Entreprises concernées
Commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soient leur statut (société, entrepreneur individuel, associations...) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), remplissant les conditions suivantes :
avoir un effectif inférieur ou égal à 10 salariés ;
ne pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;
avoir un chiffre d’affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 1 million d'euros ;
réaliser un bénéfice imposable inférieur à 60 000 euros. A noter que les sommes versées au dirigeant, au titre de l'activité exercée, doivent être ajoutées au bénéfice imposable. Pour les entreprises ayant moins d'un an d'activité, l'administration prendra en compte le bénéfice réalisé entre la création et le 29 février 2020, ramené sur 12 mois.
pour les associations, être soumises à l'impôt sur les sociétés ou employer au moins 1 salarié ;
avoir débuté son activité avant le 10 mars 2020 (1er février pour les aides au titre du mois de mars, 1er mars pour les aides au titre du mois d'avril).
Pour la détermination du chiffre d'affaires ou des recettes nettes, il n'est pas tenu compte des dons et subventions perçus par les associations.
Les sociétés contrôlées par une autre société commerciale sont exclues du bénéfice de l'aide, et pour les sociétés qui contrôlent d'autres sociétés commerciales, la somme des salariés, des chiffres d'affaires et des bénéfices des sociétés "filles" ne doit pas dépasser les seuils ci-dessus. Les agriculteurs membres d’un GAEC, les artistes-auteurs, et les entreprises en redressement judiciaire ou en procédure de sauvegarde pourront également bénéficier du fonds de solidarité.
Pour les entreprises en nom propre le montant de 60 000 euros est doublé si le conjoint du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sous le statut de conjoint collaborateur ; et pour les sociétés, la détermination du bénéfice imposable est de 60 000 euros par associé et conjoint collaborateur.
Pour les entreprises relevant des secteurs de l'hôtellerie, restauration, événementiel, cafés, sport, culture et tourisme (secteurs dits prioritaires en liste annexe 1 du décret du 30 mars 2020), ainsi que pour les entreprises qui appartiennent à un secteur d’activité très lié aux secteurs prioritaires et ayant subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente (liste en annexe 2 du décret du 30 mars 2020), les conditions sont les suivantes :
avoir un effectif inférieur ou égal à 20 salariés ;
ne pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;
avoir un chiffre d’affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 2 million d'euros ;
réaliser un bénéfice imposable inférieur à 60 000 euros. A noter que les sommes versées au dirigeant, au titre de l'activité exercée, doivent être ajoutées au bénéfice imposable. Pour les entreprises ayant moins d'un an d'activité, l'administration prendra en compte le bénéfice réalisé entre la création et le 29 février 2020, ramené sur 12 mois.
pour les associations, être soumises à l'impôt sur les sociétés ou employer au moins 1 salarié ;
avoir débuté son activité avant le 10 mars 2020.
Un décret en date du 14 août 2020 adapte les conditions d'éligibilité au fonds de solidarité pour les discothèques. En effet, pour les aides versées au titre des mois de juin, juillet et août 2020, ces entreprises seront éligibles au fonds de solidarité sans condition d'effectif, de chiffre d'affaires et de bénéfice imposable.
Conditions à remplir
Pour l'aide versée au mois d'avril concernant le mois de mars 2020 :
Avoir fait l'objet d'une fermeture par décision administrative entre le 1er mars et le 31 mars,
OU avoir subi une perte de CA d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 :
- par rapport à la même période que l'année précédente.
- ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;
- ou, pour les personnes physiques ayant bénéficié d'un congé pour maladie, accident du travail ou maternité durant la période comprise entre le 1er mars 2019 et le 31 mars 2019, ou pour les personnes morales dont le dirigeant a bénéficié d'un tel congé pendant cette période, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020.
Pour l'aide versée au mois de mai concernant le mois d'avril 2020 :
Avoir fait l'objet d'une fermeture par décision administrative entre le 1er avril et le 30 avril,
OU avoir subi une perte de CA d'au moins 50% durant la période comprise entre le 1er avril 2020 et le 30 avril 2020 :
- par rapport à la même période de l'année précédente ;
- ou par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur 2019 ;
- ou, pour les entreprises créées entre le 1er avril 2019 et le 31 janvier 2020, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;
- ou, pour les entreprises créées après le 1er février 2020, le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois.
Pour l'aide versée au mois de juin concernant le mois de mai :
Avoir fait l'objet d'une fermeture par décision administrative entre le 1er mai et le 31 mai,
OU avoir subi une perte de CA d'au moins 50% durant la période comprise entre le 1er mai 2020 et le 31 mai 2020 :
- par rapport à la même période de l'année précédente ;
- ou par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur 2019 ;
- ou, pour les entreprises créées entre le 1er mai 2019 et le 31 janvier 2020, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;
- ou, pour les entreprises créées après le 1er février 2020, le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois.
Pour l'aide versée au mois de juillet concernant le mois de juin :
Avoir fait l'objet d'une fermeture par décision administrative entre le 1er juin et le 30 juin,
OU avoir subi une perte de CA d'au moins 50% durant la période comprise entre le 1er juin 2020 et le 30 juin 2020 :
- par rapport à la même période de l'année précédente ;
- ou par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur 2019 ;
- ou, pour les entreprises créées entre le 1er mai 2019 et le 31 janvier 2020, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;
- ou, pour les entreprises créées après le 1er février 2020, le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
- ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d'affaires réalisé jusqu'au 15 mars 2020 et ramené sur un mois.
Pour les aides versées au titre des mois de juillet, août et septembre, seules sont concernées les entreprises figurant en annexe 1 et 2 du décret du 30 mars 2020 :
Avoir fait l'objet d'une fermeture par décision administrative au cours de la période mensuelle considérée, OU avoir subi une perte de CA d'au moins 50% durant la période mensuelle considérée : - par rapport à la même période de l'année précédente ; - ou par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur 2019 ; - ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ; - ou, pour les entreprises créées après le 1er février 2020, le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ; - ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d'affaires réalisé jusqu'au 15 mars 2020 et ramené sur un mois. La notion de chiffre d'affaires s'entend comme : - le chiffre d'affaires HT facturé pour les entreprises relevant des BIC (commerçants, artisans, sociétés à l'IS), - le chiffre d'affaires HT encaissé pour les entreprises relevant des BNC (professions libérales). Pour les micro-entrepreneurs, il faut considérer le chiffre d’affaires encaissé et déclaré à l’Urssaf.
Montant de l'aide
Cette aide défiscalisée couvre la perte de chiffre d’affaires de l'entreprise des mois concernés et est plafonnée à 1 500 euros.
Elle peut être accompagnée d’un soutien complémentaire pouvant désormais aller jusqu'à 5 000 €, sous conditions.
Pour les personnes physiques ayant bénéficié d'une ou de plusieurs pensions de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale au titre des mois concernés par la demande d'aide du fonds de solidarité et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention est réduit du montant des retraites et indemnités journalières perçues ou à percevoir.