Le nouveau statut de l'entrepreneur individuel

La loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante marque une étape majeure dans l'évolution du statut des entrepreneurs individuels.


En effet, elle améliore sensiblement leur protection en dissociant patrimoine professionnel et patrimoine personnel et en mettant le second à l'abri des créanciers professionnels.


Derrière cette réforme majeure se cachent de multiples mesures qui visent à simplifier l'activité de l'entrepreneur individuel, par exemple en facilitant le transfert du patrimoine professionnel à une société ou à un successeur, en ouvrant une option pour le régime de l'IS ou encore en élargissant l'accès à l'allocation des travailleurs indépendants…


 

Nous vous proposons de découvrir les principales dispositions à travers ce livret réalisé exclusivement pour vous !

Le nouveau statut de l'entrepreneur individuel
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​Jérôme CRUVEILHER

Expert-Comptable

Commissaire aux Comptes

j.cruveilher@hebert-et-associes.com


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