• Jérôme CRUVEILHER

Projet de loi de finances pour 2022 : les principales dispositions

Le projet de loi de finances pour 2022 (PLF 2022), présenté ce mercredi 22 septembre comprend plusieurs mesures fiscales en faveur notamment des petites entreprises et des indépendants. Nous reprenons ci-après les principales mesures fiscales.


Article 2

Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu pour les revenus de 2021 et des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source : les tranches du barème sont revalorisées de 1,4% soit la prévision d’évolution de l’indice des prix à la consommation.


Article 3

Sécurisation du champ des prestations de services éligibles au crédit d'impôt en faveur des services à la personne : le cas des prestations réalisées en dehors du domicile, mais comprises dans une offre incluant un ensemble d’activités effectuées au domicile est notamment précisé.


Article 4

Allongement des délais d'option pour les régimes d'imposition à l'impôt sur le revenu des entrepreneurs individuels : l’option pour le régime réel d’imposition pour les entreprises relevant de plein droit du régime micro pourra être réalisé jusqu’au dépôt de la déclaration de résultat de l’année précédente (mi-mai) au lieu du 1er février.


Article 5

Aménagement des dispositifs d'exonération des plus-values de cession d'entreprises ou de cession de titres détenus par les chefs d'entreprise et renforcement du crédit d'impôt pour la formation des chefs d'entreprise :

L’exonération des plus-values de cession d’entreprises sera totale si la valeur des éléments d’actif cédés excède 500.000 € au lieu de 300.000 € actuellement et elle sera partielle si cette valeur est comprise entre 500.000 et 1 million € (entre 300.000 et 500.000 € actuellement).

Le crédit d’impôt formation sera désormais plafonné à 40 heures multiplié par 2 fois le SMIC horaire contre 1 fois le SMIC horaire actuellement.


Article 6

Faculté temporaire d'amortissement fiscal des fonds commerciaux : déduction fiscale possible des amortissements comptables des fonds de commerce acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023.


Article 7

Mise en conformité avec le droit européen des retenues à la source applicables aux sociétés non résidentes : cet article tire les conséquences de récentes décisions du Conseil d’État considérant certains dispositifs de retenue à la source contraires aux principes de liberté de circulation des capitaux.


Article 8

Aménagement du dispositif de déduction exceptionnelle en faveur des équipements permettant aux navires et bateaux de transport de passagers ou de marchandises d'utiliser des énergies permettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre ou la pollution atmosphérique : les critères permettant de bénéficier de ce dispositif de suramortissement sont élargis.


Article 9

Simplification et mise en conformité avec le droit de l'Union européenne des règles de la TVA


Article 10

Suppression de dépenses fiscales inefficientes : 6 dispositifs sont supprimés dont l’exonération d’impôt sur le bénéfice pour les entreprises exerçant dans une ZFU (zone franche urbaine), l’exonération de taxe foncière, de CFE et de CVAE pour les entreprises reprenant une entreprise ou un établissement industriel en difficulté.


Article 29

Renforcement des incitations fiscales à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports : les modalités de prise en compte de l’hydrogène d’origine renouvelable sont précisées et renforcées


Article 30

Suppression de 4 taxes à faible rendement


Article 32

Création d’une taxe affectée à l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi

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