Prorogation du crédit d'impôt pour la transition énergétique, aménagements du prélèvement à la source mais aussi de l'intégration fiscale ou de l'imposition des produits de la propriété industrielle, voici une sélection des mesures fiscales contenues dans le projet de loi de finances pour 2019 présenté en conseil des ministres le lundi 24 septembre. 1. Fiscalité des particuliers Le projet de loi de finances intègre les différents aménagements annoncés sur le prélèvement à la

Contexte - Le projet de loi PACTE, en cours depuis fin 2017, a été présenté en Conseil des ministres le 18 juin dernier, après plusieurs reports depuis le mois d’avril. Ce texte, qui devrait être discuté à la rentrée de septembre, a pour ambition de porter la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l’esprit de conquête économique et d'adapter les entreprises aux réalités du XXIe siècle en matière de transformation du modèle économiqu

Comme son nom l’indique, le Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises échafaudé par les pouvoirs publics a pour objet de favoriser le développement des entreprises. Très attendu, le projet de loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) a enfin été présenté en Conseil des ministres le 18 juin dernier. Ce texte comporte un grand nombre de dispositions destinées à favoriser le développement et la transformation de

Les nouveautés introduites par les lois de finances de fin d’année ont été validées en quasi-totalité par le Conseil constitutionnel. Le Conseil constitutionnel a validé les principales mesures issues de la loi de finances pour 2018 et de la seconde loi de finances rectificative pour 2017. Des lois qui viennent d’être publiées au Journal officiel. Parmi les nouveautés, figurent notamment quelques ajustements techniques au dispositif du prélèvement à la source de l’impôt sur l

Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2018, les députés ont adopté un certain nombre d’amendements en faveur des entreprises. Le 24 octobre dernier, l’Assemblée nationale a voté la première partie du projet de loi de finances pour 2018. Parmi les modifications apportées par les députés, plusieurs concernent les entreprises. 1. Réduction du taux d’imposition des plus-values professionnelles Les députés ont souhaité que les plus-values professionnelles nettes à lon

En ce qui concerne les particuliers, on notera le dégrèvement de la taxe d’habitation, l’instauration d’un prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital et la création d’un impôt sur la fortune immobilière remplaçant l’ISF. Pour les petites entreprises, on retiendra la baisse du taux du Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi (CICE) ainsi que la confirmation des assouplissements annoncés concernant l’obligation de s’équiper d’un logiciel de caisse certifié. Les mesure