évaluation des produits destinés à l'alimentation humaine. Des modifications ont eu lieu en 2016.
L'administration fiscale avait précisé le 3 août 2016, les modalités d'évaluation des dons de produits destinés à l'alimentation humaine :
si le bien est donné avant les 3 derniers jours de sa date limite de consommation : évaluation au coût de revient
si le bien est donné dans les 3 derniers jours de sa date limite de consommation : évaluation égale à 50% de son coût de revient.
L'article 19 de la loi de finances pour 2017 a supprimé ces modalités d'évaluation pour les denrées alimentaires. Les parlementaires ont en effet craint une réduction des dons de ce type aux associations. Les dons en nature, y compris alimentaires doivent désormais être valorisés à leur coût de revient pour la détermination de la réduction d'impôt.
L'administration fiscale vient de modifier en conséquence sa doctrine pour se conformer à la loi. Ces nouvelles dispositions s'appliquent à l'IR dû au titre de l'année 2016 et à l'IS dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2016.
Réintégration extra-comptable du don de l’entreprise
Selon l’article 238 bis du CGI, les dons en numéraire ou en nature ne sont pas déductibles du résultat imposable à l'IR ou l'IS. L'entreprise doit réaliser en conséquence une réintégration extra-comptable.
Pour les dons en nature de biens immobilisés, la sortie de l'immobilisation doit faire l'objet d'un calcul de plus ou moins-value. Le prix de vente est alors évalué selon la valorisation retenue pour le don.
La détermination de la réduction d'impôt
Une réduction soumise à plafond
Les versements pour des dons effectués sont pris en compte pour le calcul de la réduction d’impôt dans la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires hors taxes.
L’article 149 de la loi de finances pour 2019 a modifié les modalités de plafonnement de la base de calcul de la réduction d’impôt en faveur du mécénat d’entreprise. À compter des exercices clos au 31 décembre 2019, cette réduction d’impôt s’élève à 60% des dons réalisés dans la limite de 10.000 € ou de 5 pour mille du chiffre d’affaires lorsque cette dernière limite est plus élevée.
Pour le chiffre d’affaires on retient celui réalisé par l’entreprise au titre de l’exercice au cours duquel les versements sont réalisés. Pour les sociétés holding, on intègre également les dividendes et produits financiers.
Si la limite de 5 pour mille est dépassée au cours d’un exercice, l’excédent est reporté sur les 5 exercices suivants. Le plafonnement tient également compte des dépenses réalisées au titre de l’article 238 bis AB du CGI relatif à la déduction fiscale pour acquisition d'œuvres d'art.
Les modifications opérées par la loi de finances pour 2020
Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2020, le plafond de 10.000 € est porté à 20.000 €.
La loi de finances pour 2020 prévoit également l’abaissement du taux de la réduction d’impôt à 40% pour la quote-part des versements excédant 2 millions € (sauf pour des dons à des organismes venant en aide aux personnes en difficulté). Cette dernière disposition ne concerne la plupart du temps que les ETI et grandes entreprises.
Obligations déclaratives
Justification du don
Contrairement aux dons réalisés par les particuliers, le bénéfice de la réduction d'impôt n'est pas conditionné à la production d'un reçu par le bénéficiaire.
Il appartient à l’entreprise donatrice, en cas de contrôle, de prouver la réalité du don (montant du versement, identité du bénéficiaire, nature et date du versement, description physique en cas de don en nature). A titre de preuve, le bénéficiaire du don peut délivrer au donateur un reçu fiscal selon le modèle Cerfa n°11580*03.
L'administration fiscale précise également les mentions spécifiques devant apparaître sur l'attestation en cas de don de denrées alimentaires.
La déclaration pour les dons supérieurs à 10.000 €
L’article 149 de la loi de finances pour 2019 a également instauré une nouvelle obligation déclarative pour les entreprises qui réalisent au cours d’un exercice plus de 10.000 € de dons ouvrant droit à la réduction d’impôt. Doivent ainsi être déclarées à l’administration fiscale, les informations suivantes :
Le montant et la date des versements
L’identité des bénéficiaires
Le cas échéant, la valeur des biens et services reçus directement ou indirectement en contrepartie.
Le décret 2019-531 du 27 mai 2019 a précisé les modalités de cette déclaration. Elle est obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. L’omission est passible d’une amende de 1.500 €.
Les organismes qui délivrent des attestations permettant à un contribuable d’obtenir indûment cette réduction d’impôt sont passibles d’une amende dont le taux vient d’être modifié par l’article 203 de la loi de finances pour 2019.
Déclaration de résultat
L'entreprise donatrice souhaitant bénéficier de la réduction d'impôt au titre des dons versés doit souscrire l'imprimé n°2069-RCI-SD en annexe à la télé-déclaration de résultats. Depuis avril 2015, ce formulaire peut-être télétransmis via la procédure TDFC ou à partir de l'espace abonné.
Ce dépôt vaut alors dispense de souscription du formulaire n° 2069-M-SD. Ce dernier peut néanmoins servir de modèle de calcul. Pour les déclarations en 2015, l'administration offre un délai supplémentaire.