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Projet de loi de finances pour 2024

Le texte du projet de loi de finances pour 2024, adopté au Conseil des ministres et enregistré à l'Assemblée nationale le 27 septembre 2023, sera discuté en séance publique par les députés à partir du mardi 17 octobre 2023.


Nous présentons dans ce dossier les mesures fiscales et juridiques intéressant les particuliers et les entreprises.


Sauf indication contraire, les dispositions fiscales de la loi s'appliqueront à l'impôt sur le revenu dû au titre de 2023 et des années suivantes, à l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2023 et à compter du 1er janvier 2024 pour les autres dispositions.


Mesures fiscales en faveur des particuliers
  • Pour l'imposition des revenus de 2023, les limites des tranches du barème, ainsi que les seuils et limites qui lui sont associés seraient relevés à proportion de la hausse moyenne des prix à la consommation hors tabac attendue pour 2023 par rapport à 2022, soit 4,80 %.

  • Le nouveau plan d’épargne avenir climat (PEAC) ouvert aux moins de 21 ans bénéficierait d’un régime fiscal de faveur consistant en une exonération d’IR et de prélèvements sociaux pour les produits et gains générés par le plan.

  • Corrélativement, la possibilité pour les mineurs d’ouvrir un plan d’épargne retraite (PER) serait supprimée à compter du 1er janvier 2024.

  • Le crédit d'impôt pour dépenses liées à la dépendance serait aménagé et prorogé.

  • Un certain nombre de dépenses fiscales inefficientes seraient supprimées.


Mesures fiscales en faveur des entreprises
  • Les entreprises industrielles et commerciales pourraient bénéficier, sur agrément préalable de l'administration, d'un crédit d'impôt au titre des investissements réalisés dans l'industrie verte.

  • Les régimes zonés offrant sous conditions une exonération d'impôt sur les bénéfices, dont le terme était fixé au 31 décembre 2023, seraient prorogés, à des dates variables.

  • Un nouveau dispositif d'exonération, zone France Ruralités Revitalisation (ZFRR), serait mis en place, à compter du 1er juillet 2024 pour se substituer aux mesures d'exonération dans les ZRR et BER.

  • Diverses mesures agricoles seraient aménagées, avec une revalorisation des plafonds du régime micro-BA et de la déduction pour épargne de précaution et avec la création de plafonds spécifiques agricoles pour l'exonération des plus-values professionnelles des petites entreprises.

  • Le barème de la taxe sur les salaires et l’abattement en faveur des organismes sans but lucratif (OSBL) seraient revalorisés, tout comme les tarifs des taxes sur les bureaux.

  • Plusieurs mesures inefficientes seraient supprimées.


Transposition de la directive sur l'impôt minimum mondial
  • Le projet de loi de finances reprend les dispositions de la directive 2022/2523 sous réserve de quelques ajustements.

  • Seraient assujettis à un niveau minimum d’imposition fixé à 15 % les bénéfices des groupes d’entreprises multinationales disposant d’une implantation en France, ainsi que des grands groupes nationaux qui développent leurs activités sur le seul territoire français.

  • Ces groupes entreraient dans le champ d'application de l'impôt minimum mondial si le chiffre d'affaires reflété dans les états financiers consolidés de leur entité mère ultime atteint 750 M€ au cours de deux des quatre derniers exercices.

  • Un impôt complémentaire serait dû si au cours d'un exercice fiscal le taux effectif d'imposition du groupe déterminé pour chaque État ou territoire est inférieur à 15 %, sous réserve de régimes de protection temporaires.

  • La collecte de l'impôt complémentaire revenant à la France s'effectuerait selon la règle d'inclusion des revenus (RIR), la règle des bénéfices insuffisamment imposés (RBII) et l'impôt national complémentaire.

  • Sauf dispense, l'entité constitutive située en France devrait déposer une déclaration d'informations au titre de l'impôt complémentaire.

  • L'entité constitutive devrait également déposer un relevé de liquidation au titre de l’impôt complémentaire dû dont le paiement s'effectuerait par télérèglement.

  • Tout retard ou défaut de dépôt de la déclaration d'informations ou du relevé de liquidation serait sanctionné.

  • Les dispositions du projet de loi prévoient de multiples règles spécifiques et transitoires.


TVA : régime de franchise en base européen et mesures de simplification
  • La directive de 2020 prévoit de simplifier les dispositions applicables aux petites entreprises, en instaurant notamment un régime de franchise en base communautaire.

  • Les régimes de franchise en base domestique et communautaire devraient donc s'articuler pour les assujettis établis en France.

  • Le nouveau régime de franchise en base communautaire pourrait être mis en œuvre par des assujettis communautaires respectant certaines conditions.

  • Certaines dispositions sont communes à ces différents régimes de franchise en base.

  • D'autres mesures qui semblent simplifier certaines procédures sont prévues en matière de TVA.

  • Le champ d'application du taux réduit de TVA appliqué aux livraisons de logements intermédiaires serait étendu.


CVAE, CFE, IFER et taxe foncière
  • La CVAE serait maintenue pendant 3 années supplémentaires et ne disparaîtrait finalement qu'à compter de 2027.

  • Le taux maximal de CVAE (0,375 % pour la CVAE due au titre de 2023) serait progressivement ramené à 0,28 % pour la CVAE due au titre de 2024, à 0,19 % pour la CVAE due au titre de 2025 et à 0,09 % pour la CVAE due au titre de 2026.

  • La taxe additionnelle pour frais de CCI 2024 à 2026 serait progressivement augmentée.

  • Différents régimes zonés d'exonération de CFE et de taxe foncière sur les propriétés bâties feraient l'objet d'une prorogation.

  • Le nouveau régime Zone France Ruralités Revitalisation (ZFRR), créé à compter du 1er juillet 2024, serait assorti d'exonérations de CFE et de taxe foncière.

  • Une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) serait instaurée pour les logements sociaux anciens rénovés.

  • Un mécanisme d'encadrement de l'IFER sur les réseaux de télécommunications fixes serait mis en place.


Mesures destinées à renforcer la lutte contre la fraude fiscale
  • Le cadre juridique propre à la TVA serait modifié afin de l'adapter aux enjeux de l'économie numérique.

  • Le contrôle des pratiques des entreprises multinationales en matière de prix de transfert serait renforcé.

  • Une peine complémentaire de privation temporaire du droit au bénéfice des réductions et crédits d'impôt sur le revenu et d'impôt sur la fortune immobilière serait créée.

  • Le projet prévoit un nouveau délit spécifique d'incitation à la fraude fiscale.

  • Les modalités de réalisation des contrôles fiscaux seraient aménagées.

  • Les moyens de détection et de sanction de la fraude fiscale seraient renforcés.


Autres mesures
  • Divers aménagements seraient apportés aux taxes sur les véhicules.

  • Une nouvelle taxe sur l’exploitation d’infrastructures de transport de longue distance verrait le jour.

  • Comme annoncé il y a quelques semaines par le gouvernement, le bouclier électricité devrait être maintenu en 2024.

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